Code de la sécurité intérieure

@@ -935,7 +935,7 @@ Toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raison

 ##### Article L225-2

-Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :

+Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :

 1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant, l'astreindre à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l'intérieur de ce périmètre, pendant une plage horaire fixée par le ministre, dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ;

@@ -945,7 +945,7 @@ Les obligations prévues aux 1° et 2° du présent article sont prononcées pou

 ##### Article L225-3

-Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :

+Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :

 1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;

@@ -1021,7 +1021,7 @@ Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne

 ##### Article L228-2

-Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de :

+Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de :

 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ;

@@ -1039,7 +1039,7 @@ La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article

 ##### Article L228-3

-A la place de l'obligation prévue au 2° de l'article L. 228-2, le ministre de l'intérieur peut proposer à la personne faisant l'objet de la mesure prévue au 1° du même article L. 228-2 de la placer sous surveillance électronique mobile, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent. Ce placement est subordonné à l'accord écrit de la personne concernée. Dans ce cas, le périmètre géographique imposé en application du même 1° ne peut être inférieur au territoire du département.

+A la place de l'obligation prévue au 2° de l'article L. 228-2, le ministre de l'intérieur peut proposer à la personne faisant l'objet de la mesure prévue au 1° du même article L. 228-2 de la placer sous surveillance électronique mobile, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent. Ce placement est subordonné à l'accord écrit de la personne concernée. Dans ce cas, le périmètre géographique imposé en application du même 1° ne peut être inférieur au territoire du département.

 Le placement sous surveillance électronique mobile est décidé pour la durée de la mesure prise en application dudit 1°. Il y est mis fin en cas de dysfonctionnement temporaire du dispositif ou sur demande de l'intéressé, qui peut alors être assujetti à l'obligation prévue au 2° dudit article L. 228-2.

@@ -1049,7 +1049,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic

 ##### Article L228-4

-S'il ne fait pas application des articles L. 228-2 et L. 228-3, le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1 de :

+S'il ne fait pas application des articles L. 228-2 et L. 228-3, le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1 de :

 1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;

@@ -1065,7 +1065,7 @@ La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article

 ##### Article L228-5

-Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique.

+Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique.

 L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article est prononcée pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre. Au-delà d'une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article ne peut excéder douze mois. L'obligation est levée dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.

@@ -1087,11 +1087,11 @@ Le fait de se soustraire aux obligations fixées en application des articles L.

 ##### Article L229-1

-Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République de Paris, autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

+Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

 Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées.

-La saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris est précédée d'une information du procureur de la République de Paris et du procureur de la République territorialement compétent, qui reçoivent tous les éléments relatifs à ces opérations. L'ordonnance est communiquée au procureur de la République de Paris et au procureur de la République territorialement compétent.

+La saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris est précédée d'une information du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent, qui reçoivent tous les éléments relatifs à ces opérations. L'ordonnance est communiquée au procureur de la République antiterroriste et au procureur de la République territorialement compétent.

 L'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le service et la qualité des agents habilités à y procéder, le numéro d'immatriculation administrative du chef de service qui nomme l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d'assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement, ainsi que la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté n'entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa.

@@ -30581,7 +30581,8 @@ a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités m

 b) A la direction centrale de la police judiciaire :

 - le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

@@ -30722,7 +30723,8 @@ a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités m

 b) A la direction centrale de la police judiciaire :

 - le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

@@ -30821,7 +30823,8 @@ Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement dé

 a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 - le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

@@ -30880,7 +30883,8 @@ Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement dé

 a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 - le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

@@ -30942,12 +30946,15 @@ Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des group

 ###### Article R851-4

-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-6 sont les suivants : 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :

+Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-6 sont les suivants :

+

+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :

 a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 - le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les directions interrégionales et régionales de police judiciaire et les services régionaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

@@ -31077,7 +31084,8 @@ Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement dé

 a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 - le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

@@ -31167,7 +31175,8 @@ Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement dé

 a) A la direction centrale de la police judiciaire :

-- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

@@ -31212,7 +31221,8 @@ II.-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement

 a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 - le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

@@ -31327,7 +31337,8 @@ A.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné

 a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 - le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

@@ -31393,7 +31404,8 @@ B.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné

 a) A la direction centrale de la police judiciaire :

-- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - les directions interrégionales et régionales de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

@@ -31739,7 +31751,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -31769,7 +31781,7 @@ R. 811-1</td>

 <td align="left">

 R. 851-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-1-1</td>

@@ -31777,28 +31789,40 @@ R. 851-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-5 à R. 851-10</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 852-1 à R. 852-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

+  <td>R. 852-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 852-3</td>

+  <td>R. 852-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 852-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

+  <td>II de l'article R. 853-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>II de l'article R. 853-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>II de l'article R. 853-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V BIS</td>

 <td/>

@@ -31848,7 +31872,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -31876,7 +31900,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">R. 851-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-1-1</td>

@@ -31884,28 +31908,40 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-5 à R. 851-10</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 852-1 à R. 852-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

+  <td>R. 852-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 852-3</td>

+  <td>R. 852-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 852-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

+  <td>II de l'article R. 853-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>II de l'article R. 853-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>II de l'article R. 853-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V BIS</td>

 <td/>

@@ -31955,7 +31991,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -31985,7 +32021,7 @@ R. 811-1</td>

 <td align="left">

 R. 851-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-1-1</td>

@@ -31993,28 +32029,40 @@ R. 851-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-5 à R. 851-10</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 852-1 à R. 852-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

+  <td>R. 852-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 852-3</td>

+  <td>R. 852-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 852-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

+  <td>II de l'article R. 853-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>II de l'article R. 853-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>II de l'article R. 853-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V BIS</td>

 <td/>

@@ -32064,7 +32112,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -32094,7 +32142,7 @@ R. 811-1</td>

 <td align="left">

 R. 851-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-1-1</td>

@@ -32102,28 +32150,40 @@ R. 851-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-5 à R. 851-10</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 852-1 à R. 852-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

+  <td>R. 852-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 852-3</td>

+  <td>R. 852-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 852-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

+  <td>II de l'article R. 853-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>II de l'article R. 853-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>II de l'article R. 853-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V BIS</td>

 <td/>