Code de la sécurité intérieure

@@ -12333,7 +12333,7 @@ La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Comm

 ###### Article R251-1

-La Commission nationale de la vidéoprotection créée par les articles L. 251-5 et L. 251-6 est composée de vingt membres ainsi désignés :

+La Commission nationale de la vidéoprotection créée par les articles L. 251-5 et L. 251-6 est composée de dix-huit membres ainsi désignés :

 1° Cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, dont :

@@ -12361,13 +12361,7 @@ f) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovatio

 4° Deux députés et deux sénateurs ;

-5° Quatre personnes désignées au titre des personnalités qualifiées :

-

-a) Un magistrat du siège désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

-

-b) Un magistrat du parquet désigné par le premier président de la Cour de cassation, sur proposition du procureur général près la cour ;

-

-c) Deux personnes nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles.

+5° Deux personnes désignées au titre des personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles.

 Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 5° est de cinq ans, renouvelable une fois.

@@ -12413,7 +12407,7 @@ Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est

 La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres :

-1° Un magistrat du siège, ou un magistrat honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

+1° Un magistrat honoraire, ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

 2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;

@@ -13023,14 +13017,24 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left"><center>R. 251-1 et R. 251-2</center></td>

+<td align="left"><center>R. 251-1</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 251-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

-

-(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td><center>R. 251-3 à R. 251-7</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 251-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 251-9 à R. 251-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 252-2 à R. 253-4</center></td>

@@ -13281,14 +13285,24 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

   <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="center"><center>R. 251-1 et R. 251-2</center></td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

+<td align="center"><center>R. 251-1</center></td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

-

-(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">R. 251-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 251-3 à R. 251-7</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 251-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 251-9 à R. 251-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 252-2 à R. 253-4</center></td>

@@ -13545,11 +13559,23 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left"><center>R. 251-1 et R. 251-2</center></td>

+<td align="left"><center>R. 251-1</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 251-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>

+  <td><center>R. 251-3 à R. 251-7</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 251-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 251-9 à R. 251-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -13784,10 +13810,14 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

  </tr>

  <tr>

 <td><center>R. 251-1</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12</center></td>

+  <td align="center">R. 251-9 à R. 251-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>