Code de la sécurité intérieure

######## Article R123-11

Le conseil d'orientation est composé, outre son président :

1° D'élus nationaux ou locaux :

a) Deux députés et deux sénateurs ;

b) Deux maires choisis par l'Association des maires de France ;

2° De personnalités issues des secteurs privés et associatifs intervenant dans les domaines de la sécurité, de la prévention et de la lutte contre la délinquance ainsi que de la mise en œuvre des réponses pénales :

a) Un membre du barreau, désigné sur proposition du Conseil national des barreaux ;

b) Un représentant des entreprises de sécurité, désigné sur proposition du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité ;

c) Un représentant d'une association d'aide aux victimes, désigné sur proposition de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation ;

d) Un représentant d'une association nationale de réinsertion des personnes placées sous main de justice, désigné sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

3° De représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche :

a) Quatre personnalités extérieures à l'observatoire, dont au moins une personnalité étrangère, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de la délinquance et des réponses pénales ou dans des disciplines connexes et désignées sur proposition du président de la commission permanente du Conseil national des universités ;

b) Quatre personnalités extérieures à l'observatoire, dont au moins une personnalité étrangère, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de la délinquance et des réponses pénales ou dans des disciplines connexes et désignées sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique ;

4° De représentants d'autres observatoires :

a) Le directeur de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ou son représentant ;

b) Le président de l'Observatoire national de la politique de la ville ou son représentant ;

5° Du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou de son représentant ;

6° De représentants des administrations :

a) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

c) Le responsable du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ou son représentant ;

d) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;

e) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

f) Le sous-directeur de la statistique et des études du ministère de la justice ou son représentant ;

g) Un représentant de chacun des ministres suivants :

- le ministre chargé des finances ;

- le ministre chargé de l'éducation ;

- le ministre chargé des transports ;

- le ministre chargé des droits des femmes ;

- le ministre chargé de la ville.

Le délégué interministériel à la sécurité routière, le délégué 

aux coopérations

ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations

 de sécurité placé auprès du ministre de l'intérieur, le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, le président du Conseil national de l'information statistique, le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'orientation. Ils peuvent se faire représenter.

###### Article R251-1

La Commission nationale de la vidéoprotection créée par les articles L. 251-5 et L. 251-6 est composée de vingt membres ainsi désignés :

1° Cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, dont :

a) Un représentant de l'Association des maires de France, sur proposition de son président ;

b) Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France, sur proposition de son président ;

c) Un représentant du groupement des autorités responsables de transport, sur proposition de son président ;

2° Six représentants du ministre de l'intérieur :

a) Le chef de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;

b) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

c) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

d) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;

e) Le directeur des services des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;

f) Le délégué 

aux coopérations

ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations

 de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

3° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur proposition de cette commission ;

4° Deux députés et deux sénateurs ;

5° Quatre personnes désignées au titre des personnalités qualifiées :

a) Un magistrat du siège désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

b) Un magistrat du parquet désigné par le premier président de la Cour de cassation, sur proposition du procureur général près la cour ;

c) Deux personnes nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles.

Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 5° est de cinq ans, renouvelable une fois.

####### Article R632-2

Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :

1° Onze représentants de l'Etat :

a) Le délégué 

aux coopérations

ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations

 de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;

g) Le directeur général des entreprises au ministère chargé des finances ou son représentant ;

h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ou son représentant ;

i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports ou son représentant ;

j) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense au ministère de la défense ou son représentant ;

k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant ;

2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ;

4° Huit personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont :

a) Quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;

b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection ;

c) Une au titre des activités de transport de fonds ;

d) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;

e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;

5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur.

####### Article R632-12

La Commission nationale d'agrément et de contrôle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Elle ne peut valablement délibérer que si, pour la moitié au moins, ses membres sont présents ou représentés à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres désignés au 2° de l'article R. 632-9 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de la Commission nationale désigné au 1° ou au 2° du même article de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

Le président du collège et le délégué 

aux coopérations

ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations

 de sécurité au ministère de l'intérieur assistent aux séances de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, hors formation de recours, avec voix consultative.

Le président de la Commission nationale peut appeler le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux séances avec voix consultative.