Code de la sécurité intérieure

@@ -176,14 +176,6 @@ Le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense et de sé

 #### Chapitre III : Etablissements publics

-##### Article L123-1

-

-I.-L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.

-

-Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

-

-II.-L'institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil d'orientation comprend deux députés et deux sénateurs.

-

 ##### Article L123-2

 I.-Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

@@ -3463,30 +3455,6 @@ Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale

 #### Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale

-##### Section unique : Institut national de police scientifique

-

-###### Article L413-1

-

-L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

-

-L'Institut national de police scientifique a pour mission de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services de police et de gendarmerie aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs. Il développe et promeut, au plan national et international, les techniques et les procédés mis en œuvre à cette fin.

-

-###### Article L413-2

-

-Le conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique comprend, pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l'Etat ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants élus des personnels.

-

-Un conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sur les aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'institut.

-

-Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur nommé par voie réglementaire.

-

-###### Article L413-3

-

-Les ressources de l'Institut national de police scientifique sont constituées par des subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques, par les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions.

-

-###### Article L413-4

-

-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 413-1 à L. 413-3.

-

 ### TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE

 #### Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale

@@ -3571,7 +3539,7 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 ##### Article L445-1

-Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

+Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

 1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;

@@ -3589,7 +3557,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la

 ##### Article L446-1

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

 1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;

@@ -3603,7 +3571,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la l

 ##### Article L447-1

-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

+Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

 1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;

@@ -3617,7 +3585,7 @@ Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi

 ##### Article L448-1

-Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

+Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

 ## LIVRE V : POLICES MUNICIPALES

@@ -7268,7 +7236,7 @@ Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisi

 1° Autorisation :

-a) De pratiquer les jeux de hasard dans les casinos autorisés au titre des articles L. 321-1 et L. 321-3 ;

+a) De pratiquer les jeux d'argent et de hasard dans les casinos autorisés au titre des articles L. 321-1 et L. 321-3 ;

 a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une autorisation prévue à l'article L. 321-1, dans les conditions prévues à l'article L. 323-3 ;

@@ -7278,25 +7246,29 @@ c) De faire courir, d'entraîner, de monter et driver des chevaux de course ;

 d) D'exploiter des postes d'enregistrement des paris relatifs aux courses de chevaux ;

-e) De faire courir des lévriers de course ;

+e) (Abrogé) ;

 f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;

-g) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs ;

+g) D'exploiter des postes d'enregistrement de paris sportifs ;

 2° Agrément :

 a) Des directeurs et des membres des comités de direction des casinos autorisés ainsi que des personnes employées dans les salles de jeux des casinos ;

-b) Des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des appareils de jeux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5 ;

+b) Des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des machines à sous, des postes de jeux électroniques, des tables de jeux avec assistance électronique et des matériels traditionnels de jeux, ainsi que les dirigeants de ces personnes morales ;

-c) Des organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé d'appareils dont les marques sont agréées ;

+c) Des organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé de matériels de jeux agréés ;

 d) Des commissaires et des juges des courses de chevaux ;

 e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque ;

-f) Du représentant légal de la société exploitant un casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et ne comprenant que les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5.

+f) Du représentant légal de la société exploitant un casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et ne comprenant que des machines à sous ;

+

+g) Des personnes physiques et morales chargées de la gestion technique des machines à sous reliées entre elles et mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-5-1 ;

+

+h) Des personnes physiques et morales qui conçoivent, importent, vendent ou assurent la maintenance ou la gestion des systèmes monétiques utilisés pour les mises et les gains dans les casinos.

 ###### Article R114-4

@@ -7991,460 +7963,6 @@ Les membres du comité départemental de sécurité sont désignés au sein des

 #### Chapitre III : Etablissements publics

-##### Section unique :  Institut national des hautes études  de la sécurité et de la justice

-

-###### Sous-section 1 : Dispositions générales

-

-####### Article R123-1

-

-L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est placé sous la tutelle du Premier ministre.

-

-Le siège de l'établissement est fixé à l'Ecole militaire à Paris. Il peut être modifié par décision du Premier ministre prise sur proposition du conseil d'administration.

-

-####### Article R123-2

-

-Dans les domaines de la formation, des études, de la recherche, de la veille et de l'analyse stratégique en matière de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale et économique ainsi que dans ceux intéressant la justice et les questions juridiques, l'institut a pour missions de :

-

-1° Réunir des responsables de haut niveau, magistrats et cadres appartenant à la fonction publique civile et militaire ainsi qu'aux différents secteurs d'activité de la Nation, des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats, en vue d'approfondir en commun leur connaissance des questions de sécurité ;

-

-2° Préparer à l'exercice de responsabilités des cadres supérieurs, français et étrangers exerçant leur activité dans les domaines de recherche couverts par l'institut ;

-

-3° Promouvoir et diffuser toutes connaissances utiles en matière de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale, économique et de justice. A cette fin, il coopère avec les autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de sécurité nationale, de défense et de justice.

-

-Dans les domaines relevant de sa mission, l'institut peut conduire, seul ou en coopération avec d'autres organismes français ou étrangers, des études et des recherches. Il peut apporter son concours aux ministères et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

-

-En liaison avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, il contribue à promouvoir les enseignements universitaires portant sur les questions de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale, économique, de droit et de justice.

-

-L'institut est chargé d'étudier les évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, les faits constatés par les décisions de justice, l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que la récidive au sein d'une structure interne dénommée « Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales », décrite aux articles R. 123-8 à D. 123-14.

-

-####### Paragraphe 1 : Organisation des sessions de formation

-

-######## Article D123-3

-

-L'institut organise chaque année au titre de la formation :

-

-1° Une ou plusieurs sessions nationales générales ou thématiques ;

-

-2° Des sessions et formations européennes et des sessions internationales ;

-

-3° Des sessions régionales.

-

-Il peut organiser, notamment en liaison avec les organismes de formation et de recherche en matière de défense et de relations internationales, tout cycle d'information, de perfectionnement ou d'études relatif à l'exercice de ses missions.

-

-######## Article D123-4

-

-Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales ou régionales sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'institut.

-

-######## Article D123-5

-

-Les auditeurs étrangers des sessions européennes ou internationales sont désignés par les Etats ou les organismes internationaux dont ils relèvent, après accord du ministre des affaires étrangères.

-

-Les magistrats ainsi que les cadres de la fonction publique civile et militaire désignés pour suivre une session de formation dans l'un des organismes figurant sur une liste établie par arrêté du Premier ministre sont de droit auditeurs d'une session nationale.

-

-######## Article D123-6

-

-Pendant la durée des sessions, les auditeurs ne sont ni administrés ni rémunérés par l'institut.

-

-Les auditeurs, magistrats ou fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et les agents soumis à un statut de droit public bénéficient des dispositions statutaires qui les régissent, notamment en matière de couverture de risques. Les autres auditeurs sont, pendant la durée des sessions, des collaborateurs bénévoles et occasionnels du service public.

-

-######## Article D123-7

-

-La liste des auditeurs qui ont satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales est établie par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'institut.

-

-La liste des participants qui ont satisfait aux obligations des autres formations est fixée par décision du directeur de l'institut.

-

-Après leur session, les auditeurs et participants peuvent mettre en œuvre les connaissances acquises, notamment dans des associations agréées par l'institut.

-

-####### Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

-

-######## Article R123-8

-

-L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est chargé des missions suivantes :

-

-1° Centraliser les données statistiques relatives à la délinquance et à la criminalité après les avoir recueillies auprès des services statistiques ministériels qui les produisent ou auprès des départements ministériels ainsi qu'auprès des organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de situations d'atteinte aux personnes, aux biens ou à l'ordre public ;

-

-2° Recueillir les données statistiques relatives au prononcé, à la mise à exécution et à l'application des mesures et des sanctions pénales, produites par les services statistiques ministériels ou par les départements ministériels compétents ainsi que les analyses et études relevant des différentes disciplines concernées par ces questions, produites en France ou dans tout autre pays ;

-

-3° Assurer la mise en cohérence des indicateurs et des méthodes de collecte et d'analyse des données, afin de disposer d'analyses sur le fonctionnement de l'ensemble de la procédure pénale à ses différents stades, et proposer, le cas échéant, la construction de nouveaux indicateurs agrégés aux mêmes fins ;

-

-4° Exploiter les données recueillies mentionnées aux 1° et 2° ainsi que les indicateurs mentionnés au 3° pour réaliser des études et analyses globales ou spécifiques sur les phénomènes criminels constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, sur les infractions révélées par les enquêtes de victimation, sur l'activité des services de sécurité et sur les réponses apportées par les autorités judiciaires ou administratives ;

-

-5° Assurer conjointement avec l'Institut national de la statistique et des études économiques la maîtrise d'ouvrage de l'enquête nationale de victimation " cadre de vie et sécurité ", le cas échéant en lien avec les services statistiques ministériels associés à sa réalisation, et en exploiter les résultats en vue de la production d'études annuelles sur la victimation ;

-

-6° Organiser la diffusion de publications et de propositions :

-

-a) En publiant dans un rapport annuel les analyses et les études mentionnées aux 4° et 5°, accompagnées le cas échéant des observations des administrations et des commentaires des partenaires de l'observatoire ;

-

-b) En organisant, par des publications régulières et leur mise en ligne sur un site internet, la communication à l'ensemble des citoyens des indicateurs élaborés et des analyses statistiques réalisées ainsi que des données pouvant faire l'objet d'une mise à disposition du public sous un format ouvert ;

-

-c) En formulant toutes propositions utiles au développement de la connaissance scientifique des phénomènes criminels, de l'activité des services de sécurité ou des réponses pénales et à l'amélioration des performances des politiques publiques en matière de prévention, de réinsertion et de lutte contre la récidive ;

-

-d) En développant des outils pédagogiques et en conseillant les responsables de formation ;

-

-7° Assurer une fonction de veille sur les phénomènes criminels actuels ou émergents, sur leur perception par les citoyens ainsi que sur l'ensemble des politiques publiques françaises ou étrangères visant à mieux connaître la délinquance et la criminalité et les réponses apportées en vue de les prévenir ou de les réprimer ;

-

-8° Faciliter les échanges avec d'autres organismes d'observation ou de recherche ainsi que la coopération avec l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux dans les domaines de la délinquance et des réponses pénales.

-

-######## Article D123-9

-

-Le responsable de l'observatoire est désigné par le directeur de l'institut pour une durée de trois ans renouvelable, après avis rendu public du conseil d'orientation de l'observatoire.

-

-######## Article R123-10

-

-L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est doté d'un conseil d'orientation.

-

-Le conseil d'orientation définit chaque année le programme de travail de l'observatoire.

-

-Le conseil d'orientation veille à la mise en œuvre des programmes statistiques et de recherches de l'observatoire. Il présente les programmes statistiques chaque année au Conseil national de l'information statistique.

-

-Le conseil d'orientation peut être saisi d'une demande d'étude statistique par le Premier ministre, par les ministres représentés au conseil d'orientation ou par les présidents des commissions chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.

-

-Le conseil d'orientation peut examiner toute question relative aux statistiques en matière de délinquance, de criminalité et de réponse pénale.

-

-Le conseil d'orientation se dote d'un règlement intérieur.

-

-######## Article R123-11

-

-Le conseil d'orientation est composé, outre son président :

-

-1° D'élus nationaux ou locaux :

-

-a) Deux députés et deux sénateurs ;

-

-b) Deux maires choisis par l'Association des maires de France ;

-

-2° De personnalités issues des secteurs privés et associatifs intervenant dans les domaines de la sécurité, de la prévention et de la lutte contre la délinquance ainsi que de la mise en œuvre des réponses pénales :

-

-a) Un membre du barreau, désigné sur proposition du Conseil national des barreaux ;

-

-b) Un représentant des entreprises de sécurité, désigné sur proposition du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité ;

-

-c) Un représentant d'une association d'aide aux victimes, désigné sur proposition de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation ;

-

-d) Un représentant d'une association nationale de réinsertion des personnes placées sous main de justice, désigné sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

-

-3° De représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche :

-

-a) Quatre personnalités extérieures à l'observatoire, dont au moins une personnalité étrangère, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de la délinquance et des réponses pénales ou dans des disciplines connexes et désignées sur proposition du président de la commission permanente du Conseil national des universités ;

-

-b) Quatre personnalités extérieures à l'observatoire, dont au moins une personnalité étrangère, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de la délinquance et des réponses pénales ou dans des disciplines connexes et désignées sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique ;

-

-4° De représentants d'autres observatoires :

-

-a) Le directeur de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ou son représentant ;

-

-b) Le président de l'Observatoire national de la politique de la ville ou son représentant ;

-

-5° Du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou de son représentant ;

-

-6° De représentants des administrations :

-

-a) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

-

-b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

-

-c) Le responsable du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ou son représentant ;

-

-d) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;

-

-e) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

-

-f) Le sous-directeur de la statistique et des études du ministère de la justice ou son représentant ;

-

-g) Un représentant de chacun des ministres suivants :

-

-- le ministre chargé des finances ;

-- le ministre chargé de l'éducation ;

-- le ministre chargé des transports ;

-- le ministre chargé des droits des femmes ;

-- le ministre chargé de la ville.

-

-Le délégué interministériel à la sécurité routière, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité placé auprès du ministre de l'intérieur, le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, le président du Conseil national de l'information statistique, le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'orientation. Ils peuvent se faire représenter.

-

-######## Article D123-12

-

-Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté du Premier ministre, après avis rendu public du président de l'Autorité de la statistique publique, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. S'il a effectué deux mandats consécutifs dont la durée totale est inférieure à six ans, le président peut être renouvelé pour un troisième mandat dont la durée est fixée, dans la limite d'une durée maximale de trois ans, de manière à lui permettre d'atteindre une durée totale de six ans dans l'exercice des fonctions de président.

-

-Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 123-11 sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. A l'exception de ceux mentionnés au 1° de cet article, ils sont nommés par arrêté du Premier ministre. Le mandat ne donne lieu à aucune rémunération. En cas de vacance d'un siège, le remplaçant achève la période restant à courir du mandat de son prédécesseur.

-

-######## Article D123-13

-

-Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

-

-En fonction de l'ordre du jour, le président du conseil d'orientation peut inviter les experts de son choix à participer aux travaux avec voix consultative.

-

-######## Article D123-14

-

-Les représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein du conseil d'orientation réalisent chaque année un rapport sur les études produites et sur les travaux statistiques engagés par l'observatoire. Ce rapport écrit, pouvant contenir des préconisations, est discuté lors d'une séance spécifique du conseil d'orientation et annexé au procès-verbal de la séance.

-

-######## Article D123-14-1

-

-Le bilan d'activité de l'observatoire fait l'objet d'une transmission annuelle aux commissions chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.

-

-###### Sous-section 2 : Organisation administrative

-

-####### Article D123-15

-

-L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.

-

-####### Article D123-16

-

-Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.

-

-La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-huit ans.

-

-####### Article D123-17

-

-Le directeur est nommé par décret.

-

-Il est assisté par deux directeurs adjoints, nommés par décret. Le directeur et les directeurs adjoints sont choisis parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou les membres des corps de niveau équivalent ou les agents contractuels de haut niveau justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins huit années ou les magistrats de l'ordre judiciaire.

-

-Le directeur dispose de conseillers mis à disposition par les ministres représentés au conseil d'administration.

-

-####### Article D123-18

-

-Le conseil d'administration comprend, outre son président, vingt-neuf membres :

-

-1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

-

-2° Un député et un sénateur ;

-

-3° Un membre du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques proposé par le président de son conseil d'administration ;

-

-4° Un maire proposé par l'Association des maires de France ;

-

-5° Douze représentants de l'Etat proposés par les ministres concernés :

-

-a) Trois représentants proposés par le ministre de l'intérieur ;

-

-b) Deux représentants proposés par le ministre de la justice ;

-

-c) Un représentant proposé par le ministre de la défense ;

-

-d) Un représentant proposé conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

-

-e) Un représentant proposé par le ministre des affaires étrangères ;

-

-f) Un représentant proposé par le ministre chargé de l'environnement ;

-

-g) Un représentant proposé par le ministre chargé de l'économie ;

-

-h) Un représentant proposé par le ministre chargé de la santé ;

-

-i) Un représentant proposé par le ministre chargé de la ville ;

-

-6° Le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale ;

-

-7° Sept personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de sécurité ou de justice :

-

-a) Deux personnalités proposées par le ministre de l'intérieur ;

-

-b) Une personnalité proposée par le ministre de la justice ;

-

-c) Une personnalité proposée par le ministre de la défense ;

-

-d) Une personnalité proposée par le ministre des affaires étrangères ;

-

-e) Un responsable d'entreprise proposé par le ministre chargé de l'économie ;

-

-f) Une personnalité proposée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

-

-8° Deux auditeurs, ayant satisfait aux obligations des sessions, désignés par les associations d'auditeurs ;

-

-9° Deux représentants du personnel, élus selon les modalités fixées par arrêté du Premier ministre.

-

-Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter en cas d'empêchement.

-

-####### Article D123-19

-

-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° et aux 7° à 9° de l'article D. 123-18 sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre. Le mandat des membres autres que ceux désignés aux 1°, 2° et 6° du même article est renouvelable une fois.

-

-En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est immédiatement pourvu au remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir de la personne remplacée. Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de trois ans renouvelable une fois.

-

-####### Article D123-20

-

-Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité.

-

-Les frais de déplacement et de séjour pour assister aux séances du conseil d'administration sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

-

-####### Article D123-21

-

-Le directeur de l'institut, les directeurs adjoints, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'institut assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

-

-####### Article D123-22

-

-Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.

-

-####### Article D123-23

-

-Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui propose l'ordre du jour.

-

-Il est réuni, le cas échéant, par le président à la demande du Premier ministre ou des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

-

-####### Article D123-24

-

-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

-

-Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.

-

-Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

-

-Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou réputés présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

-

-####### Article D123-25

-

-Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales de l'activité et de la gestion de l'établissement.

-

-Il délibère notamment sur :

-

-1° Le règlement intérieur du conseil d'administration ;

-

-2° Le budget et ses décisions modificatives ;

-

-3° Le compte financier et l'affectation du résultat ;

-

-4° L'acceptation des dons et des legs ;

-

-5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

-

-6° Le tarif des redevances et rémunérations de toutes natures dues à l'établissement et, notamment, les contributions financières des auditeurs aux actions de formation ;

-

-7° Les règles générales de passation des contrats et conventions ;

-

-8° La prise de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toutes formes de groupement public ou privé ;

-

-9° Les programmes d'étude et de recherche ;

-

-10° Les mesures à prendre en matière de propriété intellectuelle et de propriété industrielle ;

-

-11° Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;

-

-12° Les actions en justice et mesures gracieuses ;

-

-13° Le recours à la transaction.

-

-D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il adresse chaque année au Premier ministre et au Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut, dans lequel il peut faire des recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches.

-

-A l'exception des domaines définis aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent article, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l'institut. Celui-ci rend compte de ses décisions prises dans ce cadre au conseil d'administration.

-

-####### Article D123-26

-

-Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par un administrateur.

-

-Le procès-verbal est adressé aux membres du conseil d'administration dans le mois qui suit la séance.

-

-####### Article D123-27

-

-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de réception du procès-verbal par l'autorité de tutelle.

-

-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

-

-####### Article D123-28

-

-Le directeur dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.

-

-Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section et, notamment :

-

-1° Arrête l'organisation, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement de l'institut ;

-

-2° Prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;

-

-3° Prépare et exécute le budget de l'institut ;

-

-4° Représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ;

-

-5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

-

-6° Assure la passation de tous actes, baux, contrats, conventions ou marchés et en rend compte au conseil d'administration ;

-

-7° Assure le secrétariat du conseil d'administration ;

-

-8° Elabore le règlement intérieur du conseil d'administration ;

-

-9° A autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles de formation ;

-

-10° Exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels affectés à l'institut et le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents recrutés par contrat au titre de l'institut ;

-

-11° Pourvoit aux emplois et fonctions de l'institut ;

-

-12° Prépare et soumet au conseil d'administration les projets de recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches ;

-

-13° Organise la mutualisation des moyens avec d'autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité, en particulier par la signature d'une convention avec l'Institut des hautes études de la défense nationale.

-

-Le directeur peut déléguer sa signature.

-

-####### Article D123-29

-

-L'institut comprend en son sein un comité scientifique.

-

-Le comité scientifique de l'institut est l'instance de réflexion, d'évaluation et de proposition en matière de politique de formation et de recherche dans les domaines mentionnés à l'article R. 123-2. Il émet notamment un avis sur les programmes de formation et de recherche de l'institut, à l'exception de ceux de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, ainsi que sur la création, la fermeture ou la modification de ses structures. Le président du conseil d'administration ou le directeur de l'institut peuvent le saisir de toute question ayant trait à la formation ou à la recherche.

-

-Le comité scientifique comprend douze personnalités extérieures à l'institut, compétentes sur les questions de sécurité du territoire, incluant la sécurité intérieure, sanitaire et environnementale, ainsi que sur les questions de sécurité économique, de gestion de crise, de justice et de droit. Les membres sont nommés pour un mandat de quatre ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du conseil d'administration de l'institut. Le mandat est renouvelable une fois. Il ne donne lieu à aucune rémunération. En cas de vacance d'un siège, il est pourvu au remplacement pour la durée restant à courir du mandat concerné.

-

-Le comité scientifique élit en son sein son président lors de sa première séance.

-

-Le comité scientifique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Le président convoque le comité scientifique de sa propre initiative, ainsi que sur demande des deux tiers des membres de ce comité ou du directeur de l'institut. Il fixe l'ordre du jour.

-

-Le directeur et les directeurs adjoints de l'institut peuvent assister aux réunions du comité scientifique. Le président peut inviter à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il estime la présence utile.

-

-###### Sous-section 3 : Personnel

-

-####### Article D123-30

-

-Le personnel de l'institut comprend des agents publics civils ou militaires ainsi que des agents non titulaires.

-

-Les conditions de mise à disposition du personnel civil et militaire sont précisées par des conventions conclues à cet effet.

-

-###### Sous-section 4 : Organisation financière

-

-####### Article D123-31

-

-L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

-

-####### Article R123-31-1

-

-Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et l'Institut des hautes études de la défense nationale peuvent constituer un groupement comptable, après accord de leurs conseils d'administration, dans les conditions prévues au présent article.

-

-Une convention entre les deux établissements précise les modalités de fonctionnement et le siège du groupement comptable.

-

-Un poste comptable unique est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de tenir la comptabilité de chacun des deux établissements membres du groupement.

-

-L'agent comptable du groupement est personnellement et pécuniairement responsable des opérations comptables effectuées par le personnel commun aux deux établissements et placé sous son autorité.

-

-####### Article D123-32

-

-Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

-

-1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, l'Union européenne ainsi que par toute autre personne physique ou morale, publique ou privée ;

-

-2° Les contributions des auditeurs, des participants et de toute personne bénéficiant des services de l'institut ;

-

-3° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue dans les conditions définies par les lois et règlements ;

-

-4° Les produits résultant de prestations d'études ou de recherches pour le compte de tiers ainsi que les ressources provenant des activités de formation continue ou de l'organisation de manifestations diverses ;

-

-5° Les revenus des biens et participations de l'institut ;

-

-6° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;

-

-7° Le produit de la vente des publications ;

-

-8° Les dons et les legs ;

-

-9° Le produit des aliénations.

-

-####### Article D123-33

-

-Les dépenses de l'institut comprennent les dépenses de personnel ainsi que les vacations payées aux conférenciers et aux enseignants, les charges de location, d'équipement, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de sécurité et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.

-

-####### Article D123-34

-

-L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions énumérées à l'article R. 123-2 en vue, notamment, d'assurer la valorisation du produit de ses recherches.

-

-####### Article D123-35

-

-Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.

-

 ### TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

 #### Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police

@@ -8977,7 +8495,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 114-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 114-4</td>

@@ -9020,14 +8538,8 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

   <td>Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

-

-R. 123-31-1</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

+  <td align="center">R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre III</td>

@@ -9067,19 +8579,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

   <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Au titre II</td>

-  <td align="center"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="left"><center>D. 123-3 à D. 123-7, D. 123-15 à D. 123-27, D. 123-30 à D. 123-35</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td><center>D. 123-9, D. 123-12 à D. 123-14, D. 123-28 et D. 123-29</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"><center>Au titre III</center></td>

+  <td align="center"><center>Au titre III</center></td>

   <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -9258,7 +8758,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 114-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 114-4</td>

@@ -9301,8 +8801,8 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td>Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+  <td align="center">R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

@@ -9341,18 +8841,6 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

   <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

   <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="center"><center>Au titre II</center></td>

-  <td align="center"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="left"><center>D. 123-3 à D. 123-7, D. 123-15 à D. 123-27, D. 123-30 à D. 123-35</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td><center>D. 123-9, D. 123-12 à D. 123-14, D. 123-28 et D. 123-29</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

- </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre III</td>

   <td align="center"/>

@@ -9539,7 +9027,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

   <td><center>

 R. 114-3</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R.114-4</td>

@@ -9582,19 +9070,15 @@ R. 114-3</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

+  <td align="center">R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre III</td>

-  <td></td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 132-4-1 à R. 132-4-5</td>

+<td align="center">R. 132-4-1 à R. 132-4-5</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -9616,18 +9100,6 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

   <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Au titre II</td>

-  <td align="center"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="left"><center>D. 123-3 à D. 123-7, D. 123-15 à D. 123-27, D. 123-30 à D. 123-35</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td><center>D. 123-9, D. 123-12 à D. 123-14, D. 123-28 et D. 123-29</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

- </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre III</td>

   <td align="center"/>

@@ -9753,7 +9225,7 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous ré

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-3</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R.114-4</td>

@@ -9796,12 +9268,8 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous ré

   <td>Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 122-25 à R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

+  <td align="center">R. 122-25 à R. 122-37</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre IV</center></td>

@@ -9822,20 +9290,6 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

   <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

   <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Au titre II</td>

-  <td align="center"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="center">D. 123-3 à D. 123-7, D. 123-15 à D. 123-27, D. 123-30 à D. 123-35</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td><center>D. 123-9, D. 123-12 à D. 123-14,

-

-D. 123-28 et D. 123-29</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

- </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre III</td>

   <td align="center"/>

@@ -10972,7 +10426,7 @@ a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinatai

 - les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;

 - l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire ;

 - les services et offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire ;

-- les directions interrégionales et régionales de la direction centrale de la police judiciaire ;

+- les directions zonales et régionales de la direction centrale de la police judiciaire ;

 - les services et office centraux de la direction centrale de la police aux frontières ;

 - l'état-major de la direction centrale de la sécurité publique ;

 - le centre de veille opérationnelle de la direction de la coopération internationale ;

@@ -12910,7 +12364,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 232-15</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 232-16 à R. 232-23</td>

@@ -13178,7 +12632,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 232-15</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 232-16 à R. 232-23</td>

@@ -13440,7 +12894,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 232-15</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 232-16 à R. 232-23</td>

@@ -13718,7 +13172,7 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 232-15</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 232-16 à R. 232-23</td>

@@ -17330,7 +16784,7 @@ Les personnes physiques coupables de l'une des contraventions prévues au prése

 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de contraventions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la confiscation prévue par le 5° de l'article 131-16 du même code.

-### TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES

+### TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS

 #### Chapitre préliminaire : Dispositions communes

@@ -17416,11 +16870,13 @@ Sont prohibées dans les communications commerciales en faveur des jeux d'argent

 ###### Article R321-1

-Les casinos mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 321-3 sont des établissements autorisés à exploiter tout ou partie des jeux de hasard mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre. Les casinos mentionnés à l'article L. 321-1 sont tenus d'assurer des activités de restauration et d'animation, distinctes des activités de jeu.

+Les casinos mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 321-3 sont des établissements autorisés à exploiter tout ou partie des jeux d'argent et de hasard mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre. Les casinos mentionnés à l'article L. 321-1 sont tenus d'assurer des activités de restauration et d'animation, distinctes des activités de jeu.

+

+La subdélégation des activités de jeu et d'animation est interdite.

 ###### Article R321-1-1

-Pour les casinos mentionnés à l'article L. 321-3, une convention écrite, conclue entre l'exploitant du casino, personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard, et l'armateur, indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties. Elle doit être conforme à la convention type prévue par le deuxième alinéa du I de l'article L. 321-3 et qui constitue l'annexe 4.

+Pour les casinos mentionnés à l'article L. 321-3, une convention écrite, conclue entre l'exploitant du casino, personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux d'argent et de hasard, et l'armateur, indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties. Elle est conforme à la convention type prévue par le deuxième alinéa du I de l'article L. 321-3 et qui constitue l'annexe 4.

 ##### Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux

@@ -17444,27 +16900,25 @@ La composition du dossier devant être joint à cette demande est fixée par l'a

 ######## Article R321-3

-La demande d'autorisation est soumise à une enquête sauf lorsqu'elle a pour objet :

+La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet :

-1° Un renouvellement d'autorisation ;

+1° La délivrance d'une première autorisation de jeux ;

-2° Un transfert de l'activité autorisée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-5 sauf lorsque l'enquête initiale n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation ;

-

-3° (Abrogé)

+2° Un transfert géographique d'activité.

-4° Une expérimentation prévue à l'article R. 321-15 ;

+######## Article R321-4

-5° Une augmentation du nombre de tables de jeux autorisées ;

+Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.

-6° Une augmentation du nombre de machines à sous autorisées.

+Sont soumises à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux, pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2, les demandes suivantes :

-######## Article R321-4

+1° Une première autorisation de jeux ou son renouvellement ;

-Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.

+2° Un transfert géographique d'activité ;

-Elle est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2.

+3° Une augmentation du nombre de tables de jeux autorisées ;

-Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.

+4° Une augmentation du nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques portant leur nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.

 ######## Article R321-5

@@ -17472,18 +16926,12 @@ L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.

 Cet arrêté fixe :

-1° Le nombre de tables de jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées :

+1° Le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisés :

 2° La durée de l'autorisation ;

 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

-Il prévoit en outre :

-

-4° L'interdiction d'affermer les activités de jeu et d'animation ;

-

-5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée.

-

 ####### Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3

 ######## Article R321-5-1

@@ -17494,13 +16942,13 @@ La demande d'autorisation est adressée au ministre de l'intérieur, dans les co