Code de la sécurité intérieure

@@ -6869,7 +6869,7 @@ Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autoris

 Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique :

-1° Fabrication, commerce, acquisition, détention, importation et exportation de matériels de guerre, armes et munitions ;

+1° Acquisition, détention, fabrication, commerce, intermédiation, importation, exportation, transfert et transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie ; utilisation, exploitation, exportation et transit de matériels de guerre et matériels assimilés ; transfert de produits liés à la défense et de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense ;

 2° Port d'armes, autorisations prévues aux articles R. 613-16-1,

 R. 613-23-2 ;

@@ -8478,7 +8478,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 114-5</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6 et R. 114-6-1</center></td>

@@ -8747,7 +8747,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 114-5</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6 et R. 114-6-1</center></td>

@@ -9020,7 +9020,7 @@ R. 114-3</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 114-5</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6 et R. 114-6-1</center></td>

@@ -9226,7 +9226,7 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous ré

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 114-5</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6 et R. 114-6-1</center></td>

@@ -12922,7 +12922,7 @@ III.-Activités en relation avec les armes :

 1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :

-a) A rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de munitions ou de matériels assimilés, ou à conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties ;

+a) A rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de munitions, ou à conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties ;

 b) Ou à organiser des transferts d'armes à feu, d'éléments d'arme ou de munitions à l'intérieur d'un Etat membre, depuis un Etat membre vers un autre Etat membre, depuis un Etat membre vers un pays tiers ou depuis un pays tiers vers un Etat membre.

@@ -12988,15 +12988,9 @@ Les armes et les éléments d'arme interdits à l'acquisition et à la détentio

 1° Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ;

-2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, cumulant les caractéristiques suivantes :

-

-- permettant le tir de plus de 21 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;

-- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 20 cartouches ;

-

-3° Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire, cumulant les caractéristiques suivantes :

+2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, permettant le tir de plus de vingt et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un système d'alimentation d'une capacité supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ;

-- permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;

-- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ou alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ;

+3° Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ;

 3° bis Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors :

@@ -13004,6 +12998,10 @@ a) Qu'un chargeur d'une capacité supérieure à dix cartouches fait partie int

 b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été inséré ;

+3° ter Armes à feu d'épaule semi-automatiques alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ;

+

+3° quater Armes à feu d'épaule à répétition manuelle permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ;

+

 4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;

 5° Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8, à l'exclusion des armes de catégorie C ou D, classées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

@@ -13016,7 +13014,9 @@ b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a

 9° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire contenant plus de 30 munitions ;

-9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus de 10 munitions ;

+9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule semi-automatique à percussion centrale contenant plus de 10 munitions ;

+

+9° ter Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale contenant plus de trente munitions ;

 10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

@@ -13084,7 +13084,10 @@ d) A canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale mi

 e) A répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique ;

-f) A répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe, autres que celles mentionnées au 1° du III ;

+f) A répétition manuelle munies d'un dispositif de rechargement à pompe suivantes :

+

+- armes à canon lisse ;

+- armes à canon rayé autres que celles répondant aux caractéristiques énoncées au b du 1° du III ou celles mentionnées au d du même 1° ;

 3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

@@ -13110,7 +13113,9 @@ e) Calibre 14,5 × 114 ;

 9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

-10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

+10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

+

+11° Système d'alimentation des armes mentionnées au II.

 III. - Armes de catégorie C :

@@ -13140,7 +13145,9 @@ d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement

 8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;

-9° Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

+9° Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

+

+10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.

 IV. - Armes de catégorie D :

@@ -13281,7 +13288,7 @@ Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R.

 7° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-27, par le préfet du département dans lequel se trouvent situés le musée, autre qu'un musée de l'Etat, le siège de la personne morale ou de l'établissement d'enseignement ou le domicile de la personne physique. Lorsque le matériel de guerre est classé au titre des monuments historiques, la décision est prise après avis du ministre chargé de la culture ;

-8° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-30, par le préfet du département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses établissements ;

+8° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-30, par le préfet du département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses établissements. Lorsqu'il s'agit de matériels de guerre de la catégorie A2, la décision est prise après avis du ministre de la défense ;

 9° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-31, par le préfet du département du lieu où l'expert exerce son activité ;

@@ -13475,13 +13482,9 @@ Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont l'autorisation d'acquisition

 ####### Paragraphe 5 : Conditions générales de délivrance de l'autorisation

-######## Article R312-20

-

-Les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées, en application de l'article L. 312-2, l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de la catégorie A sont déterminées, par catégorie de personnes intéressées, au paragraphe 6 de la présente sous-section.

-

 ######## Article R312-21

-L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie A ou B peut être autorisée aux personnes relevant de l'une des catégories prévues au paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre et remplissant les conditions propres à cette catégorie.

+En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B sont définies, par catégorie de personnes intéressées, au paragraphe 6 de la présente sous-section.

 L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur :

@@ -13489,9 +13492,9 @@ L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur :

 2° A été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du présent code figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

-3° A un comportement incompatible avec la détention d'une arme, révélé par l'enquête diligentée par le préfet. Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

+3° A un comportement incompatible avec la détention de ces matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments, révélé par l'enquête diligentée par le préfet. Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

-4° Fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces armes et munitions.

+4° Fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments.

 L'autorisation peut toutefois être accordée par le préfet dès lors que la personne ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement présente un certificat médical conforme aux dispositions de l'article R. 312-6.

@@ -13557,7 +13560,7 @@ Ces dispositions sont applicables aux locataires et utilisateurs des armes en ca

 ######### Article R312-27

-Peuvent être autorisés, par le préfet sur avis du ministre de la défense lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes physiques, du respect des dispositions de l'article L. 312-6, à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments :

+Peuvent être autorisés, par le préfet après avis du ministre de la défense lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes physiques, du respect des dispositions de l'article L. 312-6, à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments :

 1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les matériels de guerre, armes et leurs éléments ainsi que les munitions de toutes catégories ;

@@ -13583,7 +13586,7 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-13 et sous réserve de la f

 ######### Article R312-30

-Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes et leurs éléments de la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et de la catégorie B et leurs munitions les entreprises qui testent ces armes ou qui se livrent à des essais de résistance à l'aide de ces armes sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent. Ces entreprises, sous leur responsabilité, remettent les armes et munitions acquises aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.

+Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B les entreprises qui les testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent. Elles remettent, sous leur responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.

 ######## Sous-paragraphe  5 : Experts judiciaires

@@ -14407,7 +14410,7 @@ Chaque vente d'armes et de leurs éléments fait l'objet d'un procès-verbal. Ce

 Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir :

-1° Pour les matériels de guerre de la catégorie A2, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2332-5 du code de la défense ou d'une autorisation mentionnée à l'article R. 312-27 ;

+1° Pour les matériels de guerre de la catégorie A2, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 2332-5 du code de la défense ou d'une autorisation mentionnée à l'article R. 312-27 ;

 1° bis Pour les armes de la catégorie A1 et leurs éléments, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 ou à l'article R. 312-21 ;

@@ -14515,6 +14518,8 @@ Dans ce cadre, sont soumises à autorisation du ministre de l'intérieur, valabl

 2° L'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D.

+En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant neuf mois sur les demandes d'autorisation formulées au titre du présent article vaut décision de rejet.

+

 ####### Article R313-28-1

 Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités prévues au présent chapitre.

@@ -15063,6 +15068,10 @@ Les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les opérations de ch

 #### Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations

+##### Article R316-1A

+

+Pour l'application du présent chapitre, les systèmes d'alimentation des armes des catégories A1, B et C suivent le régime des éléments d'armes de ces mêmes catégories.

+

 ##### Section 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

 ###### Article R316-1

@@ -15387,11 +15396,11 @@ Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 peuvent êtr

 1° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B :

-a) Aux personnes titulaires de l'agrément mentionné à l'article R. 313-1 ou des autorisations mentionnées à l'article R. 313-28 du présent code ou à l'article R. 2332-5 du code de la défense ;

+a) Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 ;

 b) Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies au chapitre II du présent titre, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;

-c) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 ou à l'article R. 2332-5 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B. Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent les armes, munitions et leurs éléments à importer ;

+c) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B. Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent les armes, munitions et leurs éléments à importer ;

 d) Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ;

@@ -16772,7 +16781,11 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="center" colspan="2">Au titre Ier</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 311-1 à R. 311-4</td>

+  <td>R. 311-1 et R. 311-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 311-3 à R. 311-4</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -16784,16 +16797,24 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-1 à R. 312-5</td>

+  <td>R. 312-1</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-6

-

-R. 312-7</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

-

-Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+  <td>R. 312-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-3 à R. 312-5</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-6</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-7</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-8</td>

@@ -16820,12 +16841,12 @@ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-19 à R. 312-20</td>

+  <td>R. 312-19</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-21</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-22 et R. 312-23</td>

@@ -16840,9 +16861,13 @@ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-26 et R. 312-27</td>

+  <td>R. 312-26</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-27</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-28</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

@@ -16853,7 +16878,7 @@ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-30</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-31 à R. 312-33</td>

@@ -16912,7 +16937,15 @@ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-65 à R. 312-67</td>

+  <td>R. 312-65 à R. 312-66-7</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-66-8</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-66-9 à R. 312-67</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -16976,7 +17009,23 @@ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 313-15-1 à R. 313-29</td>

+  <td>R. 313-15-1 à R. 313-21</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-22</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-23 à R. 313-27</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-28</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-29</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -17075,6 +17124,10 @@ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

   <td>R. 315-15 à R. 315-18</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 316-1A</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 316-29</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

@@ -17085,7 +17138,7 @@ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 316-31</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 316-32 et R. 316-33</td>

@@ -17975,7 +18028,11 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="center" colspan="2">Au titre Ier</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 311-1 à R. 311-4</td>

+  <td>R. 311-1 et R. 311-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 311-3 à R. 311-4</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -17987,7 +18044,15 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-1 à R. 312-5</td>

+  <td>R. 312-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-3 à R. 312-5</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -18023,12 +18088,12 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-19 à R. 312-20</td>

+  <td>R. 312-19</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-21</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-22 et R. 312-23</td>

@@ -18043,9 +18108,13 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-26 et R. 312-27</td>

+  <td>R. 312-26</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-27</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-28</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

@@ -18056,7 +18125,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-30</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-31 à R. 312-33</td>

@@ -18115,7 +18184,15 @@ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-65 à R. 312-67</td>

+  <td>R. 312-65 à R. 312-66-7</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-66-8</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-66-9 à R. 312-67</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -18179,7 +18256,23 @@ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 313-15-1 à R. 313-29</td>

+  <td>R. 313-15-1 à R. 313-21</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-22</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-23 à R. 313-27</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-28</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-29</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -18278,6 +18371,10 @@ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

   <td>R. 315-15 à R. 315-18</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 316-1A</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 316-29</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

@@ -18288,7 +18385,7 @@ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 316-31</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 316-32 et R. 316-33</td>