Code de la sécurité intérieure

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Version consolidée au 31 décembre 2017 (version a82dc10)
La précédente version était la version consolidée au 23 décembre 2017.

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#### Article L811-5
5907 

                        		
                    

                                    

                        
                            
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Les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre, ni à celles de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale.