Code de la sécurité intérieure


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Version consolidée au 1er décembre 2017 (version 3e8b98f)
La précédente version était la version consolidée au 30 novembre 2017.

21867
####### Article D613-76
21868

                        
21869
La commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, placée auprès du ministre de l'intérieur, étudie les problèmes spécifiques que connaissent les professionnels du transport de fonds, bijoux et métaux précieux et fait des propositions en vue d'améliorer leur sécurité.
21870

                        
21871
Elle fait notamment toute recommandation portant sur les modes de transport des fonds d'une valeur inférieure à 30 000 euros, en tenant compte des attaques et agressions survenues et des tentatives constatées.
   

                    
21873
####### Article D613-77
21874

                        
21875
La commission peut être saisie pour avis :
21876

                        
21877
1° Par le ministre de l'intérieur sur tout projet de texte législatif ou réglementaire en matière de transport de fonds, bijoux et métaux précieux et sur toute question soulevée, notamment par une commission départementale de la sécurité des transports de fonds, dans ce domaine ;
21878

                        
21879
2° Par un tiers de ses membres, sur toute question relevant de son champ de compétence.
   

                    
21881
####### Article D613-78
21882

                        
21883
La commission est informée annuellement par le Conseil national des activités privées de sécurité des résultats des missions de contrôle des entreprises de transport de fonds.
   

                    
21885
####### Article D613-79
21886

                        
21887
La commission établit et transmet chaque année au ministre de l'intérieur un rapport :
21888

                        
21889
1° Retraçant le bilan de ses travaux et propositions ;
21890

                        
21891
2° Recensant les expériences innovantes contribuant à une meilleure sécurité des transports de fonds, bijoux et métaux précieux.
   

                    
21893
####### Article D613-80
21894

                        
21895
La commission est présidée par le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur, par son représentant ou par un autre représentant du ministre de l'intérieur.
21896

                        
21897
Elle comprend :
21898

                        
21899
1° Des représentants de l'administration dont :
21900

                        
21901
a) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
21902

                        
21903
b) Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer ou son représentant ;
21904

                        
21905
2° Des représentants des communes proposés par l'Association des maires de France ;
21906

                        
21907
3° Des représentants :
21908

                        
21909
a) De la Banque de France ;
21910

                        
21911
b) Des entreprises de transport de fonds ;
21912

                        
21913
c) Des entreprises prestataires de services pour automates bancaires ;
21914

                        
21915
d) Des salariés du transport de fonds ;
21916

                        
21917
e) Des établissements de crédit ;
21918

                        
21919
f) Des entreprises du secteur de l'assurance ;
21920

                        
21921
g) Des commerçants et des centres commerciaux ;
21922

                        
21923
h) Des professions de la bijouterie, de l'horlogerie, du travail et du négoce des métaux précieux ;
21924

                        
21925
i) D'associations ou de groupements professionnels dont l'activité concourt au renforcement de la sécurité des transports de fonds.
21926

                        
21927
La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
   

                    
21929
####### Article D613-81
21930

                        
21931
La commission se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
   

                    
21933
####### Article D613-82
21934

                        
21935
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
   

                    
21937
####### Article D613-83
21938

                        
21939
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables jusqu'au 30 novembre 2017.