Code de la sécurité intérieure

###### Article R114-6-2

La commission est présidée par un conseiller d'Etat désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou par son suppléant désigné dans les mêmes conditions.

La commission comprend en nombre égal :

1° Des membres, représentants du personnel, nommés sur proposition de chacune des organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à raison d'un siège pour chacune de celles-ci. Leur nombre ne peut pas être inférieur à 

six

quatre

. Dans l'hypothèse où le nombre d'organisations syndicales appelées à siéger au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est inférieur à 

six

quatre

, les sièges restant à pourvoir sont attribués aux organisations les plus représentatives.

Les membres désignés par les organisations syndicales doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et exercer ou avoir exercé un des emplois ou l'une des fonctions mentionnés à l'article R. 114-2.

Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;

2° Outre le président, des membres désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en qualité de représentants de l'administration. Ces membres ne reçoivent aucune instruction de l'administration à laquelle ils appartiennent pour les affaires soumises à la commission.

Hormis le président, seules peuvent siéger à la commission, en tant que représentants de l'administration, les personnes ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou qui occupent l'un des emplois mentionnés à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Le nombre des suppléants est égal au nombre des titulaires. Ils sont nommés dans les mêmes conditions.

Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission si cette organisation en fait la demande au ministre chargé de la fonction publique. La cessation des fonctions devient effective à la date de la nomination du nouveau membre intervenant dans les conditions prévues à l'alinéa suivant, et au plus tard à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande.

En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, dans le délai d'un mois, à la nomination d'un nouveau membre, dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Les fonctions de membre de la commission 

sont gratuites

ne sont pas rémunérées, à l'exception de celles exercées par le président

. Des frais de déplacement et de séjour sont alloués aux membres de la commission convoqués pour siéger à la commission dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

###### Article R114-6-3

La commission est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir de nomination du fonctionnaire ou de l'autorité ayant recruté l'agent contractuel, établi au vu du résultat de l'enquête mentionnée au IV de l'article L. 114-1.

Ce rapport contient les motifs d'incompatibilité avec les fonctions exercées résultant de l'enquête ainsi que la proposition motivée de l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent. Lorsqu'elle propose une radiation des cadres ou un licenciement, elle justifie de l'impossibilité de mettre en œuvre une autre mesure ou de l'incompatibilité du comportement de l'agent avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique. Le rapport, qui est accompagné de tous éléments au soutien de cette proposition sans pouvoir contenir des actes ou des documents faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale, est communiqué à l'agent en cause par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Cette communication l'informe de la possibilité de consulter son dossier administratif, en présence éventuelle de son ou ses défenseurs.

L'agent peut adresser à la commission des observations écrites, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ces documents. Ce délai peut être prolongé, à la demande de l'agent ou de son ou ses défenseurs, dans la limite de quinze jours supplémentaires.

###### Article R114-6-5

Le rapport prévu à l'article R. 114-6-3 ainsi que les observations écrites éventuellement produites par l'agent concerné sont présentés en séance

 par le rapporteur désigné

 par le président.

La commission entend séparément chaque témoin cité.

L'agent et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.

###### Article R114-6-6

La commission délibère à huis clos hors de la présence de l'agent concerné, de son ou de ses défenseurs et de toute personne ayant été entendue

, à l'exception du rapporteur qui assiste à la délibération sans y prendre part

.

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut, à la majorité des membres présents, solliciter des informations complémentaires. Hors le cas où les informations ainsi fournies n'apportent aucun élément nouveau, elle les communique par tous moyens permettant d'en établir la date de réception à l'agent et à l'autorité de nomination du fonctionnaire ou à l'autorité ayant recruté l'agent contractuel, lesquels disposent d'un délai de huit jours à compter de leur réception pour présenter d'éventuelles observations écrites.

A l'issue de la procédure, la commission adopte, à la majorité des membres présents, un avis motivé sur la proposition dont elle a été saisie. En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

La commission se prononce dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été convoquée. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application des dispositions mentionnées au deuxième alinéa.

L'avis de la commission est transmis à l'autorité de nomination du fonctionnaire ou à l'autorité ayant recruté l'agent contractuel.

##### Article R155-2

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre Ier</td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">R. 113-1 et R. 113-2</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 114-6 

à

et

 R. 114-6-

6

1

</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février

 2018</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre

 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-7 à R. 114-10</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 .</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre II</td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left"><center>R. 122-17 à R. 122-23</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 122-24</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

R. 123-31-1</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre III</td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">R. 131-1</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre IV</td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">R. 141-1</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article R156-2

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 156-4 à R. 156-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre Ier</td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">R. 113-1 et R. 113-2</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 114-6 

à

et

 R. 114-6-

6

1

</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février

 2018</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre

 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-7 à R. 114-10</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre II</td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left"><center>R. 122-17 à R. 122-23</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 122-24</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

R. 123-31-1</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre IV</td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">R. 141-1</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article R157-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre Ier</td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left"><center>R. 113-1 et R. 113-2</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>

R. 114-3</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R.114-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 114-6 

à

et

 R. 114-6-

6

1

</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février

 2018</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre

 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-7 à R. 114-10</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre II</td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left"><center>R. 122-17 à R. 122-23</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 122-24</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre IV</td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left"><center>R. 141-1</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article R158-2

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 158-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center"><center>Au titre Ier</center></td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left"><center>R. 113-1 et R. 113-2</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>

  <td>Résultant du décret 2018-434 du 4 juin 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 114-3</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R.114-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 114-6 

à

et

 R. 114-6-

6

1

</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février

 2018</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre

 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 114-7 à R. 114-10</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 .</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre II</td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">R. 122-17 à R. 122-23</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 122-24</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 122-25 à R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center"><center>Au titre IV</center></td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">R. 141-1</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

</tbody></table>