Code de la sécurité intérieure


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Version consolidée au 12 février 2020 (version 9745ec1)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 2020.

1434 1434
##### Article L251-2
1435 1435

                                                                                    
1436 1436
La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer :
1437 1437

                                                                                    
1438 1438
1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
1439 1439

                                                                                    
1440 1440
2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
1441 1441

                                                                                    
1442 1442
3° La régulation des flux de transport ;
1443 1443

                                                                                    
1444 1444
4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
1445 1445

                                                                                    
1446 1446
5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;
1447 1447

                                                                                    
1448 1448
6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre ;
1449 1449

                                                                                    
1450 1450
7° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
1451 1451

                                                                                    
1452 1452
8° Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
1453 1453

                                                                                    
1454 1454
9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
1455 1455

                                                                                    
1456 1456
10° Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ;
1457 1457

                                                                                    
1458 1458
11° La prévention 
de
et la constatation des infractions relatives à
 l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
1459 1459

                                                                                    
1460 1460
Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1461 1461

                                                                                    
1462 1462
Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés sont définis par décret en Conseil d'Etat.