Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 24155 | 24155 |
####### Article R612-30 |
| 24156 | 24156 | |
| 24157 | 24157 |
Pour l'application de l'article R. 335-19 6113-9 du code de l'éducation du travail , la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 612-31. |
| 25911 | 25911 |
####### Article R622-25 |
| 25912 | 25912 | |
| 25913 | 25913 |
Pour l'application de l'article R. 335-19 6113-9 du code de l'éducation du travail , la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 622-26. |