Code de la sécurité intérieure


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Version consolidée au 8 août 2019 (version 0764b6b)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2019.

... ...
@@ -3319,7 +3319,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et
3319 3319
 
3320 3320
 Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1.
3321 3321
 
3322
-##### Section 5 : Formation continue
3322
+##### Section 5 : Formation
3323 3323
 
3324 3324
 ###### Article L511-6
3325 3325
 
... ...
@@ -3329,6 +3329,10 @@ Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction
3329 3329
 
3330 3330
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
3331 3331
 
3332
+###### Article L511-7
3333
+
3334
+Dans des conditions fixées par les statuts particuliers, les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation en application du 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.
3335
+
3332 3336
 #### Chapitre II : Organisation des services
3333 3337
 
3334 3338
 ##### Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale