Code de la sécurité intérieure

@@ -6719,6 +6719,8 @@ l) Des agents de surveillance de Paris ;

 m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ;

+n) Des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ;

+

 4° Agrément :

 a) Des agents de police municipale ;

@@ -6822,7 +6824,9 @@ R. 613-23-2 ;

 7° Prise de vue aérienne au titre d'une des procédures prévues à l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile ;

-8° Fabrication, transformation et mise à disposition des tiers, à titre onéreux ou gratuit, de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

+8° Fabrication, transformation et mise à disposition des tiers, à titre onéreux ou gratuit, de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;

+

+9° Exercice d'une activité nucléaire en application de l'article L. 1333-8 ou de l'article L. 1333-9 du code de la santé publique ou accès à certaines catégories de sources de rayonnements ionisants, convoyage de ces sources ou accès aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance, en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique.

 ###### Article R114-6

@@ -8396,15 +8400,19 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 114-3 et R. 114-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+  <td align="center">R. 114-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 114-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 114-5</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6 à R. 114-6-6</center></td>

@@ -8519,6 +8527,8 @@ Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à l'a

 1° Au j du 4° de l'article R. 114-2, le mot : " L. 5332-6 " est remplacé par les mots : " 71-VII de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne " ;

+1° bis Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : ", en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions en vigueur localement " ;

+

 2° A l'article R. 131-1, après les mots : " dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales " sont insérés les mots : ", dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".

 ##### Article R155-6

@@ -8647,15 +8657,19 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 114-3 et R. 114-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+  <td align="center">R. 114-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 114-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 114-5</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6 à R. 114-6-6</center></td>

@@ -8754,7 +8768,11 @@ Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la section 1 du ch

 ##### Article R156-5

-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, au j du 4° de l'article R. 114-2, le mot : " L. 5332-6 " est remplacé par les mots : " 71-VII de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ".

+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées à l'article R. 156-2 :

+

+1° Au j du 4° de l'article R. 114-2, le mot : “ L. 5332-6 ” est remplacé par les mots : “ 71-VII de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ” ;

+

+2° Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : “, en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ en application des dispositions en vigueur localement ”

 ##### Article R156-6

@@ -8898,17 +8916,21 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>

-R. 114-3 et R. 114-4</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+R. 114-3</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R.114-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 114-5</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6 à R. 114-6-6</center></td>

@@ -9090,12 +9112,20 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous ré

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</td>

+  <td>Résultant du décret 2018-434 du 4 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 114-3</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

+  <td align="center">R.114-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 114-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6 à R. 114-6-6</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018</td>

@@ -28851,7 +28881,8 @@ b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

 c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

-- les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

+- les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

 II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.

@@ -28992,6 +29023,7 @@ b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

 c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

 - les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :

@@ -29090,6 +29122,7 @@ b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

 c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

 - les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :

@@ -29153,7 +29186,8 @@ Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction

 c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

-- les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

+- les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

 Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

@@ -29344,6 +29378,7 @@ b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

 c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

 - les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :

@@ -29383,6 +29418,46 @@ Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction

 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.

+##### Article R852-3

+

+Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 852-2 sont les suivants :

+

+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :

+

+a) A la direction centrale de la police judiciaire :

+

+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

+

+Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au a du 1° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

+

+b) A la direction centrale de la sécurité publique :

+

+- le service central du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+

+2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale (Direction des opérations et de l'emploi) :

+

+- la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.

+

+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

+

+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police (Direction du renseignement) :

+

+- la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.

+

+Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services mentionnés au 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

+

+4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :

+

+- les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.

+

+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

+

+5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

+

 #### Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques

 ##### Article R853-1

@@ -29435,7 +29510,11 @@ b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

 - la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

-Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du 3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

+c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

+

+- le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

+

+Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b et au c du 3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :

@@ -29554,7 +29633,8 @@ Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction

 c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

-- les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

+- les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

 Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c du 3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

@@ -29613,6 +29693,12 @@ b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

 Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

+c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

+

+- le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

+

+Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité du service mentionné au c du 3° du B du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

+

 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :

 - les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.

@@ -29960,6 +30046,10 @@ R. 851-1</td>

   <td>R. 852-1 à R. 852-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 852-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

@@ -30063,6 +30153,10 @@ R. 811-1</td>

   <td>R. 852-1 à R. 852-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 852-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

@@ -30168,6 +30262,10 @@ R. 851-1</td>

   <td>R. 852-1 à R. 852-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 852-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

@@ -30273,6 +30371,10 @@ R. 851-1</td>

   <td>R. 852-1 à R. 852-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 852-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>