Code de la sécurité intérieure

###### Article R211-32

Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à tout ou partie d'un établissement ou d'une installation accueillant un grand événement mentionné à l'article L. 211-11-1 du même code, l'organisateur demande par écrit l'avis de l'autorité administrative.

La demande de l'organisateur comprend :

1° L'identité de la personne, sa nationalité, ses date et lieu de naissance et son domicile ;

2° Le motif de l'accès à l'établissement ou l'installation.

L'organisateur y joint la description des différentes catégories de spectateurs et de participants.

L'autorité administrative compétente, qui est le ministre de l'intérieur, ou un préfet de département, ou le préfet de police, ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône est désignée, pour chaque grand événement, par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 211-11-1 du même code, lequel fixe également les délais de transmission de la demande et d'exécution de l'enquête administrative.

L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, diligentée par le ministre de l'intérieur à la demande de l'autorité administrative. L'enquête est destinée à vérifier que le comportement ou les agissements de la personne ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.

Cette enquête peut donner lieu, selon les règles propres à chacun d'eux et dans la seule mesure où elles le permettent, à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

1° Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ;

2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ” mentionné aux articles R. 236-1 et suivants du présent code ;

3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Prévention des atteintes à la sécurité publique ” mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du présent code ;

4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ” mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du présent code ;

5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;

6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA et mentionné au 1 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007 ;

7° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT et mentionné au 12 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007 ;

8° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT et mentionné au 15 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 ;

9° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés

 ;

10° Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code

.

Seul le sens de l'avis est transmis à l'organisateur.

#### Article R841-2

Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :

1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;

2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;

3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX ;

4° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ DOREMI ” ;

5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;

6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ;

7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code ;

8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ;

10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ;

11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ” ;

12° Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ”

 ;

13° Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (ACCReD), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat"

.

##### Article R895-1

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre Ier</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">

R. 811-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 811-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre II</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 821-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 823-1 et R. 823-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre IV</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 841-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 

2018-1287 du 27 décembre 2018

2019-1074 du 21 octobre 2019

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre V</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">

R. 851-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 851-1-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 851-5 à R. 851-10</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>II de l'article R. 853-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>II de l'article R. 853-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>II de l'article R. 853-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre V BIS</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 855-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre VII</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 871-1 à R. 871-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 872-1 à R. 872-6</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 873-1 et R. 873-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article R896-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre Ier</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">

R. 811-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 811-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre II</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 821-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 823-1 et R. 823-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre IV</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 841-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 

2018-1287 du 27 décembre 2018

2019-1074 du 21 octobre 2019

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre V</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">R. 851-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 851-1-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 851-5 à R. 851-10</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>II de l'article R. 853-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>II de l'article R. 853-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>II de l'article R. 853-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre V BIS</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 855-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre VII</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 871-1 à R. 871-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 872-1 à R. 872-6</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 873-1 et R. 873-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article R897-1

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre Ier</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">

R. 811-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 811-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre II</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 821-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 823-1 et R. 823-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre IV</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 841-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 

2018-1287 du 27 décembre 2018

2019-1074 du 21 octobre 2019

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre V</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">

R. 851-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 851-1-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 851-5 à R. 851-10</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>II de l'article R. 853-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>II de l'article R. 853-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>II de l'article R. 853-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre V BIS</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 855-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre VII</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 871-1 à R. 871-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 872-1 à R. 872-6</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 873-1 et R. 873-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article R898-1

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre Ier</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">

R. 811-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 811-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre II</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 821-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 823-1 et R. 823-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre IV</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 841-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 

2018-1287 du 27 décembre 2018

2019-1074 du 21 octobre 2019

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre V</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">

R. 851-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 851-1-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 851-5 à R. 851-10</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>II de l'article R. 853-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>II de l'article R. 853-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>II de l'article R. 853-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre V BIS</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 855-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre VII</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 871-1 à R. 871-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 872-1 à R. 872-6</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 873-1 et R. 873-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

</tbody></table>