Code de la sécurité intérieure

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Version consolidée au 1er octobre 2017 (version b1f1465)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 2017.

... ... 
@@ -6477,6 +6477,10 @@ d) D'exploiter des postes d'enregistrement des paris relatifs aux courses de che
6477 6477
6478 6478 
 e) De faire courir des lévriers de course ;
6479 6479
6480 
+f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;
6481 
+
6482 
+g) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs ;
6483 
+
6480 6484 
 2° Agrément :
6481 6485
6482 6486 
 a) Des directeurs et des membres des comités de direction des casinos autorisés ainsi que des personnes employées dans les salles de jeux des casinos et des cercles de jeux ;