Code de la sécurité intérieure

@@ -13964,7 +13964,7 @@ b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a

 10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

-11° Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique ;

+11° Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique, en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup ;

 12° Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité.

@@ -15557,7 +15557,7 @@ Sont joints à la demande les documents suivants :

 2° Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article R. 313-16 ;

-3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ;

+3° Le numéro unique d'identification ;

 4° Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément, lorsque celui-ci est exigé ou, le cas échéant, de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28.

@@ -15577,7 +15577,7 @@ L'autorisation indique :

 3° L'identité et la qualité du représentant légal ;

-4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

+4° Le numéro unique d'identification ;

 5° Les catégories d'armes et de munitions ou de leurs éléments dont le commerce de détail est réalisé dans le local.

@@ -15615,7 +15615,7 @@ Le repreneur d'un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation préfecto

 3° L'identité et la qualité du représentant légal ;

-4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

+4° Le numéro unique d'identification ;

 5° Les catégories d'armes et de munitions dont le commerce de détail est réalisé dans le local ;

@@ -15851,7 +15851,7 @@ En ce qui concerne les armes de la catégorie D, cette déclaration ne s'appliqu

 La déclaration est conforme aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.

-Cette déclaration est remise au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession. Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à la déclaration. L'autorité qui la reçoit en délivre un récépissé, l'enregistre et la transmet au préfet.

+Cette déclaration est remise au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession. Le numéro unique d'identification est indiqué dans la déclaration. L'autorité qui la reçoit en délivre un récépissé, l'enregistre et la transmet au préfet.

 La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement sont déclarés selon les mêmes modalités.

@@ -18495,7 +18495,7 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 311-2</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 311-3 et R. 311-3-1</td>

@@ -18750,15 +18750,23 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 313-7 à R. 313-9</td>

+  <td>R. 313-7 et R. 313-8</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-9</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 313-10</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 313-11 et R. 313-12</td>

+  <td>R. 313-11</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-12</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -18767,7 +18775,7 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 313-14</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 313-15</td>

@@ -18790,9 +18798,13 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 313-23 à R. 313-27</td>

+  <td>R. 313-23 à R. 313-26-1</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-27</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 313-28</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

@@ -19325,13 +19337,35 @@ b) Le b du 2° est ainsi rédigé :

 "L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes si la formation dispensée ne respecte pas le cahier des charges." ;

-38° A l'article R. 313-9, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

+38° A l'article R. 313-9 :

+

+a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ 3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ; ”

+

+b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

+

+“ 5° Une attestation d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française. ” ;

-"5° Une attestation d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française." ;

+39° A l'article R. 313-11 :

-39° Aux articles R. 313-11 et R. 313-14, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

+a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

-"7° Le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française ;" ;

+“ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ” ;

+

+b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

+

+“ 6° Le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française. ” ;

+

+39° bis A l'article R. 313-14 :

+

+a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ”

+

+b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

+

+“ 7° Le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française. ”

 40° A l'article R. 313-20 :

@@ -19343,6 +19377,8 @@ c) Au 2°, les mots : "autres que celles définies par l'article L. 762-2 du cod

 41° A l'article R. 313-26, les mots : "en France" et "hors du territoire national" sont remplacés respectivement par les mots : "sur le territoire de la République" et "hors du territoire de la République" ;

+41° bis Au neuvième alinéa de l'article R. 313-27, les mots : “ Le numéro unique d'identification est indiqué dans ” sont remplacés par les mots : “ Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à ” ;

+

 42° A l'article R. 313-32, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;

 43° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ les dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;

@@ -19925,7 +19961,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 311-2</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 311-3 et R. 311-3-1</td>

@@ -20180,15 +20216,23 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 313-7 à R. 313-9</td>

+  <td>R. 313-7 et R. 313-8</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-9</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 313-10</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 313-11 et R. 313-12</td>

+  <td>R. 313-11</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-12</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -20197,7 +20241,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 313-14</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 313-15</td>

@@ -20220,9 +20264,13 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 313-23 à R. 313-27</td>

+  <td>R. 313-23 à R. 313-26-1</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-27</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 313-28</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

@@ -20784,6 +20832,14 @@ b) Le b du 2° est ainsi rédigé :

 " L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes si la formation dispensée ne respecte pas le cahier des charges. " ;

+41° bis Le 3° de l'article R. 313-9 est ainsi rédigé :

+

+“ 3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ; ”

+

+41° ter Le 4° des articles R. 313-11 et R. 313-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ”

+

 42° A l'article R. 313-20 :

 a) Au 1°, les mots : " prévues par l'article L. 762-2 du code du commerce ; " sont remplacés par les mots : " prévues par les dispositions applicables localement ; " ;

@@ -20794,6 +20850,8 @@ c) Au 2°, les mots : " autres que celles définies par l'article L. 762-2 du co

 43° A l'article R. 313-26, les mots : " en France " et " hors du territoire national " sont remplacés respectivement par les mots : " sur le territoire de la République " et " hors du territoire de la République " ;

+43° bis Au neuvième alinéa de l'article R. 313-27, les mots : “ Le numéro unique d'identification est indiqué dans ” sont remplacés par les mots : “ Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à ” ;

+

 44° A l'article R. 313-32, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;

 45° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ les dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;

@@ -23939,7 +23997,7 @@ Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application du deuxième alinéa de l'articl

 Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est faite, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire.

-La demande mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.

+La demande mentionne le numéro unique d'identification. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.

 ###### Article R612-5-1

@@ -24487,7 +24545,7 @@ Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle de

 L'employeur constitue, pour chaque employé qu'il a habilité et qu'il présente en vue de l'agrément, un dossier comprenant :

-1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ;

+1° Le numéro unique d'identification ;

 2° L'autorisation délivrée en application de l'article L. 612-9 ;

@@ -26087,13 +26145,13 @@ I.-Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 625-1 sont exercées par

 7° L'adresse du domicile du demandeur ;

-8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

+8° Le numéro unique d'identification.

 II.-Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 625-1 sont exercées par une personne morale, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et comporte les documents mentionnés aux 1° à 6° du I ainsi que :

 1° L'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire ;

-2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;

+2° Le numéro unique d'identification ;

 3° Pour les associations, une copie de la mention de la création de l'association parue au Journal officiel, une copie des statuts ainsi que du dernier procès-verbal de l'assemblée générale.

@@ -27131,7 +27189,15 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-3-1 à R. 612-6</td>

+  <td>R. 612-3-1 à R. 612-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-5-1 à R. 612-6</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -27263,7 +27329,11 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-7 à R. 613-10</td>

+  <td>R. 613-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 613-8 à R. 613-10</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -27424,7 +27494,7 @@ R. 625-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 625-2</td>

-  <td>Résultant du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 625-3 à R. 625-6</td>

@@ -27568,7 +27638,7 @@ Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier et I

 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

-3° (Supprimé) ;

+3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ;

 4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences de la Polynésie française en matière d'accès au travail des étrangers ;

@@ -27580,15 +27650,15 @@ Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier et I

 "2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ;"

-7° A l'article R. 612-35, les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013" ;

-

-8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :

+7° A l'article R. 612-35, les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013" ;8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :

 "1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;

 " 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ;

-9° (Abrogé)

+9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ”

 10° L'article R. 613-24 est ainsi rédigé :

@@ -27694,7 +27764,17 @@ c) Les mots : "mentionnés à l'article L. 271-1" sont remplacés par les mots :

 "III. - Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Polynésie française sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 373-3 à R. 373-9 du code de l'éducation."

-26° A l'article R. 625-2, les mots : "dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail" sont remplacés par les mots : "dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet" ;

+26° A l'article R. 625-2 :

+

+a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;

+

+b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ”

+

+c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ”

 27° Aux articles R. 612-24, 625-7, et R. 625-8, la référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;

@@ -27784,7 +27864,15 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-3-1 à R. 612-6</td>

+  <td>R. 612-3-1 à R. 612-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-5-1 à R. 612-6</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -27921,7 +28009,11 @@ R. 613-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-7 à R. 613-10</td>

+  <td>R. 613-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 613-8 à R. 613-10</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -28060,7 +28152,7 @@ R. 625-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 625-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 625-3 à R. 625-6</td>

@@ -28214,6 +28306,8 @@ Pour l'application des dispositions des titres I et III du présent livre en Nou

 4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail des étrangers ;

+4° bis Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ;

+

 5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;

 6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions suivantes :

@@ -28230,6 +28324,10 @@ Pour l'application des dispositions des titres I et III du présent livre en Nou

 " 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;

+8° bis Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ”

+

 9° (Abrogé)

 10° (Abrogé)

@@ -28240,7 +28338,17 @@ Pour l'application des dispositions des titres I et III du présent livre en Nou

 "III. - Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation."

-10° A l'article R. 625-2, les mots : "dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail" sont remplacés par les mots : "dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet" ;

+10° A l'article R. 625-2 :

+

+a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;

+

+b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ;

+

+c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ”

 11° Aux articles R. 612-24, 625-7, et R 625-8, la référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;

@@ -28304,7 +28412,15 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-3-1 à R. 612-6</td>

+  <td>R. 612-3-1 à R. 612-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-5-1 à R. 612-6</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -28436,7 +28552,11 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-7 à R. 613-10</td>

+  <td>R. 613-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 613-8 à R. 613-10</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -28570,7 +28690,7 @@ R. 625-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 625-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 625-3 à R. 625-6</td>

@@ -28715,7 +28835,7 @@ Pour l'application des dispositions des titres Ier et III du présent livre dans

 2° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

-3° (Supprimé) ;

+3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ;

 4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences des îles Wallis et Futuna en matière d'accès au travail des étrangers ;

@@ -28733,7 +28853,9 @@ Pour l'application des dispositions des titres Ier et III du présent livre dans

 "2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ;

-9° (Supprimé)

+9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ”

 10° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 :

@@ -28743,7 +28865,17 @@ b) Les mots : "classés au a du 2° de la catégorie D" sont supprimés ;

 c) Les mots : "mentionnés à l'article L. 271-1" sont remplacés par les mots : "mentionnés au 9° de l'article L. 647-1" ;

-11° A l'article R. 625-2, les mots : "dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail" sont remplacés par les mots : "dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet" ;

+11° A l'article R. 625-2 :

+

+a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;

+

+b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ;

+

+c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ”

 12° Aux articles R. 612-24, 625-7, et R. 625-8, la référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;

@@ -28807,8 +28939,16 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant q

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-3-1 à R. 612-6</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</td>

+  <td>R. 612-3-1 à R. 612-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-5-1 à R. 612-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 612-7 à R. 612-9</td>

@@ -28980,6 +29120,12 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant q

  </tr>

 </tbody></table>

+##### Article R648-2

+

+Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :

+

+1° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ”.

+

 ## LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE

 ### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES