Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er août 2019 (version d914d56)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 2019.

8003 8003
####### Article D123-35
8004 8004

                                                                                    
8005 8005
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et
 aux régies
 d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
   

                    
19936 19936
####### Article R413-25
19937 19937

                                                                                    
19938 19938
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et
 aux régies
 d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
   

                    
20260 20260
####### Article R413-53
20261 20261

                                                                                    
20262 20262
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement conformément aux dispositions du décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et 
aux régies 
d'avances des organismes publics.
   

                    
25170 25170
####### Article R632-13
25171 25171

                                                                                    
25172 25172
Le directeur assure la gestion administrative et budgétaire du Conseil national. A ce titre :
25173 25173

                                                                                    
25174 25174
1° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil national et nomme les ordonnateurs secondaires. Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992 modifié
2019
 relatif aux régies de recettes et
 aux régies
 d'avances des organismes publics. Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;
25175 25175

                                                                                    
25176 25176
2° Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs aux pénalités financières prévues à l'article L. 634-4 ;
25177 25177

                                                                                    
25178 25178
3° Il recrute, nomme, gère et a autorité sur les agents du Conseil national ;
25179 25179

                                                                                    
25180 25180
4° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées par le collège et dans les conditions prévues aux articles L. 634-1 à L. 634-3 ;
25181 25181

                                                                                    
25182 25182
5° Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas de la compétence du collège ou de son président, ou des commissions d'agrément et de contrôle ou de leurs présidents, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le collège ou par son président ;
25183 25183

                                                                                    
25184 25184
6° Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le directeur peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les actes de délégation du directeur sont publiés sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.
25185 25185

                                                                                    
25186 25186
Le directeur présente chaque année au collège un compte rendu de l'exercice de la politique de contrôle de l'action disciplinaire. Il rend compte également des actions entreprises en matière de déontologie.
25187 25187

                                                                                    
25188 25188
Le directeur est assisté d'un secrétaire général.
25189 25189

                                                                                    
25190 25190
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le secrétaire général assure les missions dévolues à ce dernier.
   

                    
28675 28675
####### Article R732-11-18
28676 28676

                                                                                    
28677 28677
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992 modifié
2019
 relatif aux régies de recettes et 
aux régies 
d'avances des organismes publics.