Code de la sécurité intérieure

@@ -9132,11 +9132,15 @@ Cette enquête peut donner lieu, selon les règles propres à chacun d'eux et da

 4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ” mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du présent code ;

-5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010;

+5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;

 6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA et mentionné au 1 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007 ;

-7° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT et mentionné au 12 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007.

+7° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT et mentionné au 12 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007 ;

+

+8° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT et mentionné au 15 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 ;

+

+9° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés.

 Seul le sens de l'avis est transmis à l'organisateur.

@@ -9981,7 +9985,7 @@ L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de

 ##### Article R234-1

-Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article R. 114-1 du présent code sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

+Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

 Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de décision de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration.

@@ -9996,7 +10000,7 @@ Pour l'application du 2° de l'article L. 234-2, les services spécialisés de r

 ##### Article R234-3

-I.-Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 suivants :

+Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 suivants :

 1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article L. 811-3 :

@@ -10075,12 +10079,6 @@ f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :

 - la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;

 - la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement.

-II.-Seuls peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sur la base de l'article L. 234-4 du présent code les agents des services mentionnés au I individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent.

-

-L'accès des services aux traitements est limité à la consultation et ne peut donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.

-

-Les dispositions de l'article R. 40-30 du code de procédure pénale sont applicables.

-

 #### Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès  aux traitements automatisés de données personnelles

 #### Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles

@@ -10089,7 +10087,7 @@ Les dispositions de l'article R. 40-30 du code de procédure pénale sont applic

 ###### Article R236-1

-Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ", ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1 du présent code et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne.

+Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ", ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne.

 ###### Article R236-2

@@ -10123,7 +10121,7 @@ Les données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 ne peuvent concerner

 ###### Article R236-6

-Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 :

+I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 :

 1° Les fonctionnaires relevant du service central du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;

@@ -10131,7 +10129,13 @@ Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes

 3° Les fonctionnaires affectés dans les services de la préfecture de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police.

-En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3, dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale chargé d'une enquête administrative, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°.

+II. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 :

+

+1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;

+

+2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

+

+3° Tout autre agent d'une unité de la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I.

 ###### Article R236-7

@@ -10139,10 +10143,6 @@ Les consultations du traitement mentionné à l'article R. 236-1 font l'objet d'

 Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 236-6.

-###### Article R236-8

-

-Le traitement mentionné à l'article R. 236-1 ne fait l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.

-

 ###### Article R236-9

 Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-1 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

@@ -10163,7 +10163,7 @@ En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année

 Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.

-Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.

+Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes ou d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.

 ###### Article R236-12

@@ -10223,19 +10223,23 @@ Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe le

 ###### Article R236-16

-Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-1 du présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :

+I.-Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :

-1° Les fonctionnaires relevant du service central du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;

+1° Les agents relevant du service central du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;

-2° Les fonctionnaires des directions départementales de la sécurité publique affectés dans les services du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;

+2° Les agents des directions départementales de la sécurité publique affectés dans les services du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;

-3° Les fonctionnaires de la préfecture de police affectés dans les services chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ;

+3° Les agents de la préfecture de police affectés dans les services chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ;

 4° Le référent national mentionné à l'article R. 236-15 et ses adjoints.

-Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou par le préfet de police, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 relevant de la finalité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 236-11.

+II.-Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :

+

+1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;

+

+2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.

-En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°.

+III.-Dans la limite du besoin d'en connaître, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 tout autre agent d'une unité de la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par le responsable de service concerné, mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I.

 ###### Article R236-17

@@ -10243,10 +10247,6 @@ Les consultations du traitement mentionné à l'article R. 236-11 font l'objet d

 Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 236-16.

-###### Article R236-18

-

-Le traitement mentionné à l'article R. 236-11 ne fait l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.

-

 ###### Article R236-19

 Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-11 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

@@ -10313,13 +10313,19 @@ Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 ne peuvent concern

 ###### Article R236-26

-Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-1, sont autorisés à accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21 :

+I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 sont autorisés à accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21 :

 1° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités ;

-2° Le référent national et ses adjoints institués par l'article R. 236-15 et dont les compétences s'exercent à l'égard du traitement mentionné à l'article R. 236-11 dans les conditions définies à l'article R. 236-15.

+2° Le référent national et ses adjoints institués par l'article R. 236-15 et dont les compétences s'exercent à l'égard du traitement mentionné à l'article R. 236-21 dans les conditions définies à l'article R. 236-15.

+

+II. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 :

+

+1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;

-En outre, peut être destinataire de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les commandants de groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie nationale.

+2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.

+

+III. – Dans la limite du besoin d'en connaître, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 tout autre agent d'une unité de la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur ainsi que l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les commandants de groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie nationale.

 ###### Article R236-27

@@ -10327,10 +10333,6 @@ Les consultations du traitement mentionné à l'article R. 236-21 font l'objet d

 Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 236-26.

-###### Article R236-28

-

-Le traitement mentionné à l'article R. 236-21 ne fait l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.

-

 ###### Article R236-29

 Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

@@ -11173,7 +11175,11 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 211-32 à R. 211-34</td>

+  <td align="center">R. 211-32</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 211-33 et R. 211-34</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -11226,7 +11232,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 234-1</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 234-2</center></td>

@@ -11234,15 +11240,75 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 234-3</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 236-1 à R. 236-45</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td><center>R. 236-1</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 236-2 à R. 236-5</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 236-1 à R. 236-53</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial</td>

+  <td align="center">R. 236-9 à R. 236-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-12 à R. 236-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-19 à R. 236-25</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-26</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-27</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-28</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-29 à R. 236-45</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-46 à R. 236-53</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre IV</td>

@@ -11353,8 +11419,12 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 211-32 à R. 211-34</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements.</td>

+  <td align="center">R. 211-32</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 211-33 et R. 211-34</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 214-1 à R. 214-3</td>

@@ -11406,7 +11476,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 234-1</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 234-2</center></td>

@@ -11414,15 +11484,75 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 234-3</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 236-1 à R. 236-45</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td><center>R. 236-1</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 236-2 à R. 236-5</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 236-1 à R. 236-53</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial</td>

+  <td align="center">R. 236-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-9 à R. 236-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-12 à R. 236-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-19 à R. 236-25</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-26</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-27</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-28</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-29 à R. 236-45</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-46 à R. 236-53</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre IV</td>

@@ -11519,13 +11649,11 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"><center>Au titre Ier

-

-</center></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center"><center>Au titre Ier</center></td>

+  <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 211-2 à R. 211-8</td>

+<td align="center">R. 211-2 à R. 211-8</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -11533,82 +11661,136 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31

-

-</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td><center>R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 214-1 à R. 214-3</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"><center>Au titre II

-

-</center></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center"><center>Au titre II</center></td>

+  <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 222-1</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+<td align="left"><center>R. 222-1</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 223-2</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 224-1 à R. 224-6</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

+  <td><center>R. 224-1 à R. 224-6</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 225-1 à R. 225-5</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"><center>Au titre III

-

-</center></td>

+  <td align="center"><center>Au titre III</center></td>

   <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top"><center>R. 232-1 à R. 232-5-1</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+<td align="left"><center>R. 232-1 à R. 232-5-1</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 232-12 et R. 232-13</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td><center>R. 232-12 et R. 232-13</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 232-14 et R. 232-15</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td><center>R. 232-14 et R. 232-15</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 232-16 à R. 232-18</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td><center>R. 232-16 à R. 232-18</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 232-19</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

+  <td><center>R. 232-19</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 234-1</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 234-2</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+  <td><center>R. 234-2</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 234-3</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td><center>R. 234-3</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 236-1 à R. 236-45</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td><center>R. 236-1</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 236-1 à R. 236-53</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial</td>

+  <td><center>R. 236-2 à R. 236-5</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-9 à R. 236-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-12 à R. 236-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-19 à R. 236-25</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-26</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-27</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-28</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-29 à R. 236-45</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-46 à R. 236-53</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre IV</td>

@@ -11619,28 +11801,20 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td>Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"><center>Au titre V

-

-</center></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center"><center>Au titre V</center></td>

+  <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 251-1 et R. 251-2

-

-</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

+<td align="left"><center>R. 251-1 et R. 251-2</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

-

-(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 252-2 à R. 253-4

-

-</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td><center>R. 252-2 à R. 253-4</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -11719,19 +11893,15 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"><center>Au titre Ier

-

-</center></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center"><center>Au titre Ier</center></td>

+  <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 211-2 à R. 211-8</td>

+<td align="center">R. 211-2 à R. 211-8</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"><center>R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

-

-</center></td>

+  <td align="center"><center>R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21</center></td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -11743,86 +11913,136 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"><center>Au titre II

-

-</center></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center"><center>Au titre II</center></td>

+  <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 222-1</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+<td align="left"><center>R. 222-1</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 223-2</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 224-1 à R. 224-6</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

+  <td><center>R. 224-1 à R. 224-6</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 225-1 à R. 225-5</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"><center>Au titre III

-

-</center></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center"><center>Au titre III</center></td>

+  <td align="center"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left"><center>R. 232-1 à R. 232-5-1</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 232-12 et R. 232-13</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 232-14 et R. 232-15</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 232-16 à R. 232-18</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 232-19</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 232-1 à R. 232-5-1</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td><center>R. 234-3</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 232-12 et R. 232-13</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td align="center">R. 236-1</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 232-14 et R. 232-15</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td><center>R. 236-2 à R. 236-5</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 232-16 à R. 232-18</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td align="center">R. 236-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 232-19</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

+  <td align="center">R. 236-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 234-3</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td align="center">R. 236-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 236-1 à R. 236-45</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">R. 236-9 à R. 236-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>Articles R. 236-1 à R. 236-53</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial</td>

+  <td align="center">R. 236-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"><center>Au titre V

-

-</center></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center">R. 236-12 à R. 236-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 251-1</center></td>

+  <td align="center">R. 236-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-19 à R. 236-25</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-26</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-27</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-28</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-29 à R. 236-45</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 236-46 à R. 236-53</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center"><center>Au titre V</center></td>

+  <td align="center"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td><center>R. 251-1</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

-

-(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td><center>R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>R. 252-2 à R. 253-4

-

-</center></td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td><center>R. 252-2 à R. 253-4</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -27514,8 +27734,6 @@ Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par

 Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :

-<div align="left">

-

 1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;

 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;

@@ -27528,11 +27746,13 @@ Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitement

 6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ;

-7° Article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-7 du même code ;

+7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code ;

 8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

-9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED.

+9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ;

+

+10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT.

 ### TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

@@ -28533,7 +28753,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 841-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

@@ -28638,7 +28858,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 841-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

@@ -28678,7 +28898,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 855-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017.</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre VII</td>

@@ -28741,7 +28961,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 841-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

@@ -28846,7 +29066,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 841-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

@@ -28888,7 +29108,7 @@ R. 851-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 855-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017.</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre VII</td>