Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er décembre 2020 (version 7e280bc)
La précédente version était la version consolidée au 7 novembre 2020.

... ...
@@ -15648,9 +15648,7 @@ Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 les groupe
15648 15648
 
15649 15649
 ####### Article R313-33
15650 15650
 
15651
-Les demandes d'autorisation établies sont conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
15652
-
15653
-A la demande sont joints les renseignements suivants :
15651
+A la demande d'autorisation sont joints les renseignements suivants :
15654 15652
 
15655 15653
 1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ;
15656 15654
 
... ...
@@ -15682,8 +15680,6 @@ d) Soit, pour le commerce autre que de détail, de l'un des documents visés au
15682 15680
 
15683 15681
 La pièce justificative d'identité fait foi de la nationalité du requérant.
15684 15682
 
15685
-La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour font foi de la nationalité du requérant.
15686
-
15687 15683
 ####### Article R313-33-1
15688 15684
 
15689 15685
 En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au ministre de l'intérieur un dossier comprenant les documents mentionnés aux 8° ou 9° de l'article R. 313-33.