Code de la sécurité intérieure

@@ -9426,11 +9426,11 @@ Dans le cas d'un attroupement mentionné à l'article L. 211-9, le maintien de l

 Pour l'application de l'article L. 211-9, l'autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force :

-1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : " Obéissance à la loi. Dispersez-vous " ;

+1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : " Attention ! Attention ! Vous participez à un attroupement. Obéissance à la loi. Vous devez vous disperser et quitter les lieux " ;

-2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Première sommation : on va faire usage de la force " ;

+2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Première sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux " ;

-3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Dernière sommation : on va faire usage de la force. "

+3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Dernière sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux "

 Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d'une fusée rouge.

@@ -9440,13 +9440,13 @@ Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait us

 Les autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 211-9 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants :

-1° Le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ;

+1° Le représentant de l'Etat dans le département, ou, sous son autorité, un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;

-2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ;

+2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;

-3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ;

+3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;

-4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : brassard tricolore.

+4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : écharpe tricolore ou brassard tricolore.

 ###### Article R211-13

@@ -9558,7 +9558,7 @@ b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions clas

 ###### Article R211-21

-Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'officier de police chef de circonscription ou le commandant de compagnie de gendarmerie départementale doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation.

+Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation.

 Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.

@@ -12295,8 +12295,16 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td><center>R. 211-11 et R. 211-12</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 211-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 211-22 à R. 211-25</td>

@@ -12563,8 +12571,16 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td><center>R. 211-11 et R. 211-12</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 211-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 211-22 à R. 211-25</td>

@@ -12833,8 +12849,16 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td>R. 211-11 et R. 211-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 211-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 211-22 à R. 211-25</td>

@@ -13115,8 +13139,16 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"><center>R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21</center></td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center"><center>R. 211-11 et R. 211-12</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 211-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 211-26-1</td>