Code de la sécurité intérieure


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Version consolidée au 30 décembre 2019 (version e67d43d)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2019.

2002
###### Article L312-3-2
2003

                        
2004
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil.
   

                    
2148 2152
###### Article L312-16
2149 2153

                                                                                    
2150 2154
Un fichier national automatisé nominatif recense :
2151 2155

                                                                                    
2152 2156
1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ;
2153 2157

                                                                                    
2154 2158
2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ;
2155 2159

                                                                                    
2156 2160
3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1.
2157 2161

                                                                                    
2162
4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2.
2163

                                                                                    
2158 2164
Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
   

                    
2790
##### Article L344-1
2791

                        
2792
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes :
2793

                        
2794
1° Le titre Ier ;
2795

                        
2796
2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14 et L. 324-16 ;
2797

                        
2798
3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2.
   

                    
2854
##### Article L345-1
2855

                        
2856
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes :
2857

                        
2858
1° Le titre Ier ;
2859

                        
2860
2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14 et L. 324-16.
   

                    
2914
##### Article L346-1
2915

                        
2916
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes :
2917

                        
2918
1° Le titre Ier ;
2919

                        
2920
2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-3, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14.
   

                    
2964
##### Article L347-1
2965

                        
2966
Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
2967

                        
2968
Les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17, L. 323-1 à L. 324-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019.