Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 novembre 2021 (version 1a746c0)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2021.

... ...
@@ -18045,10 +18045,6 @@ L'autorisation peut être subordonnée par le maire à la fixation d'un montant
18045 18045
 
18046 18046
 ##### Section 1 bis : Lotos traditionnels
18047 18047
 
18048
-###### Article D322-3-1
18049
-
18050
-La valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut excéder 150 euros.
18051
-
18052 18048
 ##### Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains
18053 18049
 
18054 18050
 ###### Article D322-4