Code de la sécurité intérieure

@@ -22203,7 +22203,7 @@ L'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire

 L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois.

-La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée.

+Sauf lorsque la formation implique le maniement d'une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II et au III de l'article R. 613-3 et à l'article R. 613-41, la personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée.

 ####### Article R612-21

@@ -22503,7 +22503,7 @@ a) Matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopi

 b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.

-III.-Lorsque l'autorisation préfectorale mentionnée à l'article L. 613-7-1 le prévoit, les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1 peuvent utiliser, outre les armes mentionnées au II, d'autres armes de poing ou d'épaule de la catégorie B s'ils sont chargés d'une mission de surveillance armée exercée au sein de l'un des périmètres suivants :

+III.-Lorsque l'autorisation préfectorale mentionnée à l'article L. 613-7-1 le prévoit, les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1 peuvent utiliser, outre les armes mentionnées au II, d'autres armes de poing ou d'épaule de la catégorie B, ainsi que les armes d'épaule relevant du 3° bis de la catégorie A1, s'ils sont chargés d'une mission de surveillance armée exercée au sein de l'un des périmètres suivants :

 1° Sur un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense ;

@@ -22519,19 +22519,21 @@ V.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 n

 ######## Article R613-3-1

-L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie B est délivrée au bénéficiaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ou à une entreprise visée à l'article L. 612-25, lorsqu'il emploie les agents mentionnés aux II, III, IV et V de l'article R. 613-3, par le préfet du département dans lequel se trouve l'établissement où les armes sont conservées et, dans le cas où l'établissement est situé à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police, et, dans le cas où l'établissement est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

+L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 est délivrée au bénéficiaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ou à une entreprise visée à l'article L. 612-25, lorsqu'il emploie les agents mentionnés aux II, III, IV et V de l'article R. 613-3, par le préfet du département dans lequel se trouve l'établissement où les armes sont conservées et, dans le cas où l'établissement est situé à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police, et, dans le cas où l'établissement est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

-Délivrée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, cette autorisation peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes. Dans ce cas, ou lorsque l'entreprise ne dispose plus de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes acquises et des munitions dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.

+Délivrée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, cette autorisation peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes. Dans ce cas, ou lorsque l'entreprise ne dispose plus de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes, de leurs éléments et des munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation, acquis sur le fondement du présent article dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.

 Cette autorisation vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions de service correspondantes, par périodes de douze mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa, dans la limite de 50 cartouches par arme. Le nombre de munitions d'entraînement pouvant être acquises est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

+Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation d'exercice ou l'entreprise emploie des agents mentionnés au III de l'article R. 613-3, cette autorisation vaut également autorisation d'acquisition et de détention des systèmes d'alimentation classés au 9° bis de la catégorie A1.

+

 ####### Paragraphe 3 : Importation

 ######## Article R613-3-2

-La personne, nommément désignée par le bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article R. 613-3-1, transportant des armes de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 ainsi que leurs éléments et munitions et entrant ou rentrant en France peut les importer sur simple présentation de cette autorisation. Elle ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention d'armes.

+La personne, nommément désignée par le bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article R. 613-3-1, transportant des armes de la catégorie A1 ou de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3, leurs éléments et munitions ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1, et entrant ou rentrant en France peut les importer sur simple présentation de cette autorisation. Elle ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention d'armes.

-Si elle ne peut présenter cette autorisation, elle est tenue de déposer ces armes, munitions et leurs éléments au premier bureau de douane. Les armes, munitions et leurs éléments ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de ladite autorisation.

+Si elle ne peut présenter cette autorisation, elle est tenue de déposer ces armes, munitions et leurs éléments ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 au premier bureau de douane. Les armes, munitions et leurs éléments ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de ladite autorisation.

 ####### Paragraphe 4 : Transport

@@ -22543,13 +22545,13 @@ Entre l'établissement où sont conservées les armes, le lieu d'exercice de la

 ######## Article R613-3-4

-En dehors de toute mission, les armes de la catégorie B et, le cas échéant, leurs éléments et munitions doivent être conservés, munitions à part, dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.

+En dehors de toute mission, les armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 doivent être conservés, munitions à part, dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.

-Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de la catégorie B.

+Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1.

 ######## Article R613-3-5

-Seules les personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou d'établissement ont accès aux armes de la catégorie B. L'entreprise tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions permettant leur identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1 peuvent également y avoir accès pour l'exercice de leurs missions de contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1. Les documents mentionnés au présent article sont tenus à leur disposition.

+Seules les personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou d'établissement ont accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1. L'entreprise tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 permettant leur identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 figurant au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1 peuvent également y avoir accès pour l'exercice de leurs missions de contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1. Les documents mentionnés au présent article sont tenus à leur disposition.

 ####### Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage

@@ -22773,7 +22775,7 @@ Le dossier de demande d'autorisation comprend :

 3° Une copie de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 ;

-4° Pour chaque agent employé par l'entreprise et concerné par la mission, une copie d'un titre d'identité en cours de validité, le numéro de carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité de surveillance armée, un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme ainsi que les justificatifs de la formation initiale et d'entraînement au maniement des armes mentionnées au II de l'article R. 613-3 dont le port est sollicité, dans les conditions fixées aux articles R. 612-37 et R. 612-38 ;

+4° Pour chaque agent employé par l'entreprise et concerné par la mission, une copie d'un titre d'identité en cours de validité, le numéro de carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité de surveillance armée, un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme ainsi que les justificatifs de la formation initiale et d'entraînement au maniement des armes mentionnées au II et au III de l'article R. 613-3 dont le port est sollicité, dans les conditions fixées aux articles R. 612-37 et R. 612-38 ;

 5° Une note présentant les conditions de transport des armes et de leur conservation sur les lieux surveillés, pendant la durée de la mission, accompagnée, le cas échéant, d'un justificatif de l'installation, dans les locaux à surveiller, d'un équipement mentionné à l'article R. 613-23-11.

@@ -22787,7 +22789,7 @@ L'autorisation préfectorale mentionnée à l'article L. 613-7-1 mentionne l'obj

 Elle précise si la mission de surveillance armée peut être exercée depuis la voie publique dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 et R. 613-5. Elle est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable dans les mêmes conditions.

-L'autorisation prévoit, le cas échéant, que la conservation des armes, éléments et munitions incombe au donneur d'ordre.

+L'autorisation prévoit, le cas échéant, que la conservation des armes, éléments et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 incombe au donneur d'ordre.

 Une copie de cette autorisation est transmise au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi qu'au maire de la commune où est exercée la mission.

@@ -22803,13 +22805,13 @@ La mission de surveillance armée est effectuée par une ou plusieurs équipes d

 ####### Article R613-23-5

-Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 ne peut être autorisé à acquérir et à détenir que les armes de la catégorie B mentionnées au 1° du II et, le cas échéant, au III de l'article R. 613-3, ainsi que leurs éléments et munitions.

+Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 ne peut être autorisé à acquérir et à détenir que les armes de la catégorie B mentionnées au 1° du II et, le cas échéant, les armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées au III de l'article R. 613-3, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1.

 Une copie de cette autorisation est transmise au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

 Le nombre d'armes pouvant être acquises et détenues sur le fondement du présent article ne peut être, pour chacun des types d'armes mentionnées au II de l'article R. 613-3, supérieur de plus de vingt pour cent au nombre d'agents employés bénéficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1.

-Lorsque l'entreprise ne dispose d'aucune autorisation mentionnée à l'article L. 613-7-1 durant une période de dix-huit mois ou ne dispose plus de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes de la catégorie B dans un délai de trois mois dans les conditions fixées aux articles R. 312-74 et R. 312-75.

+Lorsque l'entreprise ne dispose d'aucune autorisation mentionnée à l'article L. 613-7-1 durant une période de dix-huit mois ou ne dispose plus de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, de leurs éléments et munitions ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 dans un délai de trois mois dans les conditions fixées aux articles R. 312-74 et R. 312-75.

 ###### Sous-section 3 : Port d'armes

@@ -22839,7 +22841,7 @@ Le public est informé par le donneur d'ordre de manière claire et permanente d

 ####### Article R613-23-11

-Durant le temps de la mission, lorsqu'ils ne sont pas portés, les armes, munitions et leurs éléments sont conservés dans les locaux du donneur d'ordre ayant sollicité une surveillance armée ou dans les locaux du bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, et dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques. L'accès au lieu de conservation des armes est réservé aux personnes chargées de l'exécution de la mission et à la personne mentionnée au 3° de l'article R. 612-6-1. Les agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1 peuvent également y avoir accès pour l'exercice de leur mission de contrôle des activités de surveillance armée.

+Durant le temps de la mission, lorsqu'ils ne sont pas portés, les armes, munitions et leurs éléments ainsi que, le cas échéant, les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 sont conservés dans les locaux du donneur d'ordre ayant sollicité une surveillance armée ou dans les locaux du bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, et dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques. L'accès au lieu de conservation des armes est réservé aux personnes chargées de l'exécution de la mission et à la personne mentionnée au 3° de l'article R. 612-6-1. Les agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1 peuvent également y avoir accès pour l'exercice de leur mission de contrôle des activités de surveillance armée.

 Le préfet du département du lieu d'exercice de la mission, ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, peut imposer à tout moment la conservation des armes par le donneur d'ordre ou s'y opposer. L'autorisation prévue à l'article L. 613-7-1 en fait mention.

@@ -23175,13 +23177,11 @@ La commission technique consultée sur les demandes d'agrément mentionnées aux

 3° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

-4° Un représentant du ministre chargé des transports désigné par lui ;

-

-5° Un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur ;

+4° Un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur ;

-6° Une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds désignée par le ministre de l'intérieur.

+5° Une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds désignée par le ministre de l'intérieur.

-Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5° et 6° peuvent avoir un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

+Les membres mentionnés aux 1°, 4° et 5° peuvent avoir un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

 Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

@@ -23189,11 +23189,11 @@ Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefoi

 Peuvent assister aux travaux de la commission prévue à l'article R. 613-57, avec voix consultative :

-1° Un représentant de la Fédération bancaire française ;

+1° Des représentants des organisations professionnelles du secteur bancaire invités par le président de la commission ;

-2° Un représentant de la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire ;

+2° Des représentants des organisations professionnelles du secteur de la sécurité privée invités par le président de la commission ;

-3° Un représentant des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, désigné par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires.

+3° Des représentants des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires.

 ###### Sous-section 6 : Sécurisation des locaux des entreprises de transports de fonds

@@ -23673,7 +23673,7 @@ b) A l'environnement maritime, notamment aux opérations et aux contraintes d'ex

 I.-Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur précise les connaissances et compétences mentionnées aux articles R. 616-11 et R. 616-12.

-Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles les organismes chargés de dispenser ces formations sont agréés. Ces organismes justifient notamment de leur capacité à mettre en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires. L'agrément est délivré pour une durée de cinq années.

+Par dérogation aux dispositions de la section 4 du chapitre II du présent titre, cet arrêté précise également les modalités de délivrance de l'attestation de formation permettant aux agents de justifier de leur aptitude professionnelle.

 II.-Le ministre chargé de la mer fixe par arrêté les dispositions relatives à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime requis pour les agents employés par les entreprises privées de protection des navires délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou par les Etats tiers.

@@ -23705,11 +23705,11 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le

 5° De ne pas transporter les armes à feu, entre l'établissement où elles sont conservées, le lieu d'exercice de la mission et le lieu d'entraînement à leur maniement, dans les conditions prévues par l'article R. 613-3-3 ;

-6° De ne pas conserver, en dehors de toute mission, les armes de la catégorie B et, le cas échéant, leurs éléments et munitions, ainsi que les armes de la catégorie D dans les conditions prévues à l'article R. 613-3-4 ;

+6° De ne pas conserver, en dehors de toute mission, les armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, leurs éléments et munitions, ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 et les armes de la catégorie D dans les conditions prévues à l'article R. 613-3-4 ;

-7° De ne pas tenir de registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions permettant leur identification ou de ne pas tenir un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire en violation de l'article R. 613-3-5 ;

+7° De ne pas tenir de registre d'inventaire des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 permettant leur identification ou de ne pas tenir un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 figurant au registre d'inventaire en violation de l'article R. 613-3-5 ;

-8° De ne pas réserver l'accès aux armes de la catégorie B à une personne responsable spécialement désignée, en violation de l'article R. 613-3-5.

+8° De ne pas réserver l'accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 à une personne responsable spécialement désignée, en violation de l'article R. 613-3-5.

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

@@ -23915,12 +23915,14 @@ La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa

 ####### Article R622-12

-La demande de carte professionnelle au titre de l'activité de recherches privées comporte les informations suivantes :

+La demande de carte professionnelle comporte les informations suivantes :

 1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;

 2° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.

+3° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités, parmi celles définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est demandée.

+

 ####### Article R622-13

 La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants :

@@ -23931,7 +23933,7 @@ La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents su

 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ;

-4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité d'agence de recherches privées acquise dans les conditions prévues par la section 4.

+4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité et à la spécialité concernées, acquise dans les conditions prévues par la section 4.

 ####### Article R622-14

@@ -23941,7 +23943,7 @@ La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demande

 2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ;

-3° Mention de l'activité de recherches privées.

+3° Mention de l'activité et de la ou des spécialités au titre desquelles la carte est délivrée.

 ####### Article R622-15

@@ -23981,7 +23983,11 @@ La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une aut

 ####### Article R622-19

-La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au titre de l'activité de recherches privées comprend les informations suivantes : le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur.

+La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au titre de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend les informations suivantes :

+

+1° Les nom, prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;

+

+2° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités au titre desquelles l'autorisation est demandée.

 ####### Article R622-20

@@ -24005,7 +24011,7 @@ La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation

 2° Le numéro d'enregistrement de l'autorisation et sa date d'expiration ;

-3° Mention de l'activité de recherches privées.

+3° Mention de l'activité et de la ou des spécialités au titre desquelles l'autorisation est délivrée.

 ##### Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés

@@ -24201,7 +24207,7 @@ II.-Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 625-1 sont exercées par

 III.-Lorsque le demandeur souhaite dispenser une formation qui implique le maniement d'armes, la demande comporte également le nom de la personne ou des personnes désignées comme responsables du respect des règles de conservation des armes définies aux articles R. 613-3-4 et R. 613-3-5. Cette personne ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention d'armes.

-IV.-Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 délivrée au vu d'un certificat attestant de sa compétence en matière de formation au maniement des armes ou de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-3 et justifiant de son engagement dans une démarche d'obtention d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir des armes mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que les munitions correspondantes, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'une des activités soumises au livre VI du présent code.

+IV.-Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 délivrée au vu d'un certificat attestant de sa compétence en matière de formation au maniement des armes ou de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-3 et justifiant de son engagement dans une démarche d'obtention d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir des armes mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que les munitions correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'une des activités soumises au livre VI du présent code.

 L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est délivrée pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, par le préfet du département où se situe l'établissement dispensant la formation ou, à Paris, par le préfet de police et, dans le cas où l'établissement est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

@@ -24215,7 +24221,7 @@ Le dossier de demande d'autorisation comprend :

 L'autorisation devient caduque lorsque le prestataire de formation ne dispose plus de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 ou en cas d'interdiction d'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire prévue à l'article L. 634-4.

-Le prestataire de formation qui ne dispose plus de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes se dessaisit des armes dans un délai de trois mois, selon l'une des conditions fixées aux articles R. 312-74 et R. 312-75.

+Le prestataire de formation qui ne dispose plus de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes se dessaisit des armes, de leurs éléments et des munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 dans un délai de trois mois, selon l'une des conditions fixées aux articles R. 312-74 et R. 312-75.

 Une copie de l'autorisation est transmise au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

@@ -24269,13 +24275,23 @@ Le certificat est délivré par un organisme accrédité par le Comité françai

 La procédure de certification et la durée de validité de celle-ci sont également définies par arrêté du ministère de l'intérieur.

-L'arrêté reconnaissant ou définissant un référentiel est contresigné par le ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015.

+L'arrêté reconnaissant ou définissant le référentiel mentionné au deuxième alinéa est contresigné :

+

+1° Par le ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 ;

+

+2° Par le ministre chargé des transports, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités de protection des navires.

 ##### Section 3 : Formation continue

 ###### Article R625-8

-La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur ou, pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 mentionnée à l'article R. 625-7, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.

+La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.

+

+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis :

+

+1° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 mentionnée à l'article R. 625-7 ;

+

+2° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports pour la formation aux activités de protection des navires.

 ##### Section 4 : Obligations des prestataires de formation

@@ -24327,9 +24343,9 @@ Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'a

 ###### Article R625-17

-Le nombre d'armes pouvant être acquises par le prestataire de formation sur le fondement de l'article R. 625-2, pour chacun des types d'armes mentionnées aux II et III de l'article R. 613-3, ainsi que les munitions correspondantes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur en tenant compte notamment du nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation et du nombre de formateurs encadrant la formation.

+Le nombre d'armes pouvant être acquises par le prestataire de formation sur le fondement de l'article R. 625-2, pour chacun des types d'armes mentionnées aux II et III de l'article R. 613-3, ainsi que les munitions correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur en tenant compte notamment du nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation et du nombre de formateurs encadrant la formation.

-Seules les personnes responsables désignées par le prestataire de formation ont accès aux armes. Le prestataire de formation tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions permettant leur identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

+Seules les personnes responsables désignées par le prestataire de formation ont accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1. Le prestataire de formation tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 permettant leur identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 figurant au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

 Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par le prestataire de formation.

@@ -24793,7 +24809,7 @@ Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoir

 La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend :

-1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, g, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ;

+1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ;

 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ;

@@ -25272,7 +25288,7 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 612-20</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 612-21</td>

@@ -25323,11 +25339,19 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+  <td>R. 613-3 à R. 613-3-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 613-3-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 613-3-4 à R. 613-3-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-4 à R. 613-3-7</td>

+  <td>R. 613-3-6 à R. 613-3-7</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -25363,11 +25387,37 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-23-1 à R. 613-23-11</td>

+  <td>R. 613-23-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 613-23-2 à R. 613-23-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 613-23-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 613-23-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 613-23-6 à R. 613-23-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 613-23-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-24, R. 613-25</td>

+<td align="left">

+

+R. 613-24, R. 613-25</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -25391,9 +25441,13 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-48 à R. 613-49, R. 613-51, R. 613-57, R. 613-58</td>

+  <td>R. 613-48, R. 613-49 et R. 613-51</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 613-57 et R. 613-58</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 613-88 à R. 613-92</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

@@ -25431,12 +25485,20 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 616-11 à R. 616-14</td>

+  <td>R. 616-11 à R. 616-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 616-13</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 616-14</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 617-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 617-2</td>

@@ -25466,22 +25528,26 @@ R. 625-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 625-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 625-3 à R. 625-6</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 625-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td>R. 625-7 et R. 625-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 625-8 à R. 625-12</td>

+  <td>R. 625-9 à R. 625-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 625-17 à R. 625-21</td>

+  <td>R. 625-17</td>

+  <td>Résultant du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 625-18 à R. 625-21</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -25519,7 +25585,15 @@ R. 631-1 à R. 631-32</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 632-7 à R. 632-12</td>

+  <td>R. 632-7 et R. 632-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 632-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 632-10 à R. 632-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -25863,7 +25937,7 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 612-20</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td>ésultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 612-21</td>

@@ -25914,15 +25988,28 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+  <td>R. 613-3 à R. 613-3-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-4 à R. 613-3-7</td>

+  <td>R. 613-3-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-4</td>

+<td align="left">R. 613-3-4 à R. 613-3-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 613-3-6 à R. 613-3-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 613-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -25954,11 +26041,39 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-23-1 à R. 613-23-11</td>

+  <td>R. 613-23-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 613-23-2 à R. 613-23-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 613-23-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 613-23-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 613-23-6 à R. 613-23-10</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-41 et R. 613-42</td>

+<td align="left">R. 613-23-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 613-41 et R. 613-42</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -25998,12 +26113,24 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 616-11 à R. 616-14</td>

+  <td>R. 616-11 à R. 616-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 617-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td>R. 616-13</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 616-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 617-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 617-2</td>

@@ -26033,26 +26160,33 @@ R. 625-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 625-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 625-3 à R. 625-6</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 625-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td>R. 625-7 et R. 625-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 625-8 à R. 625-12</td>

+  <td>R. 625-9 à R. 625-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 625-17 à R. 625-21</td>

+  <td>R. 625-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 625-18 à R. 625-21</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Au titre III</td>

+<td align="left">

+

+Au titre III</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -26086,11 +26220,24 @@ R. 631-1 à R. 631-32</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 632-7 à R. 632-12</td>

+  <td>R. 632-7 et R. 632-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 632-13 et R. 632-14</td>

+<td align="left">R. 632-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 632-10 à R. 632-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 632-13 et R. 632-14</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -26304,7 +26451,7 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 612-20</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td>Résultant du du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 612-21</td>

@@ -26355,11 +26502,19 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+  <td>R. 613-3 à R. 613-3-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 613-3-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-4 à R. 613-3-7</td>

+  <td>R. 613-3-4 à R. 613-3-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 613-3-6 à R. 613-3-7</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -26395,11 +26550,38 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-23-1 à R. 613-23-11</td>

+  <td>R. 613-23-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-88 à R. 613-92</td>

+  <td>R. 613-23-2 à R. 613-23-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 613-23-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 613-23-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 613-23-6 à R. 613-23-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 613-23-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 613-88 à R. 613-92</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -26435,12 +26617,24 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 616-11 à R. 616-14</td>

+  <td>R. 616-11 et R. 616-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 617-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td>R. 616-13</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 616-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 617-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 617-2</td>

@@ -26470,26 +26664,33 @@ R. 625-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 625-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 625-3 à R. 625-6</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 625-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td>R. 625-7 et R. 625-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 625-8 à R. 625-12</td>

+  <td>R. 625-9 à R. 625-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 625-17 à R. 625-21</td>

+  <td>R. 625-17</td>

+  <td>Résultant du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 625-18 à R. 625-21</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Au titre III</td>

+<td align="left">

+

+Au titre III</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -26523,7 +26724,15 @@ R. 631-1 à R. 631-32</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 632-7 à R. 632-12</td>

+  <td>R. 632-7 à R. 632-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 632-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 632-10 à R. 632-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -26724,8 +26933,12 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant q

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-20 à R. 612-23</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td>R. 612-20</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-21 à R. 612-23</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 612-24 à R. 612-25</td>

@@ -26760,9 +26973,17 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant q

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 616-1 à R. 616-14</td>

+  <td>R. 616-1 à R. 616-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 616-13</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 616-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 631-1 à R. 631-32</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

@@ -26792,8 +27013,16 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant q

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 632-7 à R. 632-12</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td>R. 632-7 à R. 632-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 632-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 632-10 à R. 632-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 632-13 et R. 632-14</td>