Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 décembre 2020 (version d10ccf7)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2020.

... ...
@@ -11255,29 +11255,139 @@ f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
11255 11255
 
11256 11256
 ###### Article R236-1
11257 11257
 
11258
-Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ", ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne.
11258
+Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ", ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne y compris celles intéressant la sûreté de l'Etat.
11259
+
11260
+Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans le traitement.
11259 11261
 
11260 11262
 ###### Article R236-2
11261 11263
 
11262
-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-1, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les catégories de données à caractère personnel suivantes, recueillies dans le cadre d'enquêtes administratives :
11264
+Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-1, dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les catégories de données à caractère personnel suivantes, recueillies dans le cadre d'enquêtes administratives :
11263 11265
 
11264 11266
 1° Motif de l'enquête ;
11265 11267
 
11266
-2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
11268
+2° Eléments d'identification :
11269
+
11270
+a) Nom ;
11271
+
11272
+b) Prénoms ;
11273
+
11274
+c) Alias ;
11275
+
11276
+d) Date et lieu de naissance ;
11277
+
11278
+e) Nationalité ;
11279
+
11280
+f) Signes physiques particuliers et objectifs ;
11281
+
11282
+g) Photographies ;
11283
+
11284
+h) Documents d'identité (type, numéro, validité, autorité et lieu de délivrance) ;
11285
+
11286
+i) Origine géographique (lieux de résidence et zones d'activité) ;
11287
+
11288
+3° Coordonnées :
11289
+
11290
+a) Numéros de téléphone ;
11291
+
11292
+b) Adresses postales et électroniques ;
11293
+
11294
+c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;
11295
+
11296
+d) Adresses et lieux fréquentés ;
11297
+
11298
+4° Situation :
11299
+
11300
+a) Situation familiale ;
11301
+
11302
+b) Formation et compétences ;
11303
+
11304
+c) Profession et emplois occupés ;
11305
+
11306
+d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ;
11307
+
11308
+e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France ;
11309
+
11310
+f) Eléments patrimoniaux ;
11311
+
11312
+5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
11313
+
11314
+a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ;
11315
+
11316
+b) Comportement et habitudes de vie ;
11317
+
11318
+c) Déplacements ;
11319
+
11320
+d) Activités sur les réseaux sociaux ;
11321
+
11322
+e) Pratiques sportives ;
11323
+
11324
+f) Pratique et comportement religieux ;
11325
+
11326
+6° Facteurs de dangerosité :
11327
+
11328
+a) Lien avec des groupes extrémistes ;
11329
+
11330
+b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ;
11331
+
11332
+c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques, obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
11333
+
11334
+d) Armes et titres afférents ;
11335
+
11336
+e) Détention d'animaux dangereux ;
11337
+
11338
+f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
11339
+
11340
+g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ;
11341
+
11342
+h) Fiches de recherche ;
11267 11343
 
11268
-3° Photographies ;
11344
+i) Suites judiciaires ;
11269 11345
 
11270
-4° Titres d'identité.
11346
+j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ;
11347
+
11348
+k) Accès à des zones ou des informations sensibles ;
11349
+
11350
+7° Facteurs de fragilité :
11351
+
11352
+a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ;
11353
+
11354
+b) Régime de protection ;
11355
+
11356
+c) Faits dont la personne a été victime ;
11357
+
11358
+d) Comportement auto-agressif ;
11359
+
11360
+e) Addictions ;
11361
+
11362
+f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou proposées ;
11363
+
11364
+8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
11365
+
11366
+a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ;
11367
+
11368
+b) Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code ;
11369
+
11370
+c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du présent code ;
11371
+
11372
+d) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du présent code ;
11373
+
11374
+e) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;
11375
+
11376
+f) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT et mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
11377
+
11378
+g) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés.
11379
+
11380
+Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
11271 11381
 
11272 11382
 Est également conservé le rapport de l'enquête administrative, contenant les éléments permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées, compte tenu de leur nature.
11273 11383
 
11274
-Le traitement ne permet de recherches automatisées qu'à partir des données mentionnées aux 1° et 2°.
11384
+Le traitement ne permet de recherches automatisées qu'à partir des données mentionnées au 1°, au 2° à l'exception des données prévues aux g et j, et aux a et b du 3°.
11275 11385
 
11276 11386
 ###### Article R236-3
11277 11387
 
11278
-L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-1.
11388
+L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-1.
11279 11389
 
11280
-Toutefois, l'enregistrement de données, contenues dans un rapport d'enquête, relatives à un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale.
11390
+Toutefois, l'enregistrement de données, contenues dans un rapport d'enquête, relatives à un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale ou qu'il tiendrait à la dangerosité que feraient apparaitre les données, obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques de l'intéressé.
11281 11391
 
11282 11392
 ###### Article R236-4
11283 11393
 
... ...
@@ -11291,11 +11401,11 @@ Les données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 ne peuvent concerner
11291 11401
 
11292 11402
 I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 :
11293 11403
 
11294
-1° Les fonctionnaires relevant du service central du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
11404
+1° Les agents relevant du service central du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
11295 11405
 
11296
-2° Les fonctionnaires affectés dans les services du renseignement territorial des directions départementales de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;
11406
+2° Les agents affectés dans les services du renseignement territorial des directions départementales de la sécurité publique ou des directions territoriales de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou par le directeur territorial ;
11297 11407
 
11298
-3° Les fonctionnaires affectés dans les services de la préfecture de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police.
11408
+3° Les agents affectés dans les services de la préfecture de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police.
11299 11409
 
11300 11410
 II. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 :
11301 11411
 
... ...
@@ -11307,21 +11417,23 @@ II. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'en
11307 11417
 
11308 11418
 ###### Article R236-7
11309 11419
 
11310
-Les consultations du traitement mentionné à l'article R. 236-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.
11311
-
11312
-Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 236-6.
11420
+Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
11313 11421
 
11314 11422
 ###### Article R236-9
11315 11423
 
11316
-Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-1 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
11424
+I. - Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
11425
+
11426
+II. - Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi.
11427
+
11428
+III. - Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation concernant les autres données s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale.
11317 11429
 
11318
-Les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative sont informées que celle-ci peut donner lieu à une insertion dans le traitement mentionné à l'article R. 236-1.
11430
+Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
11319 11431
 
11320
-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 236-1.
11432
+La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
11321 11433
 
11322 11434
 ###### Article R236-10
11323 11435
 
11324
-Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
11436
+Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
11325 11437
 
11326 11438
 En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-1. Ce rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
11327 11439
 
... ...
@@ -11329,53 +11441,157 @@ En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année
11329 11441
 
11330 11442
 ###### Article R236-11
11331 11443
 
11332
-Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
11444
+Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
11333 11445
 
11334
-Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes ou d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.
11446
+Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes, de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République ou d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.
11447
+
11448
+Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans le traitement.
11335 11449
 
11336 11450
 ###### Article R236-12
11337 11451
 
11338
-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-11, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée au second alinéa de l'article R. 236-11, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
11452
+Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-11, dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 236-11, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
11339 11453
 
11340
-1° Motif de l'enregistrement ;
11454
+I.-Données concernant la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat :
11341 11455
 
11342
-2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, origine géographique (c'est-à-dire : lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité) ;
11456
+1° Eléments d'identification :
11343 11457
 
11344
-3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
11458
+a) Nom ;
11345 11459
 
11346
-4° Titres d'identité ;
11460
+b) Prénoms ;
11347 11461
 
11348
-5° Immatriculation des véhicules ;
11462
+c) Alias ;
11349 11463
 
11350
-6° Informations patrimoniales ;
11464
+d) Date et lieu de naissance ;
11351 11465
 
11352
-7° Activités publiques, comportement et déplacements ;
11466
+e) Nationalité ;
11353 11467
 
11354
-8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
11468
+f) Signes physiques particuliers et objectifs ;
11355 11469
 
11356
-9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé.
11470
+g) Photographies ;
11357 11471
 
11358
-Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
11472
+h) Documents d'identité (type, numéro, validité, autorité et lieu de délivrance) ;
11473
+
11474
+i) Origine géographique (lieux de résidence et zones d'activité) ;
11475
+
11476
+2° Coordonnées :
11477
+
11478
+a) Numéros de téléphone ;
11479
+
11480
+b) Adresses postales et électroniques ;
11481
+
11482
+c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;
11483
+
11484
+d) Adresses et lieux fréquentés ;
11485
+
11486
+3° Situation :
11487
+
11488
+a) Situation familiale ;
11489
+
11490
+b) Formation et compétences ;
11491
+
11492
+c) Profession et emplois occupés ;
11493
+
11494
+d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ;
11495
+
11496
+e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France ;
11497
+
11498
+f) Éléments patrimoniaux ;
11499
+
11500
+4° Motifs de l'enregistrement ;
11501
+
11502
+5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat :
11503
+
11504
+a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ;
11505
+
11506
+b) Comportement et habitudes de vie ;
11507
+
11508
+c) Déplacements ;
11509
+
11510
+d) Activités sur les réseaux sociaux ;
11511
+
11512
+e) Pratiques sportives ;
11513
+
11514
+f) Pratique et comportement religieux ;
11515
+
11516
+6° Facteurs de dangerosité :
11517
+
11518
+a) Lien avec des groupes extrémistes ;
11519
+
11520
+b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ;
11521
+
11522
+c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
11523
+
11524
+d) Armes et titres afférents ;
11525
+
11526
+e) Détention d'animaux dangereux ;
11527
+
11528
+f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
11529
+
11530
+g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ;
11531
+
11532
+h) Fiches de recherche ;
11533
+
11534
+i) Suites judiciaires ;
11535
+
11536
+j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ;
11537
+
11538
+k) Accès à des zones ou des informations sensibles ;
11539
+
11540
+7° Facteurs de fragilité :
11541
+
11542
+a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ;
11543
+
11544
+b) Régime de protection ;
11545
+
11546
+c) Faits dont la personne a été victime ;
11547
+
11548
+d) Comportement auto-agressif ;
11549
+
11550
+e) Addictions ;
11551
+
11552
+f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou proposées ;
11553
+
11554
+8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
11555
+
11556
+a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ;
11557
+
11558
+b) Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code ;
11559
+
11560
+c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du présent code ;
11561
+
11562
+d) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;
11563
+
11564
+e) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
11565
+
11566
+f) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés.
11567
+
11568
+II.-Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, notamment ses parents et ses enfants, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires pour le suivi de la personne concernée et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° à l'exception du c du I.
11569
+
11570
+III.-Données concernant les victimes des agissements de la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la protection des intérêts de la victime et à la prévention de la réitération de faits par la personne concernée et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I et au c du 7° du I.
11571
+
11572
+IV. ‒ Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne morale ou le groupement pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, ou victimes des agissements de ces personnes morales et groupements, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à leur suivi et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I, et, concernant les victimes, au c du 7° du I.
11359 11573
 
11360 11574
 ###### Article R236-13
11361 11575
 
11362
-L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-11.
11576
+L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-11.
11363 11577
 
11364 11578
 Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-11 et relatives :
11365 11579
 
11366 11580
 1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
11367 11581
 
11368
-2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
11582
+2° A des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ;
11583
+
11584
+3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.
11369 11585
 
11370 11586
 Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
11371 11587
 
11372 11588
 ###### Article R236-14
11373 11589
 
11374
-Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.
11590
+Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement.
11375 11591
 
11376 11592
 ###### Article R236-15
11377 11593
 
11378
-Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article R. 236-11. Ces données ne peuvent alors être conservées plus de trois ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.
11594
+Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 relatives aux personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées àl'article R. 236-11. Ces données ne peuvent alors être conservées plus de trois ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement.
11379 11595
 
11380 11596
 Un référent national, membre du Conseil d'Etat, concourt par les recommandations qu'il adresse au responsable du traitement mentionné à l'article R. 236-11 au respect des garanties accordées aux mineurs par les dispositions de la présente section. Il est assisté d'adjoints, membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, auxquels il peut donner délégation. Le référent national et ses adjoints sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
11381 11597
 
... ...
@@ -11395,7 +11611,7 @@ I.-Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes admini
11395 11611
 
11396 11612
 1° Les agents relevant du service central du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
11397 11613
 
11398
-2° Les agents des directions départementales de la sécurité publique affectés dans les services du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;
11614
+2° Les agents affectés dans les services du renseignement territorial des directions départementales de la sécurité publique ou des directions territoriales de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou par le directeur territorial ;
11399 11615
 
11400 11616
 3° Les agents de la préfecture de police affectés dans les services chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ;
11401 11617
 
... ...
@@ -11407,23 +11623,35 @@ II.-Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquê
11407 11623
 
11408 11624
 2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
11409 11625
 
11410
-III.-Dans la limite du besoin d'en connaître, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 tout autre agent d'une unité de la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par le responsable de service concerné, mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I.
11626
+III. - Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :
11411 11627
 
11412
-###### Article R236-17
11628
+1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et II ;
11629
+
11630
+2° Les procureurs de la République ;
11631
+
11632
+3° Les agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et les agents des services mentionnés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du présent code, sur autorisation expresse du responsable de service concerné, mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I ;
11413 11633
 
11414
-Les consultations du traitement mentionné à l'article R. 236-11 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.
11634
+4° Les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale qui ne sont pas chargés d'une mission de renseignement sur demande expresse, précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la communication. Les demandes sont agréées par le responsable de service concerné, mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I.
11635
+
11636
+###### Article R236-17
11415 11637
 
11416
-Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 236-16.
11638
+Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
11417 11639
 
11418 11640
 ###### Article R236-19
11419 11641
 
11420
-Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-11 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
11642
+I. - Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
11421 11643
 
11422
-Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement mentionné à l'article R. 236-11.
11644
+II. - Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi.
11645
+
11646
+III. - Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation concernant les autres données s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale.
11647
+
11648
+Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
11649
+
11650
+La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
11423 11651
 
11424 11652
 ###### Article R236-20
11425 11653
 
11426
-Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
11654
+Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
11427 11655
 
11428 11656
 En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-11, notamment celles relatives aux mineurs mentionnés à l'article R. 236-15. Ce rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
11429 11657
 
... ...
@@ -11431,57 +11659,161 @@ En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année
11431 11659
 
11432 11660
 ###### Article R236-21
11433 11661
 
11434
-Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
11662
+Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
11435 11663
 
11436
-Le traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.
11664
+Le traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes, de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République ou d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.
11665
+
11666
+Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans le traitement.
11437 11667
 
11438 11668
 ###### Article R236-22
11439 11669
 
11440
-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article R. 236-21, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
11670
+Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21, dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 236-21, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
11441 11671
 
11442
-1° Motif de l'enregistrement ;
11672
+I.-Données concernant la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat :
11443 11673
 
11444
-2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, origine géographique (c'est-à-dire : lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité) ;
11674
+1° Eléments d'identification :
11445 11675
 
11446
-3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
11676
+a) Nom ;
11447 11677
 
11448
-4° Titres d'identité ;
11678
+b) Prénoms ;
11449 11679
 
11450
-5° Immatriculation des véhicules ;
11680
+c) Alias ;
11451 11681
 
11452
-6° Informations patrimoniales ;
11682
+d) Date et lieu de naissance ;
11453 11683
 
11454
-7° Activités publiques, comportement et déplacements ;
11684
+e) Nationalité ;
11455 11685
 
11456
-8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
11686
+f) Signes physiques particuliers et objectifs ;
11457 11687
 
11458
-9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé.
11688
+g) Photographies ;
11459 11689
 
11460
-Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
11690
+h) Documents d'identité (type, numéro, validité, autorité et lieu de délivrance) ;
11691
+
11692
+i) Origine géographique (lieux de résidence et zones d'activité) ;
11693
+
11694
+2° Coordonnées :
11695
+
11696
+a) Numéros de téléphone ;
11697
+
11698
+b) Adresses postales et électroniques ;
11699
+
11700
+c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;
11701
+
11702
+d) Adresses et lieux fréquentés ;
11703
+
11704
+3° Situation :
11705
+
11706
+a) Situation familiale ;
11707
+
11708
+b) Formation et compétences ;
11709
+
11710
+c) Profession et emplois occupés ;
11711
+
11712
+d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ;
11713
+
11714
+e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France ;
11715
+
11716
+f) Eléments patrimoniaux ;
11717
+
11718
+4° Motifs de l'enregistrement ;
11719
+
11720
+5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat :
11721
+
11722
+a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ;
11723
+
11724
+b) Comportement et habitudes de vie ;
11725
+
11726
+c) Déplacements ;
11727
+
11728
+d) Activités sur les réseaux sociaux ;
11729
+
11730
+e) Pratiques sportives ;
11731
+
11732
+f) Pratique et comportement religieux ;
11733
+
11734
+6° Facteurs de dangerosité :
11735
+
11736
+a) Lien avec des groupes extrémistes ;
11737
+
11738
+b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ;
11739
+
11740
+c) Données relatives au troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
11741
+
11742
+d) Armes et titres afférents ;
11743
+
11744
+e) Détention d'animaux dangereux ;
11745
+
11746
+f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
11747
+
11748
+g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ;
11749
+
11750
+h) Fiches de recherche ;
11751
+
11752
+i) Suites judiciaires ;
11753
+
11754
+j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ;
11755
+
11756
+k) Accès à des zones ou des informations sensibles ;
11757
+
11758
+7° Facteurs de fragilité :
11759
+
11760
+a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ;
11761
+
11762
+b) Régime de protection ;
11763
+
11764
+c) Faits dont la personne a été victime ;
11765
+
11766
+d) Comportement auto-agressif ;
11767
+
11768
+e) Addictions ;
11769
+
11770
+f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou proposées ;
11771
+
11772
+8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
11773
+
11774
+a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ;
11775
+
11776
+b) Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code ;
11777
+
11778
+c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du présent code ;
11779
+
11780
+d) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;
11781
+
11782
+e) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
11783
+
11784
+f) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés.
11785
+
11786
+II.-Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, notamment ses parents et ses enfants, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires pour son suivi et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° à l'exception du c du I.
11787
+
11788
+III.-Données concernant les victimes des agissements de la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la protection des intérêts de la victime et à la prévention de la réitération de faits par la personne concernée et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I et au c du 7° du I.
11789
+
11790
+IV-Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne morale ou le groupement pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, ou victimes des agissements de ces personnes morales et groupements, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à leur suivi et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I, et, concernant les victimes, au c du 7° du I.
11461 11791
 
11462 11792
 ###### Article R236-23
11463 11793
 
11464
-L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-21.
11794
+L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-21.
11465 11795
 
11466 11796
 Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-21 et relatives :
11467 11797
 
11468 11798
 1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
11469 11799
 
11470
-2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
11800
+2° A des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ;
11801
+
11802
+3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.
11471 11803
 
11472 11804
 Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
11473 11805
 
11474 11806
 ###### Article R236-24
11475 11807
 
11476
-Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.
11808
+Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement.
11477 11809
 
11478 11810
 ###### Article R236-25
11479 11811
 
11480
-Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article R. 236-21. Ces données ne peuvent alors être conservées plus de trois ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.
11812
+Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 relatives aux personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article R. 236-21. Ces données ne peuvent alors être conservées plus de trois ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement.
11481 11813
 
11482 11814
 ###### Article R236-26
11483 11815
 
11484
-I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 sont autorisés à accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21 :
11816
+I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité sont autorisés à accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné aux articles R. 236-22 et R. 236-23 :
11485 11817
 
11486 11818
 1° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités ;
11487 11819
 
... ...
@@ -11493,23 +11825,35 @@ II. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'en
11493 11825
 
11494 11826
 2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
11495 11827
 
11496
-III. – Dans la limite du besoin d'en connaître, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 tout autre agent d'une unité de la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur ainsi que l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les commandants de groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie nationale.
11828
+III. – Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 :
11497 11829
 
11498
-###### Article R236-27
11830
+1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et II ;
11831
+
11832
+2° Les procureurs de la République ;
11833
+
11834
+3° Les agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et les agents des services mentionnés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du présent code, sur autorisation expresse des commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale ;
11499 11835
 
11500
-Les consultations du traitement mentionné à l'article R. 236-21 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.
11836
+4° Les agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale qui ne sont pas chargés d'une mission de renseignement sur demande expresse, précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la communication. Les demandes sont agréées par les commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
11837
+
11838
+###### Article R236-27
11501 11839
 
11502
-Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 236-26.
11840
+Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
11503 11841
 
11504 11842
 ###### Article R236-29
11505 11843
 
11506
-Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
11844
+I. - Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
11507 11845
 
11508
-Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement mentionné à l'article R. 236-21.
11846
+II. - Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi.
11847
+
11848
+III. - Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation concernant les autres données s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
11849
+
11850
+Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des II et III de l'article 107 de la même loi.
11851
+
11852
+La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
11509 11853
 
11510 11854
 ###### Article R236-30
11511 11855
 
11512
-Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
11856
+Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
11513 11857
 
11514 11858
 En outre, le directeur général de la gendarmerie nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21, notamment celles relatives aux mineurs mentionnés à l'article R. 236-25. Ce rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
11515 11859
 
... ...
@@ -12549,67 +12893,55 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men
12549 12893
   <td>Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020</td>
12550 12894
  </tr>
12551 12895
  <tr>
12552
-  <td><center>R. 236-1</center></td>
12553
-  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
12896
+  <td><center>R. 236-1 à R. 236-3</center></td>
12897
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>
12554 12898
  </tr>
12555 12899
  <tr>
12556
-  <td><center>R. 236-2 à R. 236-5</center></td>
12900
+  <td><center>R. 236-4 et R. 236-5</center></td>
12557 12901
   <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
12558 12902
  </tr>
12559 12903
  <tr>
12560 12904
   <td align="center">R. 236-6</td>
12561
-  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
12905
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>
12562 12906
  </tr>
12563 12907
  <tr>
12564 12908
   <td align="center">R. 236-7</td>
12565
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
12909
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>
12566 12910
  </tr>
12567 12911
  <tr>
12568 12912
   <td align="center">R. 236-8</td>
12569 12913
   <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
12570 12914
  </tr>
12571 12915
  <tr>
12572
-  <td align="center">R. 236-9 à R. 236-10</td>
12573
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
12574
- </tr>
12575
- <tr>
12576
-  <td align="center">R. 236-11</td>
12577
-  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
12578
- </tr>
12579
- <tr>
12580
-  <td align="center">R. 236-12 à R. 236-15</td>
12581
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
12916
+  <td align="center">R. 236-9 et R. 236-10</td>
12917
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>
12582 12918
  </tr>
12583 12919
  <tr>
12584
-  <td align="center">R. 236-16</td>
12585
-  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
12586
- </tr>
12587
- <tr>
12588
-  <td align="center">R. 236-17</td>
12589
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
12920
+  <td align="center">R. 236-11 à R. 236-17</td>
12921
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020</td>
12590 12922
  </tr>
12591 12923
  <tr>
12592 12924
   <td align="center">R. 236-18</td>
12593 12925
   <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
12594 12926
  </tr>
12595 12927
  <tr>
12596
-  <td align="center">R. 236-19 à R. 236-25</td>
12597
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
12928
+  <td align="center">R. 236-19 et R. 236-20</td>
12929
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020</td>
12598 12930
  </tr>
12599 12931
  <tr>
12600
-  <td align="center">R. 236-26</td>
12601
-  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
12602
- </tr>
12603
- <tr>
12604
-  <td align="center">R. 236-27</td>
12605
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
12932
+  <td align="center">R. 236-21 à R. 236-27</td>
12933
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020</td>
12606 12934
  </tr>
12607 12935
  <tr>
12608 12936
   <td align="center">R. 236-28</td>
12609 12937
   <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
12610 12938
  </tr>
12611 12939
  <tr>
12612
-  <td align="center">R. 236-29 à R. 236-45</td>
12940
+  <td align="center">R. 236-29 et R. 236-30</td>
12941
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020</td>
12942
+ </tr>
12943
+ <tr>
12944
+  <td align="center">R. 236-31 à R. 236-45</td>
12613 12945
   <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
12614 12946
  </tr>
12615 12947
  <tr>
... ...
@@ -12819,67 +13151,55 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti
12819 13151
   <td>Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020</td>
12820 13152
  </tr>
12821 13153
  <tr>
12822
-  <td><center>R. 236-1</center></td>
12823
-  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
13154
+  <td><center>R. 236-1 à R. 236-3</center></td>
13155
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>
12824 13156
  </tr>
12825 13157
  <tr>
12826
-  <td><center>R. 236-2 à R. 236-5</center></td>
13158
+  <td><center>R. 236-4 et R. 236-5</center></td>
12827 13159
   <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
12828 13160
  </tr>
12829 13161
  <tr>
12830 13162
   <td align="center">R. 236-6</td>
12831
-  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
13163
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>
12832 13164
  </tr>
12833 13165
  <tr>
12834 13166
   <td align="center">R. 236-7</td>
12835
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
13167
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>
12836 13168
  </tr>
12837 13169
  <tr>
12838 13170
   <td align="center">R. 236-8</td>
12839 13171
   <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
12840 13172
  </tr>
12841 13173
  <tr>
12842
-  <td align="center">R. 236-9 à R. 236-10</td>
12843
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
12844
- </tr>
12845
- <tr>
12846
-  <td align="center">R. 236-11</td>
12847
-  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
13174
+  <td align="center">R. 236-9 et R. 236-10</td>
13175
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>
12848 13176
  </tr>
12849 13177
  <tr>
12850
-  <td align="center">R. 236-12 à R. 236-15</td>
12851
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
12852
- </tr>
12853
- <tr>
12854
-  <td align="center">R. 236-16</td>
12855
-  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
12856
- </tr>
12857
- <tr>
12858
-  <td align="center">R. 236-17</td>
12859
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
13178
+  <td align="center">R. 236-11 à R. 236-17</td>
13179
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020</td>
12860 13180
  </tr>
12861 13181
  <tr>
12862 13182
   <td align="center">R. 236-18</td>
12863
-  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
12864
- </tr>
12865
- <tr>
12866
-  <td align="center">R. 236-19 à R. 236-25</td>
12867 13183
   <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
12868 13184
  </tr>
12869 13185
  <tr>
12870
-  <td align="center">R. 236-26</td>
12871
-  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
13186
+  <td align="center">R. 236-19 et R. 236-20</td>
13187
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020</td>
12872 13188
  </tr>
12873 13189
  <tr>
12874
-  <td align="center">R. 236-27</td>
12875
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
13190
+  <td align="center">R. 236-21 à R. 236-27</td>
13191
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020</td>
12876 13192
  </tr>
12877 13193
  <tr>
12878 13194
   <td align="center">R. 236-28</td>
12879 13195
   <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
12880 13196
  </tr>
12881 13197
  <tr>
12882
-  <td align="center">R. 236-29 à R. 236-45</td>
13198
+  <td align="center">R. 236-29 et R. 236-30</td>
13199
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020</td>
13200
+ </tr>
13201
+ <tr>
13202
+  <td align="center">R. 236-31 à R. 236-45</td>
12883 13203
   <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
12884 13204
  </tr>
12885 13205
  <tr>
... ...
@@ -13083,28 +13403,28 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li
13083 13403
   <td>Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020</td>
13084 13404
  </tr>
13085 13405
  <tr>
13086
-  <td><center>R. 236-1</center></td>
13087
-  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
13406
+  <td><center>R. 236-1 à R. 236-3</center></td>
13407
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>
13088 13408
  </tr>
13089 13409
  <tr>
13090
-  <td><center>R. 236-2 à R. 236-5</center></td>
13410
+  <td><center>R. 236-4 et R. 236-5</center></td>
13091 13411
   <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
13092 13412
  </tr>
13093 13413
  <tr>
13094 13414
   <td align="center">R. 236-6</td>
13095
-  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
13415
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>
13096 13416
  </tr>
13097 13417
  <tr>
13098 13418
   <td align="center">R. 236-7</td>
13099
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
13419
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>
13100 13420
  </tr>
13101 13421
  <tr>
13102 13422
   <td align="center">R. 236-8</td>
13103 13423
   <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
13104 13424
  </tr>
13105 13425
  <tr>
13106
-  <td align="center">R. 236-9 à R. 236-10</td>
13107
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
13426
+  <td align="center">R. 236-9 et R. 236-10</td>
13427
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>
13108 13428
  </tr>
13109 13429
  <tr>
13110 13430
   <td align="center">R. 236-11</td>
... ...
@@ -13127,23 +13447,23 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li
13127 13447
   <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
13128 13448
  </tr>
13129 13449
  <tr>
13130
-  <td align="center">R. 236-19 à R. 236-25</td>
13131
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
13450
+  <td align="center">R. 236-19 et R. 236-20</td>
13451
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020</td>
13132 13452
  </tr>
13133 13453
  <tr>
13134
-  <td align="center">R. 236-26</td>
13135
-  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
13136
- </tr>
13137
- <tr>
13138
-  <td align="center">R. 236-27</td>
13139
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
13454
+  <td align="center">R. 236-21 à R. 236-27</td>
13455
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020</td>
13140 13456
  </tr>
13141 13457
  <tr>
13142 13458
   <td align="center">R. 236-28</td>
13143 13459
   <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
13144 13460
  </tr>
13145 13461
  <tr>
13146
-  <td align="center">R. 236-29 à R. 236-45</td>
13462
+  <td align="center">R. 236-29 et R. 236-30</td>
13463
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020</td>
13464
+ </tr>
13465
+ <tr>
13466
+  <td align="center">R. 236-31 à R. 236-45</td>
13147 13467
   <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
13148 13468
  </tr>
13149 13469
  <tr>
... ...
@@ -13341,67 +13661,55 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo
13341 13661
   <td>Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020</td>
13342 13662
  </tr>
13343 13663
  <tr>
13344
-  <td align="center">R. 236-1</td>
13345
-  <td align="center">Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
13664
+  <td align="center">R. 236-1 à R. 236-3</td>
13665
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>
13346 13666
  </tr>
13347 13667
  <tr>
13348
-  <td><center>R. 236-2 à R. 236-5</center></td>
13668
+  <td><center>R. 236-4 et R. 236-5</center></td>
13349 13669
   <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
13350 13670
  </tr>
13351 13671
  <tr>
13352 13672
   <td align="center">R. 236-6</td>
13353
-  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
13673
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>
13354 13674
  </tr>
13355 13675
  <tr>
13356 13676
   <td align="center">R. 236-7</td>
13357
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
13677
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>
13358 13678
  </tr>
13359 13679
  <tr>
13360 13680
   <td align="center">R. 236-8</td>
13361 13681
   <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
13362 13682
  </tr>
13363 13683
  <tr>
13364
-  <td align="center">R. 236-9 à R. 236-10</td>
13365
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
13366
- </tr>
13367
- <tr>
13368
-  <td align="center">R. 236-11</td>
13369
-  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
13684
+  <td align="center">R. 236-9 et R. 236-10</td>
13685
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>
13370 13686
  </tr>
13371 13687
  <tr>
13372
-  <td align="center">R. 236-12 à R. 236-15</td>
13373
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
13374
- </tr>
13375
- <tr>
13376
-  <td align="center">R. 236-16</td>
13377
-  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
13378
- </tr>
13379
- <tr>
13380
-  <td align="center">R. 236-17</td>
13381
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
13688
+  <td align="center">R. 236-11 à R. 236-17</td>
13689
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020</td>
13382 13690
  </tr>
13383 13691
  <tr>
13384 13692
   <td align="center">R. 236-18</td>
13385 13693
   <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
13386 13694
  </tr>
13387 13695
  <tr>
13388
-  <td align="center">R. 236-19 à R. 236-25</td>
13389
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
13390
- </tr>
13391
- <tr>
13392
-  <td align="center">R. 236-26</td>
13393
-  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
13696
+  <td align="center">R. 236-19 et R. 236-20</td>
13697
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020</td>
13394 13698
  </tr>
13395 13699
  <tr>
13396
-  <td align="center">R. 236-27</td>
13397
-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
13700
+  <td align="center">R. 236-21 à R. 236-27</td>
13701
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020</td>
13398 13702
  </tr>
13399 13703
  <tr>
13400 13704
   <td align="center">R. 236-28</td>
13401 13705
   <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>
13402 13706
  </tr>
13403 13707
  <tr>
13404
-  <td align="center">R. 236-29 à R. 236-45</td>
13708
+  <td align="center">R. 236-29 et R. 236-30</td>
13709
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020</td>
13710
+ </tr>
13711
+ <tr>
13712
+  <td align="center">R. 236-31 à R. 236-45</td>
13405 13713
   <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>
13406 13714
  </tr>
13407 13715
  <tr>
... ...
@@ -31938,7 +32246,13 @@ Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitement
31938 32246
 
31939 32247
 12° Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ” ;
31940 32248
 
31941
-13° Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (ACCReD), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat".
32249
+13° Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (ACCReD), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat" ;
32250
+
32251
+14° L'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure , pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
32252
+
32253
+15° L'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure , pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
32254
+
32255
+16° L'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat.
31942 32256
 
31943 32257
 ### TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
31944 32258
 
... ...
@@ -33109,7 +33423,7 @@ R. 811-1</td>
33109 33423
  </tr>
33110 33424
  <tr>
33111 33425
   <td>Au titre II</td>
33112
-<td/>
33426
+  <td></td>
33113 33427
  </tr>
33114 33428
  <tr>
33115 33429
   <td>R. 821-1</td>
... ...
@@ -33121,11 +33435,11 @@ R. 811-1</td>
33121 33435
  </tr>
33122 33436
  <tr>
33123 33437
   <td>Au titre IV</td>
33124
-<td/>
33438
+  <td></td>
33125 33439
  </tr>
33126 33440
  <tr>
33127 33441
   <td>R. 841-2</td>
33128
-  <td>Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019</td>
33442
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020</td>
33129 33443
  </tr>
33130 33444
  <tr>
33131 33445
   <td>Au titre V</td>
... ...
@@ -33175,7 +33489,7 @@ R. 851-1</td>
33175 33489
  </tr>
33176 33490
  <tr>
33177 33491
   <td>Au titre V BIS</td>
33178
-<td/>
33492
+  <td></td>
33179 33493
  </tr>
33180 33494
  <tr>
33181 33495
   <td>R. 855-1</td>
... ...
@@ -33183,7 +33497,7 @@ R. 851-1</td>
33183 33497
  </tr>
33184 33498
  <tr>
33185 33499
   <td>Au titre VII</td>
33186
-<td/>
33500
+  <td></td>
33187 33501
  </tr>
33188 33502
  <tr>
33189 33503
   <td>R. 871-1 à R. 871-5</td>
... ...
@@ -33226,7 +33540,7 @@ R. 811-1</td>
33226 33540
  </tr>
33227 33541
  <tr>
33228 33542
   <td>Au titre II</td>
33229
-<td/>
33543
+  <td></td>
33230 33544
  </tr>
33231 33545
  <tr>
33232 33546
   <td>R. 821-1</td>
... ...
@@ -33238,11 +33552,11 @@ R. 811-1</td>
33238 33552
  </tr>
33239 33553
  <tr>
33240 33554
   <td>Au titre IV</td>
33241
-<td/>
33555
+  <td></td>
33242 33556
  </tr>
33243 33557
  <tr>
33244 33558
   <td>R. 841-2</td>
33245
-  <td>Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019</td>
33559
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020</td>
33246 33560
  </tr>
33247 33561
  <tr>
33248 33562
   <td>Au titre V</td>
... ...
@@ -33290,7 +33604,7 @@ R. 811-1</td>
33290 33604
  </tr>
33291 33605
  <tr>
33292 33606
   <td>Au titre V BIS</td>
33293
-<td/>
33607
+  <td></td>
33294 33608
  </tr>
33295 33609
  <tr>
33296 33610
   <td>R. 855-1</td>
... ...
@@ -33298,7 +33612,7 @@ R. 811-1</td>
33298 33612
  </tr>
33299 33613
  <tr>
33300 33614
   <td>Au titre VII</td>
33301
-<td/>
33615
+  <td></td>
33302 33616
  </tr>
33303 33617
  <tr>
33304 33618
   <td>R. 871-1 à R. 871-5</td>
... ...
@@ -33399,7 +33713,7 @@ R. 811-1</td>
33399 33713
  </tr>
33400 33714
  <tr>
33401 33715
   <td>Au titre II</td>
33402
-<td/>
33716
+  <td></td>
33403 33717
  </tr>
33404 33718
  <tr>
33405 33719
   <td>R. 821-1</td>
... ...
@@ -33411,11 +33725,11 @@ R. 811-1</td>
33411 33725
  </tr>
33412 33726
  <tr>
33413 33727
   <td>Au titre IV</td>
33414
-<td/>
33728
+  <td></td>
33415 33729
  </tr>
33416 33730
  <tr>
33417 33731
   <td>R. 841-2</td>
33418
-  <td>Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019</td>
33732
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020</td>
33419 33733
  </tr>
33420 33734
  <tr>
33421 33735
   <td>Au titre V</td>
... ...
@@ -33465,7 +33779,7 @@ R. 851-1</td>
33465 33779
  </tr>
33466 33780
  <tr>
33467 33781
   <td>Au titre V BIS</td>
33468
-<td/>
33782
+  <td></td>
33469 33783
  </tr>
33470 33784
  <tr>
33471 33785
   <td>R. 855-1</td>
... ...
@@ -33473,7 +33787,7 @@ R. 851-1</td>
33473 33787
  </tr>
33474 33788
  <tr>
33475 33789
   <td>Au titre VII</td>
33476
-<td/>
33790
+  <td></td>
33477 33791
  </tr>
33478 33792
  <tr>
33479 33793
   <td>R. 871-1 à R. 871-5</td>
... ...
@@ -33516,7 +33830,7 @@ R. 811-1</td>
33516 33830
  </tr>
33517 33831
  <tr>
33518 33832
   <td>Au titre II</td>
33519
-<td/>
33833
+  <td></td>
33520 33834
  </tr>
33521 33835
  <tr>
33522 33836
   <td>R. 821-1</td>
... ...
@@ -33528,11 +33842,11 @@ R. 811-1</td>
33528 33842
  </tr>
33529 33843
  <tr>
33530 33844
   <td>Au titre IV</td>
33531
-<td/>
33845
+  <td></td>
33532 33846
  </tr>
33533 33847
  <tr>
33534 33848
   <td>R. 841-2</td>
33535
-  <td>Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019</td>
33849
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020</td>
33536 33850
  </tr>
33537 33851
  <tr>
33538 33852
   <td>Au titre V</td>
... ...
@@ -33582,7 +33896,7 @@ R. 851-1</td>
33582 33896
  </tr>
33583 33897
  <tr>
33584 33898
   <td>Au titre V BIS</td>
33585
-<td/>
33899
+  <td></td>
33586 33900
  </tr>
33587 33901
  <tr>
33588 33902
   <td>R. 855-1</td>
... ...
@@ -33590,7 +33904,7 @@ R. 851-1</td>
33590 33904
  </tr>
33591 33905
  <tr>
33592 33906
   <td>Au titre VII</td>
33593
-<td/>
33907
+  <td></td>
33594 33908
  </tr>
33595 33909
  <tr>
33596 33910
   <td>R. 871-1 à R. 871-5</td>