Code de la sécurité intérieure

@@ -1617,9 +1617,7 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;

-3° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés ;

-

-4° A l'article L. 254-1, les mots : " et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail " sont remplacés par les mots : " et L. 442-6 du code du travail applicable à Mayotte ".

+3° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés.

 #### Chapitre III : Dispositions particulières  à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

@@ -3853,9 +3851,9 @@ Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 doiv

 ####### Article L613-5

-Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 peuvent être armés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

+Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 peuvent être équipés d'armes relevant de la catégorie D mentionnée à l'article L. 311-2, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

-Ce décret précise les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation par la personne titulaire de l'autorisation, les modalités selon lesquelles cette personne les remet à ses agents, la formation que reçoivent ces derniers et les conditions dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.

+Ce décret précise les types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation, la formation que reçoivent les agents mentionnés au premier alinéa du présent article et les conditions dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.

 ###### Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance  des biens meubles ou immeubles

@@ -4685,17 +4683,9 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 3° (Abrogé)

-4° Au 5° de l'article L. 612-16 et au 6° de l'article L. 622-14, les mots : " code du travail " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " ;

-

-5° Au 4° de l'article L. 612-20 et au 2° de l'article L. 622-19, après les mots : " territoire national ", la fin de l'alinéa est supprimée ;

-

-6° Aux articles L. 612-21 et L. 622-20, les mots : " à l'article L. 1234-9 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 122-22 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " à l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " par les dispositions en vigueur dans le Département de Mayotte relatives au revenu de remplacement " ;

-

-7° Aux articles L. 611-2 et L. 623-1, les mots : " aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 620-3 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 610-8 du code du travail applicable à Mayotte " ;

+4° (Abrogé)

-7° bis A l'article L. 634-3-1, les mots : "à l'article L. 8271-1-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 312-5, L. 610-1, L. 610-14 et L. 610-15 du code du travail applicable à Mayotte" ;

-

-8° A l'article L. 634-3, les mots : "à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 620-3 du code du travail applicable à Mayotte ".

+5° Au 4° de l'article L. 612-20 et au 2° de l'article L. 622-19, après les mots : " territoire national ", la fin de l'alinéa est supprimée.

 #### Chapitre III : Dispositions particulières  à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

@@ -5455,7 +5445,7 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 5° A l'article L. 722-1, jusqu'au 31 décembre 2013, la référence au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la sixième partie du même code ;

-6° A l'article L. 723-8, les mots : " code du travail " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " ;

+6° (Abrogé)

 7° A l'article L. 723-13, jusqu'au 31 décembre 2013, les références aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par la référence à l'article L. 6161-39 du même code ;

@@ -5471,9 +5461,7 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " au service départemental d'incendie et de

 10° L'article L. 724-14 est applicable à compter du 1er janvier 2014 ;

-11° A l'article L. 731-2, jusqu'au 31 décembre 2013, la référence à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 6161-40 du même code ;

-

-12° A l'article L. 742-14, la référence à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est remplacée par les références aux articles L. 122-55 à L. 122-66 du code du travail applicable à Mayotte.

+11° A l'article L. 731-2, jusqu'au 31 décembre 2013, la référence à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 6161-40 du même code.

 ##### Article L762-3

@@ -6771,7 +6759,7 @@ a) De pratiquer les jeux de hasard dans les casinos autorisés au titre des arti

 a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une autorisation prévue à l'article L. 321-1, dans les conditions prévues à l'article L. 323-3 ;

-b) De pratiquer les jeux de hasard dans les cercles de jeux ;

+b) (Abrogé) ;

 c) De faire courir, d'entraîner, de monter et driver des chevaux de course ;

@@ -6785,7 +6773,7 @@ g) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs ;

 2° Agrément :

-a) Des directeurs et des membres des comités de direction des casinos autorisés ainsi que des personnes employées dans les salles de jeux des casinos et des cercles de jeux ;

+a) Des directeurs et des membres des comités de direction des casinos autorisés ainsi que des personnes employées dans les salles de jeux des casinos ;

 b) Des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des appareils de jeux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5 ;

@@ -6819,7 +6807,8 @@ Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autoris

 1° Fabrication, commerce, acquisition, détention, importation et exportation de matériels de guerre, armes et munitions ;

-2° Port d'armes ;

+2° Port d'armes, autorisations prévues aux articles R. 613-16-1,

+R. 613-23-2 ;

 3° Production, importation, exportation, commerce, emploi, transport et conservation des poudres et substances explosives ;

@@ -7167,7 +7156,7 @@ Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des délégués

 Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et dans le cadre de ses directives, le délégué de zone de défense et de sécurité recueille, auprès des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense et de sécurité, les informations indispensables à sa mission, en assure la synthèse et prépare les mesures de sécurité nationale susceptibles d'être mises en œuvre par le préfet de zone de défense et de sécurité.

-Le délégué de zone de défense et de sécurité organise, à cette fin, les concertations nécessaires en accord avec les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité et, pour la collectivité territoriale de Corse, le préfet de Corse.

+Le délégué de zone de défense et de sécurité organise, à cette fin, les concertations nécessaires en accord avec les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité et, pour la collectivité de Corse, le préfet de Corse.

 ######## Article R122-23

@@ -8324,12 +8313,16 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

   <td>Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">R. 114-3 et R. 114-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 114-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 114-7 à R. 114-10</td>

@@ -8567,12 +8560,16 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td>Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">R. 114-3 et R. 114-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 114-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 114-7 à R. 114-10</td>

@@ -8810,8 +8807,14 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

   <td>Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td><center>

+

+R. 114-3 et R. 114-4</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 114-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6</center></td>

@@ -12821,7 +12824,7 @@ Le marquage peut consister en l'apposition d'un code alphanumérique à conditio

 ###### Article R311-6

-Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.

+Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.

 Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2 mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30 et R. 312-31 sont déterminés par l'arrêté mentionné au premier alinéa..

@@ -12851,11 +12854,11 @@ L'acquisition est faite par la personne qui exerce l'autorité parentale, sauf s

 ######## Article R312-2

-Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-37 à R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-65 sont délivrées, dans chaque cas, par les autorités suivantes :

+Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-39 et R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-65 sont délivrées, dans chaque cas, par les autorités suivantes :

-1° (abrogé)

+1° (Abrogé)

-2° Pour les autorisations mentionnées aux articles R. 312-37 et R. 312-38, par le préfet du département dans lequel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement pour les entreprises de convoyage de fonds ou par le préfet du département où est implanté l'établissement qui se trouve dans l'obligation d'assurer la sécurité de ses biens ;

+2° (Abrogé)

 3° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-26, par le préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'entreprise ou du théâtre national ;

@@ -12895,7 +12898,7 @@ Dans tous les cas, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des p

 Les demandes d'autorisation sont accompagnées des pièces complémentaires suivantes :

-1° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-38, note ou tout autre document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le gardiennage des immeubles de l'entreprise ;

+1° (Abrogé)

 2° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-26, déclaration écrite et signée attestant que les armes détenues, désignées par leurs marques, modèles, numéros de série et calibres, ont été rendues inaptes au tir des munitions à balle ou à grenaille ;

@@ -13017,7 +13020,7 @@ Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été d

 ######## Article R312-16

-Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-24 à R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-37 à R. 312-41 et R. 312-44 sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

+Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-24 à R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39 à R. 312-41 et R. 312-44 sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

 ######## Article R312-17

@@ -13097,6 +13100,24 @@ Les catégories de fonctionnaires et agents appelés à bénéficier des autoris

 Les autorisations individuelles sont visées par le préfet du département où les intéressés exercent leurs fonctions.

+######## Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne

+

+######### Article R312-25-1

+

+Les organisations internationales ainsi que les institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne ayant leur siège ou un bureau en France peuvent également être autorisés par le ministre de l'intérieur à acquérir et à détenir des armes, leurs éléments et munitions relevant du 1° de la catégorie B, en vue de les remettre, sous leur responsabilité, à leurs agents pour l'exercice de missions tenant à la sécurité des personnes et des biens à l'intérieur des enceintes de ces organisations, institutions, organes, organismes ou services. Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

+

+Le dossier de demande d'autorisation comprend :

+

+1° Une note justifiant de la nécessité d'une protection armée et présentant les conditions de conservation des armes sur les lieux surveillés ;

+

+2° Pour chaque agent concerné, une justification de l'identité et de la fonction exercée ainsi qu'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme.

+

+Durant le temps de la mission, les armes sont portées de manière apparente. L'agent ne peut porter, pour l'accomplissement de la mission, que les armes acquises sur le fondement des dispositions du premier alinéa.

+

+Le public est informé de manière claire et permanente de la présence d'agents armés dans les bâtiments ou lieux auxquels il a accès.

+

+En dehors de toute mission, les armes, leurs éléments et munitions doivent être conservés, munitions à part, dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.

+

 ######## Sous-paragraphe  2 : Spectacles

 ######### Article R312-26

@@ -13177,18 +13198,6 @@ L'autorisation est retirée lorsque l'expert agréé détient ou cède des armes

 L'expert informe le préfet du département de son domicile en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département de son nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.

-######## Sous-paragraphe  6 : Activités privées de sécurité

-

-######### Article R312-37

-

-Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 sont autorisées, en application de l'article L. 613-9, à acquérir et à détenir des armes et éléments d'arme dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 613-41 à R. 613-46.

-

-######### Article R312-38

-

-Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes, munitions et éléments de la catégorie B ou C les entreprises qui se trouvent dans l'obligation d'assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles.

-

-Ces entreprises, sous leur responsabilité, remettent les armes et munitions acquises aux personnels qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement. Le choix de ces personnels doit être agréé par le préfet.

-

 ######## Sous-paragraphe  7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle

 ######### Article R312-39

@@ -14083,7 +14092,7 @@ S'il est détenteur d'armes, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'art

 S'il effectue des opérations d'intermédiation au sens de l'article R. 311-1, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 tient un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des armes situées à l'étranger lorsque les armes concernées ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la défense.

-Les registres mentionnés aux alinéas précédents sont tenus jour par jour, opération par opération, sans blancs ni ratures. Composés de feuilles conformes au modèle défini par l'arrêté prévu à l'article R. 313-6, ils sont cotés à chaque page et paraphés à la première et à la dernière page par les soins soit du commissaire de police compétent, soit du commandant de la brigade de gendarmerie.

+Les registres mentionnés aux alinéas précédents sont tenus jour par jour, opération par opération, sans blancs ni ratures. Composés de feuilles conformes au modèle défini par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, ils sont cotés à chaque page et paraphés à la première et à la dernière page par les soins soit du commissaire de police compétent, soit du commandant de la brigade de gendarmerie.

 ####### Article R313-41

@@ -14171,7 +14180,7 @@ Lorsqu'ils ne sont pas utilisés, doivent être remisés dans des coffres-forts

 1° Des catégories A, B et C détenus par les entreprises qui testent ces armes ou qui se livrent à des essais de matériaux à l'aide de ces armes sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent ;

-2° Des catégories B et C et du 1° de la catégorie D détenus par les entreprises qui se trouvent dans l'obligation d'assurer elles-mêmes la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles ou de faire appel aux services d'entreprise de surveillance et de gardiennage ;

+2° (Abrogé)

 3° Des catégories A, B et C et du 1° de la catégorie D détenus par les personnes dont l'activité est d'effectuer leur location à des entreprises de production de films cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à des entreprises de spectacles.

@@ -14309,7 +14318,7 @@ Cette vente peut être constatée par l'armurier.

 Sont interdits :

-1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-11, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;

+1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;

 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;

@@ -14341,21 +14350,37 @@ Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-1 sont transpor

 Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, sur sa demande, à porter et transporter une arme de poing ainsi que les munitions correspondantes dans les limites fixées au 1° de l'article R. 312-47.

+Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois vaut décision de refus.

+

+La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation comprend :

+

+1° Une attestation de suivi d'une formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation et d'usage de cette arme au cours des douze mois précédant la demande. Cette formation est effectuée au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports. Le président de l'association sportive agréée ou une personne désignée par lui est chargé d'assurer la formation initiale susmentionnée ;

+

+2° Une justification de la participation à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, au cours des douze mois précédant la demande d'autorisation et un engagement personnel à poursuivre une pratique du tir selon la même périodicité et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.

+

+Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'urgence le justifie, il peut être dérogé à l'obligation de fournir le justificatif de participation à trois séances de pratique du tir au cours des douze mois précédant la demande.

+

 L'autorisation, délivrée pour une période qui ne peut excéder un an, est renouvelable. Elle peut être retirée à tout moment.

-Le préfet du département du domicile du titulaire de cette autorisation de port d'arme lui délivre, sur présentation du certificat médical mentionné à l'article R. 312-4, l'autorisation d'acquérir et de détenir, pour la même durée, l'arme de poing et, dans les limites prévues au 1° de l'article R. 312-47, les munitions correspondantes. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation de port d'arme, l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme devient aussitôt caduque. Son titulaire se dessaisit alors de l'arme et des munitions selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.

+Le préfet du département du domicile du titulaire de cette autorisation de port d'arme lui délivre, sur présentation des pièces mentionnées à l'article R. 312-4, l'autorisation d'acquérir et de détenir, pour la même durée, l'arme de poing et, dans les limites prévues au 1° de l'article R. 312-47, les munitions correspondantes. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation de port d'arme, l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme devient aussitôt caduque. Son titulaire se dessaisit alors de l'arme et des munitions selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.

 ####### Article R315-6

-Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, sur la demande du gouvernement du pays dont cette personnalité est ressortissante, à détenir, porter et transporter une arme de poing et, dans les limites fixées au 1° de l'article R. 312-47, les munitions correspondantes.

+Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité ou toute personne y exerçant des fonctions au sein d'une représentation diplomatique ou d'une organisation internationale ou d'une institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne, sur la demande du gouvernement du pays dont cette personnalité est ressortissante ou sur la demande d'une organisation internationale ou d'une institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne, ayant son siège ou un bureau en France, à détenir, porter et transporter une arme de poing et, dans les limites fixées au 1° de l'article R. 312-47, les munitions correspondantes.

+

+L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée supérieure à celle du séjour en France de la personnalité ou à celle de l'exercice des fonctions. Dans ce dernier cas, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable.

-L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée supérieure à celle du séjour en France de la personnalité.

+Les personnes assurant la sécurité de la personnalité étrangère mentionnée au premier alinéa peuvent également être autorisées, à titre exceptionnel, à détenir, porter ou transporter une arme à feu d'épaule et les munitions correspondantes.

+

+Le silence gardé par le ministre sur ces demandes pendant quatre mois vaut décision de rejet.

+

+Les armes sont portées de façon non apparente. Les armes de poing sont portées dans leur étui. Elles sont approvisionnées. Elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.

 ####### Article R315-7

-Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques de l'arme de poing dont le port est autorisé pour les personnes mentionnées aux articles R. 315-5 et R. 315-6.

+Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques des armes dont le port est autorisé pour les personnes mentionnées aux articles R. 315-5 et R. 315-6.

-###### Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires et des personnels des entreprises de sécurité

+###### Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires

 ####### Article R315-8

@@ -14371,12 +14396,6 @@ Les militaires mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 312-24 portent

 Les fonctionnaires et agents de l'administration des douanes et de l'administration pénitentiaire sont autorisés dans l'exercice de leurs fonctions à transporter, à porter et utiliser les armes des catégories A, B, C et D qui leur ont été remises par leur administration.

-####### Article R315-11

-

-Les membres du personnel des entreprises mentionnées à l'article R. 312-38 agréées par le préfet peuvent, lorsque leur mission le justifie, être autorisés à porter les armes et munitions dont ils sont pourvus à l'extérieur des bâtiments et locaux de ces entreprises.

-

-Les autorisations sont délivrées par le préfet du département où sont situés les lieux à surveiller. Elles sont révocables à tout moment par le préfet qui les a délivrées.

-

 ##### Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes

 ###### Article R315-12

@@ -14681,7 +14700,7 @@ II. – En application de l'article L. 2335-17 du code de la défense, le transf

 III. – Le transfert des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au II, renvoyés vers la France après exposition ou réparation, est dispensé d'autorisation.

-Le transfert temporaire en France des armes de poing et des munitions, dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R. 315-5, est également dispensé d'autorisation.

+IV. – L'autorisation de port et de transport délivrée par le ministre de l'intérieur en application des articles R. 315-5 ou R. 315-6 vaut autorisation de transfert temporaire en France des armes à feu d'épaule et de poing ainsi que des munitions correspondantes.

 ###### Article R316-27

@@ -14773,7 +14792,7 @@ S'ils ne peuvent présenter cette attestation, ils sont tenus de déposer ces ar

 ###### Article R316-34

-Les personnes mentionnées aux articles R. 312-37 à R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-66, portant ou transportant des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 ou B et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, munitions et leurs éléments sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article R. 312-2.

+Les personnes mentionnées aux articles R. 312-39, R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-66, portant ou transportant des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 ou B et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, munitions et leurs éléments sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article R. 312-2.

 Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de déposer ces armes, munitions et leurs éléments au premier bureau de douane ; les armes, munitions et leurs éléments ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de ladite autorisation.

@@ -15347,7 +15366,7 @@ Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au

 ####### Article R321-10

-La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles de jeux et les casinos présentées en application des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 et de l'article 1er du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321-30.

+La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les casinos présentées en application des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321-30.

 ####### Article R321-11

@@ -15363,7 +15382,7 @@ La commission peut entendre :

 2° Les maires des communes d'implantation des casinos ;

-3° Les représentants qualifiés de l'exploitant du casino ou du cercle intéressés.

+3° Les représentants qualifiés de l'exploitant du casino intéressé.

 Elle peut également solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire des jeux.

@@ -16094,24 +16113,28 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="center" colspan="2">Au titre Ier</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 311-1 à R. 311-6</td>

+  <td align="justify">R. 311-1 à R. 311-5-1</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 311-6</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 312-1</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 312-2</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 312-3, R. 312-4</td>

+  <td align="justify">R. 312-3 et R. 312-4</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 312-5</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 312-6 à R. 312-9</td>

@@ -16130,15 +16153,31 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 312-13 à R. 312-21</td>

+  <td align="justify">R. 312-13 à R. 312-15</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-16</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-17 à R. 312-21</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-22</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-23 à R. 312-25</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-22</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret N° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+  <td align="justify">R. 312-25-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 312-23 à R. 312-26</td>

+  <td align="justify">R. 312-26</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -16254,7 +16293,15 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 313-25 à R. 313-46</td>

+  <td align="justify">R. 313-25 à R. 313-39</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 313-40</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 313-41 à R. 313-46</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -16266,7 +16313,15 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 314-4 à R. 314-10</td>

+  <td align="justify">R. 314-4</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 314-5</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 314-6 à R. 314-10</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -16282,7 +16337,11 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 315-1 à R. 315-3</td>

+  <td align="justify">R. 315-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 315-2 et R. 315-3</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -16290,7 +16349,15 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 315-5 à R. 315-13</td>

+  <td align="justify">R. 315-5 à R. 315-7</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 315-8 à R. 315-10</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 315-12 et R. 315-13</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -16310,7 +16377,15 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 316-29 à R. 316-50</td>

+  <td align="justify">R. 316-29 à R. 316-33</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 316-34</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 316-35 à R. 316-50</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -16394,7 +16469,7 @@ c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

 3° L'article R. 312-2 est ainsi rédigé :

-"Art. R. 312-2.-Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-38 à R. 312-40, R. 312-44, R. 312-65 et au 19° de l'article R. 344-3 sont délivrées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. En outre :

+"Art. R. 312-2.-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R. 312-25-1, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-39 et R. 312-40, R. 312-44, R. 312-65 et au 19° de l'article R. 344-3 sont délivrées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. En outre :

 "1° (supprimé)

@@ -16420,7 +16495,7 @@ d) Au 10°, après les mots : "Fédération française de tir", sont ajoutés le

 9° A l'article R. 312-13, la référence à l'article R. 312-2 est remplacée par la référence au 3° de l'article R. 344-3 ;

-10° A l'article R. 312-16, les mots : "R. 312-37 à R. 312-41 et R. 312-44" sont remplacés par les mots : "R. 312-38 à R. 312-41, R. 312-44 et au 19° de l'article R. 344-3" ;

+10° (Abrogé)

 11° A l'article R. 312-18, les mots : "la décision préfectorale" sont remplacés par les mots : "la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;

@@ -16460,9 +16535,7 @@ c) Au dernier alinéa, les mots : "le préfet du département où les intéress

 "Art. R. 312-36.-L'expert informe le haut-commissaire de la République en Polynésie française en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département de métropole ou d'outre-mer ou dans la collectivité d'outre-mer de son nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu." ;

-19° L'article R. 312-37 est ainsi rédigé :

-

-"Art. R. 312-37.-Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 sont autorisées, en application de l'article L. 613-9, à acquérir et à détenir des armes et éléments d'arme dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 613-41, R. 613-43 à R. 613-46 et le 18° de l'article R. 645-3." ;

+19° (Abrogé)

 20° A l'article R. 312-40 :

@@ -17107,24 +17180,28 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="center" colspan="2">Au titre Ier</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 311-1 à R. 311-6</td>

+  <td align="justify">R. 311-1 à R. 311-5-1</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 311-6</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 312-1</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 312-2</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 312-3, R. 312-4</td>

+  <td align="justify">R. 312-3 et R. 312-4</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 312-5</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 312-6 à R. 312-9</td>

@@ -17143,7 +17220,15 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 312-13 à R. 312-21</td>

+  <td align="justify">R. 312-13 à R. 312-15</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-16</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-17 à R. 312-21</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -17151,7 +17236,15 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 312-23 à R. 312-26</td>

+  <td align="justify">R. 312-23 à R. 312-25</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-25-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-26</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -17267,7 +17360,15 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 313-25 à R. 313-46</td>

+  <td align="justify">R. 313-25 à R. 313-39</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 313-40</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 313-41 à R. 313-46</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -17279,7 +17380,15 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 314-4 à R. 314-10</td>

+  <td align="justify">R. 314-4</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 314-5</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 314-6 à R. 314-10</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -17295,7 +17404,11 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 315-1 à R. 315-3</td>

+  <td align="justify">R. 315-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 315-2 et R. 315-3</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -17303,7 +17416,15 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 315-5 à R. 315-13</td>

+  <td align="justify">R. 315-5 à R. 315-7</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 315-8 à R. 315-10</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 315-12 et R. 315-13</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -17323,7 +17444,15 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 316-29 à R. 316-50</td>

+  <td align="justify">R. 316-29 à R. 316-33</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 316-34</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 316-35 à R. 316-50</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -17427,7 +17556,7 @@ b) Au 2°, après les mots : " ou du ball trap ", sont ajoutés les mots : " ou

 3° L'article R. 312-2 est ainsi rédigé :

-" Art. R. 312-2.-Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-38 à R. 312-40, R. 312-44, R. 312-65 et au 20° de l'article R. 345-4 sont délivrées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. En outre :

+" Art. R. 312-2.-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R. 312-25-1, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-39 et R. 312-40, R. 312-44, R. 312-65 et au 20° de l'article R. 345-4 sont délivrées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. En outre :

 " 1° (supprimé)

@@ -17453,7 +17582,7 @@ d) Au 10°, après les mots : " Fédération française de tir ", sont ajoutés

 9° A l'article R. 312-13, la référence à l'article R. 312-2 est remplacée par la référence au 3° de l'article R. 345-4 ;

-10° A l'article R. 312-16, les mots : " R. 312-37 à R. 312-41 et R. 312-44 " sont remplacés par les mots : " R. 312-38 à R. 312-41, R. 312-44 et au 20° de l'article R. 345-4 " ;

+10° (Abrogé)

 11° A l'article R. 312-18, les mots : " la décision préfectorale " sont remplacés par les mots : " la décision du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;

@@ -17495,29 +17624,7 @@ c) Au dernier alinéa, les mots : " le préfet du département où les intéress

 " Art. R. 312-36.-L'expert informe le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département de métropole ou d'outre-mer ou dans la collectivité d'outre-mer de son nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu. " ;

-20° L'article R. 312-37 est ainsi rédigé :

-

-" Art. R. 312-37.-Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 sont autorisées, en application de l'article L. 613-9, à porter une arme du 1° de la catégorie B ainsi que les munitions correspondantes classées au 10° de la catégorie B, lorsque le transport de fonds est effectué au moyen d'un véhicule blindé.

-

-" La demande d'autorisation de port d'arme des convoyeurs est présentée par l'entreprise qui les emploie.

-

-" Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme complémentaire du f du 2° de la catégorie B de l'article 2 ainsi que des munitions correspondantes classées au 8° de la catégorie C.

-

-" L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas armé.

-

-" Le dossier de demande d'autorisation comporte :

-

-" 1° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

-

-" 2° Le justificatif de l'aptitude professionnelle ;

-

-" 3° Le numéro de la carte professionnelle attribuée par la commission locale d'agrément et de contrôle de Nouvelle-Calédonie ;

-

-" 4° Un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé et attestant que l'état de santé physique et psychique du convoyeur n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;

-

-" L'autorisation de port d'arme est délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour une durée de cinq ans ;

-

-" L'autorisation de port d'arme devient caduque en cas de retrait de la carte professionnelle ou si son titulaire cesse d'être employé comme convoyeur par l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation. " ;

+20° (Abrogé)

 21° A l'article R. 312-40 :

@@ -20768,9 +20875,19 @@ Pour les dirigeants étrangers, la demande est accompagnée d'un bulletin n° 3

 Les justifications produites doivent avoir été établies moins de trois mois avant la présentation de la demande. Si elles sont rédigées dans une langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.

+###### Article R612-6-1

+

+En application de l'article L. 612-9, le dossier de demande d'autorisation administrative présenté par l'entreprise souhaitant exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 612-6, les éléments suivants :

+

+1° La liste, le cas échéant prévisionnelle, des personnels bénéficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 ;

+

+2° La justification de l'installation d'un équipement permettant la conservation des armes dans les conditions fixées à l'article R. 613-3-4 ;

+

+3° Le nom de la personne désignée comme responsable du respect des règles de conservation et de transport des armes, distincte des agents qui exercent effectivement la mission de surveillance armée, sauf lorsqu'il s'agit d'un exploitant individuel. Cette personne ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention d'armes.

+

 ###### Article R612-7

-Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises mentionnées à l'article L. 612-25 comporte, outre les justifications mentionnées à l'article R. 612-6 :

+Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises mentionnées à l'article L. 612-25 comporte, outre les justifications mentionnées à l'article R. 612-6 et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article R. 612-6-1 :

 1° L'adresse du siège de l'entreprise ainsi que l'indication du lieu d'implantation du service interne chargé d'une activité de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection de personnes si celui-ci est distinct de l'adresse du siège de l'entreprise ;

@@ -20798,7 +20915,7 @@ Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises ex

 ###### Article R612-10-1

-Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5, R. 612-5-1 et R. 612-6 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle.

+Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle.

 ###### Article R612-11

@@ -20826,19 +20943,7 @@ La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :

 1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;

-2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, la carte est sollicitée :

-

-a) Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;

-

-b) Transport de fonds ;

-

-c) Protection physique de personnes ;

-

-d) Agent cynophile ;

-

-e) Sûreté aéroportuaire ;

-

-f) Vidéoprotection ;

+2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est sollicitée ;

 3° Si l'activité est celle d'agent cynophile, la copie de la carte d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;

@@ -20916,19 +21021,7 @@ La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire compre

 1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;

-2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, l'autorisation est sollicitée :

-

-a) Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;

-

-b) Transport de fonds ;

-

-c) Protection physique de personnes ;

-

-d) Agent cynophile ;

-

-e) Sûreté aéroportuaire ;

-

-f) Vidéoprotection.

+2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles l'autorisation est sollicitée.

 ####### Article R612-22

@@ -21096,7 +21189,7 @@ Lorsque la demande de l'agrément prévu à l'article L. 612-6 émane d'un resso

 ####### Article R612-36

-Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant.

+Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent justifier en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude professionnelle, en fonction des activités mentionnées à l'article L. 611-1.

 Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

@@ -21138,9 +21231,31 @@ b) Sur l'analyse des comportements ;

 c) Sur la protection des déplacements des personnes physiques.

+4° Pour les personnes participant à une activité privée de sécurité avec le port d'une arme :

+

+a) Sur des connaissances relatives aux conditions d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes dans le cadre de l'activité exercée ;

+

+b) Sur le maniement des armes mentionnées à l'article R. 613-3, en fonction de chaque activité ;

+

+c) Sur l'exercice d'une mission avec le port d'une arme.

+

+####### Article R612-38

+

+Des entraînements réguliers doivent être suivis par les agents exerçant, avec le port des armes mentionnées à l'article R. 613-3, les activités suivantes :

+

+1° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ;

+

+2° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 ;

+

+3° Activité de transport de fonds mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 ;

+

+4° Activité de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1.

+

+Les entraînements réguliers mentionnés au premier alinéa portent notamment sur le maniement des armes, la sécurité des armes et, le cas échéant, le tir, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

+

 ####### Article R612-41

-Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint ainsi que les agents de police municipale qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé.

+Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint ainsi que les agents de police municipale qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint peuvent justifier en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude professionnelle, en fonction des activités mentionnées à l'article L. 611-1.

 Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers et des militaires du rang n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A, B et C et ouvriers d'Etat ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

@@ -21174,13 +21289,87 @@ Cette tenue comporte au moins un insigne reproduisant la dénomination ou le sig

 Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux.

-###### Sous-section 2 : Port d'armes

+###### Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme

+

+####### Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme

+

+######## Article R613-3

+

+I.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser, dans les conditions fixées à l'article R. 613-3-1, que les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ou les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant des a et b du 2° de la catégorie D.

+

+II.-Les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser que :

+

+1° Les armes relevant des 1° et 8° de la catégorie B suivantes :

+

+a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;

+

+b) Armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm Lüger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;

+

+c) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ;

+

+2° Les armes relevant des a et b du 2° de la catégorie D suivantes :

+

+a) Matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ;

+

+b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.

+

+III.-Lorsque l'autorisation préfectorale mentionnée à l'article L. 613-7-1 le prévoit, les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1 peuvent utiliser, outre les armes mentionnées au II, d'autres armes de poing ou d'épaule de la catégorie B s'ils sont chargés d'une mission de surveillance armée exercée au sein de l'un des périmètres suivants :

+

+1° Sur un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense ;

+

+2° Sur une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l'article L. 1411-1 du code de la défense ;

+

+3° Sur un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal et R. 2361-1, R. 2362-1 et R. 2363-1 du code de la défense.

+

+IV.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser que les armes mentionnées à l'article R. 613-41.

+

+V.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser que les armes mentionnées au II.

+

+####### Paragraphe 2 : Acquisition et détention

+

+######## Article R613-3-1

+

+L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie B est délivrée au bénéficiaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ou à une entreprise visée à l'article L. 612-25, lorsqu'il emploie les agents mentionnés aux II, III, IV et V de l'article R. 613-3, par le préfet du département dans lequel se trouve l'établissement où les armes sont conservées et, dans le cas où l'établissement est situé à Paris, par le préfet de police, et, dans le cas où l'établissement est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

+

+Délivrée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, cette autorisation peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes. Dans ce cas, ou lorsque l'entreprise ne dispose plus de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes acquises et des munitions dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.

+

+Cette autorisation vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions de service correspondantes, par périodes de douze mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa, dans la limite de 50 cartouches par arme. Le nombre de munitions d'entraînement pouvant être acquises est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

+

+####### Paragraphe 3 : Importation

+

+######## Article R613-3-2

-####### Article R613-3

+La personne, nommément désignée par le bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article R. 613-3-1, transportant des armes de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 ainsi que leurs éléments et munitions et entrant ou rentrant en France peut les importer sur simple présentation de cette autorisation. Elle ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention d'armes.