Code de la sécurité intérieure

@@ -3169,11 +3169,11 @@ L'article L. 1312-1 du code de la santé publique est applicable aux inspecteurs

 Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

-#### Chapitre II : Agents de surveillance de Paris  placés sous l'autorité du préfet de police

+#### Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris

 ##### Article L532-1

-Les agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

+Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

 Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

@@ -6465,7 +6465,7 @@ Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisi

 1° Autorisation :

-a) De pratiquer les jeux de hasard dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques ;

+a) De pratiquer les jeux de hasard dans les casinos autorisés au titre des articles L. 321-1 et L. 321-3 ;

 a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une autorisation prévue à l'article L. 321-1, dans les conditions prévues à l'article L. 323-3 ;

@@ -6487,7 +6487,9 @@ c) Des organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches d'in

 d) Des commissaires et des juges des courses de chevaux ;

-e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque.

+e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque ;

+

+f) Du représentant légal de la société exploitant un casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et ne comprenant que les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5.

 ##### Article R114-4

@@ -14623,11 +14625,21 @@ Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions

 ##### Section liminaire : Dispositions générales

+###### Article R321-1

+

+Les casinos mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 321-3 sont des établissements autorisés à exploiter tout ou partie des jeux de hasard mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre. Les casinos mentionnés à l'article L. 321-1 sont tenus d'assurer des activités de restauration et d'animation, distinctes des activités de jeu.

+

+###### Article R321-1-1

+

+Pour les casinos mentionnés à l'article L. 321-3, une convention écrite, conclue entre l'exploitant du casino, personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard, et l'armateur, indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties. Elle doit être conforme à la convention type prévue par le deuxième alinéa du I de l'article L. 321-3 et qui constitue l'annexe 4.

+

 ##### Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux

 ###### Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation

-####### Article R321-2

+####### Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1

+

+######## Article R321-2

 La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation du casino.

@@ -14641,11 +14653,7 @@ La composition du dossier devant être joint à cette demande est fixée par l'a

 4° Le cas échéant, le nombre de machines à sous que l'exploitant envisage d'installer.

-####### Article R321-6

-

-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

-

-####### Article R321-3

+######## Article R321-3

 La demande d'autorisation est soumise à une enquête sauf lorsqu'elle a pour objet :

@@ -14661,7 +14669,7 @@ La demande d'autorisation est soumise à une enquête sauf lorsqu'elle a pour ob

 6° Une augmentation du nombre de machines à sous autorisées.

-####### Article R321-4

+######## Article R321-4

 Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.

@@ -14669,11 +14677,7 @@ Elle est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et

 Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.

-####### Article R321-1

-

-L'autorisation prévue à l'article L. 321-1 est accordée dans les conditions prévues par la présente section.

-

-####### Article R321-5

+######## Article R321-5

 L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.

@@ -14689,9 +14693,59 @@ Il prévoit en outre :

 4° L'interdiction d'affermer les activités de jeu et d'animation ;

-5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée ;

+5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée.

-6° L'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.

+####### Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3

+

+######## Article R321-5-1

+

+La demande d'autorisation est adressée au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée au I de l'article L. 321-3.

+

+######## Article R321-5-2

+

+La composition du dossier joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.

+

+Ce dossier permet au ministre de l'intérieur de s'assurer des qualifications du demandeur au regard de son expérience et de ses connaissances dans l'exploitation des jeux de hasard.

+

+######## Article R321-5-3

+

+La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2.

+

+Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà de quinze pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 ou, pour les autres casinos installés à bord de navires, au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.

+

+######## Article R321-5-4

+

+L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.

+

+Cet arrêté fixe :

+

+1° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder cinq ans ;

+

+2° Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, le nombre de machines à sous autorisées et les devises choisies pour l'exploitation de ces machines ;

+

+3° Pour les autres casinos installés à bord de navires, le nombre de tables de jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées ainsi que les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ;

+

+4° Les modalités de surveillance et de contrôle du fonctionnement des jeux autorisés ;

+

+5° Les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture.

+

+L'arrêté d'autorisation de jeux est notifié par le ministre de l'intérieur :

+

+a) Au représentant légal de la société exploitant le casino pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 ;

+

+b) Au directeur responsable pour les autres casinos installés à bord de navires.

+

+Une copie est adressée au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la marine marchande.

+

+####### Paragraphe 3 : Dispositions communes

+

+######## Article R321-6

+

+Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

+

+######## Article R321-6-1

+

+L'autorisation de jeux, accordée à l'exploitant du casino par arrêté du ministre, est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.

 ###### Sous-section 2 : Commission consultative des jeux de cercles et de casinos

@@ -14743,7 +14797,7 @@ Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au

 ####### Article R321-10

-La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles de jeux et les casinos présentées en application de l'article R. 321-4 et de l'article 1er du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321-30.

+La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles de jeux et les casinos présentées en application des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 et de l'article 1er du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321-30.

 ####### Article R321-11

@@ -14823,13 +14877,29 @@ f) Le bingo.

 4° Les jeux pratiqués avec des appareils mentionnés à l'article L. 321-5 qui procurent un gain en numéraire, dits " machines à sous ".

+####### Article R321-13-1

+

+Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3, les jeux exploités ne comprennent que les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 si la durée habituelle du trajet assuré par le navire n'excède pas six heures ou si la personne morale mentionnée au I de l'article L. 321-3 en fait la demande.

+

+Ces jeux sont exploités dans les conditions suivantes :

+

+1° Le montant maximum de la mise qui peut être introduite ne peut être supérieur à un montant déterminé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39 ;

+

+2° Le montant maximum du gain qui peut être délivré ne peut être supérieur à un montant déterminé par le même arrêté.

+

+####### Article R321-13-2

+

+En dehors des deux hypothèses mentionnées à l'article R. 321-13-1, il est fait application, dans les casinos installés à bord de navires, des dispositions du premier alinéa de l'article R. 321-14.

+

 ####### Article R321-14

-Le nombre de machines à sous autorisées est fonction du nombre de tables de jeux mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 321-13, installées dans le casino, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.

+Le nombre de machines à sous autorisées est fonction du nombre de tables de jeux mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 321-13, installées dans le casino, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné aux premier ou deuxième alinéas de l'article R. 321-39.

+

+Par exception au premier alinéa, le nombre de machines à sous susceptibles d'être autorisées dans les navires n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 est défini dans la limite fixée par le deuxième alinéa du II de l'article L. 321-3.

 ####### Article R321-15

-Le ministre de l'intérieur peut également autoriser, à titre expérimental, l'exploitation dans un casino de nouveaux jeux de hasard ou de nouveaux dispositifs techniques, afin d'évaluer les garanties de régularité et de sincérité qu'ils présentent.

+Le ministre de l'intérieur peut également autoriser, à titre expérimental, l'exploitation dans un casino au sens de l'article L. 321-1 de nouveaux jeux de hasard ou de nouveaux dispositifs techniques, afin d'évaluer les garanties de régularité et de sincérité qu'ils présentent.

 L'arrêté d'autorisation fixe les modalités particulières de chaque expérimentation, sa durée, qui ne doit pas excéder six mois, et les conditions de son évaluation.

@@ -14849,6 +14919,8 @@ Les sommes sont représentées :

 3° Par le moyen de tickets, de cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique, d'un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur.

+Par dérogation au 1°, dans les casinos régis par l'article L. 321-3, les sommes peuvent être représentées par des billets de banque et des pièces de monnaie, libellés en une devise étrangère. Toutefois, dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, les sommes sont uniquement représentées par des pièces de monnaie.

+

 Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un procédé mentionné au 3° vaut décision de rejet.

 Ces différents moyens de jeu sont soumis aux règles fixées par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

@@ -14885,7 +14957,9 @@ Aux fins prévues par la présente section, le ministre de l'intérieur peut rec

 ##### Section 3 : Accès aux salles de jeux

-###### Article R321-27

+###### Sous-section 1 : Dispositions communes

+

+####### Article R321-27

 Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non.

@@ -14899,9 +14973,11 @@ L'accès aux salles de jeux est interdit :

 4° Aux personnes susceptibles de provoquer des incidents ;

-5° Aux fonctionnaires en uniforme et militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions.

+5° Aux fonctionnaires en uniforme et militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions ;

+

+6° Aux personnes faisant l'objet, à bord d'un navire, d'une mesure d'interdiction d'accéder aux salles de jeux prise par le capitaine du navire dans le cadre de ses prérogatives définies à l'article L. 5531-1 du code des transports.

-###### Article R321-28

+####### Article R321-28

 Le ministre de l'intérieur prononce l'exclusion des salles de jeux :

@@ -14917,6 +14993,12 @@ Le ministre de l'intérieur prononce l'exclusion des salles de jeux :

 Ces mesures sont susceptibles d'être révisées périodiquement.

+###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3

+

+####### Article R321-28-1

+

+L'établissement de jeux doit respecter une fermeture quotidienne fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.

+

 ##### Section 2 : Appareils de jeux

 ###### Article D321-22

@@ -14949,7 +15031,9 @@ Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des p

 ###### Article R321-39

-Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

+Les modalités d'application du présent chapitre s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-1 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

+

+Les modalités d'application du présent chapitre s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-3 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé du budget.

 Toutefois, la police des jeux est réglementée par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur.

@@ -14959,21 +15043,27 @@ Toutefois, la police des jeux est réglementée par arrêté ou décision du min

 ####### Article R321-29

-Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos sont tenus de se conformer aux clauses du cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation et à la réglementation applicable. Ils veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.

+Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction et, pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, le représentant légal de la société exploitant le casino veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.

+

+Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par l'arrêté mentionné aux premier ou deuxième alinéas de l'article L. 321-39 :

-Ils procèdent à la déclaration préalable, auprès du ministre de l'intérieur, des opérations d'installation et d'exploitation des jeux qui sont énumérées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.

+1° Procéder à la déclaration préalable, auprès du ministre de l'intérieur, des opérations d'installation et d'exploitation des jeux ;

-Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39, faire toutes les communications réglementaires aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle.

+2° Faire toutes les communications réglementaires aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle ;

-Ils sont tenus de conserver au siège du casino les pièces de la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité commerciale de l'établissement.

+3° Conserver dans l'établissement les pièces de comptabilité spéciale des jeux et les pièces de la comptabilité commerciale. Pour les casinos régis par l'article L. 321-3, lorsque cela n'est pas possible, ces documents sont conservés par le capitaine du navire.

 ####### Article R321-30

-En cas de manquement au cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, le ministre de l'intérieur peut, après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2 de la section 1, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, les autorisations en vigueur.

+L'autorisation peut être révoquée, partiellement ou totalement, ou suspendue pour une durée n'excédant pas quatre mois par le ministre de l'intérieur, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 321-7, en cas de manquement à la réglementation applicable aux jeux de hasard ou aux stipulations du cahier des charges pour les casinos régis par l'article L. 321-1 ou de la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 pour les casinos régis par l'article L. 321-3 ou de ses prescriptions.

 En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois.

-###### Sous-section 2 : Employés

+####### Article R321-30-1

+

+Tout avenant à la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 est transmis par l'exploitant du casino au ministre de l'intérieur dans un délai de quinze jours suivant sa signature.

+

+###### Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1

 ####### Article R321-31

@@ -15001,7 +15091,7 @@ Il leur est interdit de participer au jeu, soit directement, soit par personne i

 ####### Article R321-34

-Il est interdit aux employés des salles de jeux de transporter des jetons, des plaques et des espèces, ou tout titre de valeur, pendant leur service, à l'intérieur du casino dans des conditions autres que celles prévues par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.

+Il est interdit aux employés des salles de jeux de transporter des jetons, des plaques et des espèces, ou tout titre de valeur, pendant leur service, à l'intérieur du casino dans des conditions autres que celles prévues par l'arrêté conjoint mentionné à l'article R. 321-39.

 Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une caisse, telle que caisse d'une table de jeux, caisse de changeur ou caisse principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, plaques, espèces, chèques ou devises et tout autre titre de valeur dont la provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.

@@ -15013,6 +15103,66 @@ Il est interdit à toute personne employée à titre quelconque dans un casino d

 Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans le casino mais ne faisant pas partie du comité de direction responsable, ainsi qu'aux employés du casino affectés à un autre service que celui des jeux, d'accomplir sous quelque prétexte et de quelque manière que ce soit, aucune des fonctions incombant aux membres du comité de direction ou du personnel des salles de jeux ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.

+###### Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3

+

+####### Article R321-36-1

+

+Les dispositions des articles R. 321-32 à 321-36 sont applicables au personnel relevant de la présente sous-section.

+

+####### Article R321-36-2

+

+Dans les casinos régis par l'article L. 321-3, à l'exception de ceux installés à bord des navires mentionnés au II de ce même article et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, la direction du service des jeux est confiée à un directeur responsable.

+

+Le directeur responsable engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux.

+

+Préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes sont agréées par le ministre de l'intérieur.

+

+Le retrait de cet agrément fait obstacle à la poursuite des fonctions de l'intéressé à l'intérieur de la salle de jeux.

+

+Lorsque le licenciement est prononcé à l'initiative du directeur responsable, il en informe immédiatement le ministre de l'intérieur si le motif est de nature à justifier le retrait de l'agrément de l'intéressé.

+

+Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à la connaissance du ministre de l'intérieur.

+

+Le directeur responsable a seul qualité pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres aux employés des salles de jeux.

+

+Il peut se faire assister de membres d'un comité de direction qui ont alors compétence dans le cadre de leurs attributions respectives.

+

+####### Article R321-36-3

+

+I. – Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, la direction du service des jeux est confiée au représentant légal de la société exploitant le casino.

+

+Le représentant légal de la société exploitant le casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux. Il désigne au moins deux caissiers.

+

+Préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes sont agréées par le ministre de l'intérieur.

+

+Le retrait de cet agrément fait obstacle à la poursuite des fonctions de l'intéressé à l'intérieur de la salle de jeux ou à la poursuite de ses fonctions de caissier.

+

+Lorsque le licenciement ou la cessation des fonctions de caissier est prononcé à l'initiative du représentant légal de la société exploitant le casino, il en informe immédiatement le ministre de l'intérieur si le motif est de nature à justifier le retrait de l'agrément de l'employé intéressé.

+

+Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à la connaissance du ministre de l'intérieur.

+

+II. – Les personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la maintenance du matériel en application du troisième alinéa du II de l'article L. 321-3 sont désignés par le représentant légal de la société exploitant le casino parmi les salariés, répondant aux conditions mentionnées au quatrième alinéa du II du même article, que lui propose, pour l'exécution de cette prestation, l'une des personnes physiques ou morales mentionnées au second alinéa de l'article L. 321-5 et qu'il a sollicitée à cette fin.

+

+####### Article R321-36-4

+

+Au cours d'une séance de jeux, un employé de jeux peut être en charge du contrôle aux entrées et assurer les fonctions de caissier.

+

+Un employé de jeux ne peut, en aucun cas, remplir les missions incombant au directeur responsable, aux éventuels autres membres du comité de direction ou au représentant légal de la société exploitant le casino.

+

+####### Article R321-36-5

+

+L'agrément des membres du personnel des jeux exerçant dans un casino régi par l'article L. 321-3, prévu aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3 est délivré pour une durée maximale de cinq ans.

+

+####### Article R321-36-6

+

+La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, quatre mois au moins avant sa date d'expiration dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39. Lorsque la demande est complète, le ministre de l'intérieur en délivre un récépissé.

+

+Ce récépissé permet une poursuite régulière de l'activité professionnelle. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de renouvellement de l'agrément vaut décision de rejet.

+

+####### Article R321-36-7

+

+En cas de cessation des fonctions d'un membre du personnel des jeux pendant plus d'un an, l'agrément, mentionné à l'article R. 321-36-5 et qui lui avait été délivré est caduc.

+

 ###### Sous-section 3 : Prélèvements

 ####### Article R321-37

@@ -15031,6 +15181,26 @@ Toutefois, à partir d'une date et dans des conditions fixées par l'arrêté me

 La surveillance générale des casinos est exercée par les représentants du ministre de l'intérieur qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout document utile à l'exercice de leurs missions.

+###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3

+

+####### Article R321-38-1

+

+Les missions de contrôle et de surveillance prévues à l'article R. 321-38 peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire.

+

+####### Article R321-38-2

+

+L'exploitation du casino est strictement subordonnée aux nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation que le capitaine du navire est chargé d'appliquer.

+

+####### Article R321-38-3

+

+Sans préjudice de la compétence exclusive du ministre de l'intérieur en matière de surveillance des jeux, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance procède immédiatement à une enquête dès qu'il a connaissance de faits commis dans l'établissement de nature à troubler gravement l'ordre, la tranquillité et le déroulement normal des jeux.

+

+Dans ce cas, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance rend compte sans délai au ministre de l'intérieur de la nature des faits, des mesures prises et du déroulement de l'enquête et se conforme aux prescriptions du ministre l'intérieur. Il mentionne cette enquête sur le livre de bord.

+

+####### Article R321-38-4

+

+Le capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux dans les conditions prévues aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33-3 du code des transports, à son initiative ou sur demande du directeur responsable ou, pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, du représentant légal de la société exploitant le casino.

+

 #### Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo

 ##### Article R321-40

@@ -15221,7 +15391,7 @@ Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par arrêt

 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

-1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres des comités de direction d'un casino, de contrevenir aux articles R. 321-16, R. 321-21 et R. 321-27, au deuxième alinéa de l'article R. 321-29, à l'article R. 321-31, au deuxième alinéa de l'article R. 321-33, au troisième alinéa de l'article R. 321-37 et aux arrêtés pris pour leur application ;

+1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres des comités de direction d'un casino, ainsi que pour le représentant légal de la société exploitant le casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, de contrevenir aux articles R. 321-16, R. 321-21 et R. 321-27, aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 321-29, à l'article R. 321-31, au deuxième alinéa de l'article R. 321-33, aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3, au troisième alinéa de l'article R. 321-37 et aux arrêtés pris pour leur application ;

 2° Le fait, pour les membres du personnel des salles de jeux, de contrevenir aux articles R. 321-16, R. 321-27 et R. 321-32, aux premier et troisième alinéas de l'article R. 321-33, aux articles R. 321-34 et R. 321-35, au premier alinéa de l'article R. 321-37 et aux arrêtés pris pour leur application ;

@@ -17027,12 +17197,10 @@ Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article D. 322-4, la référence

 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 346-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td align="center" valign="bottom">DISPOSITIONS APPLICABLES</td>

-  <td align="center" valign="bottom">DANS LEUR RÉDACTION</td>

+  <td align="center">DISPOSITIONS APPLICABLES</td>

+  <td align="center">DANS LEUR RÉDACTION</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -17040,13 +17208,121 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

  </tr>

  <tr>

 <td align="justify">

-

-D. 322-1</td>

+D. 321-13</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-540 du 15 mai 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 321-22 à D. 321-25</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 322-1</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

-</table>

+</tbody></table>

-</div>

+##### Article R346-1-1

+

+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 346-2-1, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Au titre II</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 321-1 et R. 321-1-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 321-5-2 à R. 321-5-4</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 321-6</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 321-6-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 321-7 et R. 321-8</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 321-9</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 321-10</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 321-11 et R. 321-12</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 321-13-2, R. 321-14

+

+et R. 321-16</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 321-17</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 321-18 et R. 321-19</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 321-20, R. 321-21

+

+et R. 321-26</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 321-27</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 321-28</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 321-28-1 à R. 321-30-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 321-32 à R. 321-36</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 321-36-1, R. 321-36-2 et

+

+R. 321-36-4 à R. 321-36-7</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 321-37 et R. 321-38</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 321-38-1 à R. 321-39</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 324-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ##### Article D346-2

@@ -17054,6 +17330,12 @@ Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 322-1 est ain

 " Art. D. 322-1.-Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité. "

+##### Article R346-2-1

+

+Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 321-5-1 est ainsi rédigé :

+

+“ Art. 321-5-1.-La demande d'autorisation est adressée à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ainsi qu'au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée à l'article L. 321-3. L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé au ministre de l'intérieur dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39. ”

+

 #### Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

 ## LIVRE IV : POLICE NATIONALE  ET GENDARMERIE NATIONALE

@@ -18778,7 +19060,7 @@ Le cas échéant, l'autorisation délivrée par le préfet précise expressémen

 ######## Article R511-19

-L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux 1° et 3° de l'article R. 511-12 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

+L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l'article R. 511-12 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

 Les agents dont l'identité a été communiquée à cette fin au Centre national de la fonction publique territoriale par le préfet du département sont autorisés à transporter l'arme remise par la commune pour se rendre aux séances de formation, à l'exclusion de tout autre usage. La convocation à la formation vaut titre de transport légitime de l'arme.

@@ -18800,7 +19082,7 @@ La suspension de l'agrément dans les conditions fixées au même article entra

 ######## Article R511-21

-Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1° et 3° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. 511-22.

+Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. 511-22.

 Le préfet de département peut suspendre l'autorisation de port d'arme d'un agent qui n'a pas suivi les séances d'entraînement réglementaires, jusqu'à l'accomplissement de cette obligation. A cette fin, il est informé par le Centre national de la fonction publique territoriale de tout manquement à l'obligation d'assiduité.

@@ -19467,10 +19749,14 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 511-19 à R. 511-21</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 511-20</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 511-22</td>

+  <td>R. 511-21</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -19588,9 +19874,13 @@ b) Les références aux articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé pub

 4° Aux articles R. 511-14, R. 511-15 et R. 511-16, les mots : " des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 511-12 " sont remplacés par les mots : " des armes mentionnées aux a et b du 2° l'article R. 511-12 " ;

-5° Le premier alinéa de l'article R. 511-19 est ainsi rédigé :

+5° A l'article R. 511-19 :

-" L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable attestée par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française. " ;

+a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

+

+" L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable attestée par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française." ;

+

+b) Le dernier alinéa est supprimé ;

 6° Le premier alinéa de l'article R. 511-21 est ainsi rédigé :

@@ -19598,9 +19888,11 @@ b) Les références aux articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé pub

 7° L'article R. 511-22 est ainsi rédigé :

-" Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article R. 511-18 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 sont organisées par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française.

+" Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 sont organisées par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française.

+

+Pour les armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12, ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention, qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.

-" Les entraînements peuvent être assurés par des agents de police municipale, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie. " ;

+Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention et à l'exercice de cette fonction. ;"

 8° Le deuxième alinéa de l'article R. 511-24 est supprimé ;

@@ -19663,10 +19955,14 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 511-19 à R. 511-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 511-20</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 511-22</td>

+  <td>R. 511-21</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -19742,19 +20038,21 @@ Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 546-1 :

 4° A l'article R. 511-19, le dernier alinéa est supprimé ;

-5° A l'article R. 511-21, après les mots : " dans les conditions prévues à l'article R. 511-22 " sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 " ;

+5° A l'article R. 511-21, le premier alinéa est ainsi rédigé :

+

+" Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux c et d du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. 511-22, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 " ;

 6° L'article R. 511-22 est ainsi rédigé :

 " Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'armes mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 sont organisées par un centre de formation de la police nationale.

-Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.

+Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, moniteurs en maniement des armes, pour les armes mentionnées aux c du 1° et 3° de l'article R. 511-12 et par des agents de police municipale, moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention pour les armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12, qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.

 Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article R. 511-12, une formation spécifique préalable à l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement, qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, sont organisées par un centre de formation de la police nationale. La formation spécifique préalable est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police municipale.

-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes et à l'exercice de cette fonction et celles relatives à la délivrance du certificat individuel mentionné à l'alinéa précédent.

+Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations, les règles relatives à la délivrance des certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes mentionnées aux c du 1° et 3° de l'article R. 511-12 et de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention pour les armes mentionnées au a du 2° du même article et à l'exercice de ces fonctions ainsi que celles relatives à la délivrance du certificat individuel mentionné à l'alinéa précédent.

-Les autres modalités d'organisation des formations sont déterminées par convention entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et chacune des communes concernées. " ;

+Les autres modalités d'organisation des formations sont déterminées par une convention entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et chacune des communes concernées." ;

 7° Au deuxième alinéa de l'article R. 511-25, les mots : " mentionnées aux a, b et d du 1° " sont remplacés par les mots : " mentionnées au d du 1° " ;

@@ -24944,11 +25242,13 @@ Les conditions d'application de cet article sont fixées, pour chacun des agrém

 ####### Article R725-2

-L'agrément de sécurité civile définit les actions pour lesquelles l'association peut être engagée par l'autorité compétente et précise le champ géographique dans lequel ces actions peuvent être menées.

+L'agrément de sécurité civile définit les missions pour lesquelles l'association peut être engagée par le directeur des opérations de secours et précise le champ géographique (départemental, interdépartemental ou national) dans lequel ces missions peuvent être menées, le cas échéant, pour chaque établissement autre que principal et, pour une union d'associations ou une fédération d'associations mentionnées au second alinéa, chaque association membre.

+

+L'agrément accordé à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou à une fédération d'associations constituée sous forme d'association, vaut agrément de leurs associations membres.

 ####### Article R725-3

-L'agrément précise que l'association agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

+S'agissant des opérations de secours mentionnées au 1° du I de l'article R. 725-1, l'agrément précise que l'association agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

 ####### Article R725-4

@@ -24964,17 +25264,37 @@ Les associations agréées demeurent régies :

 La demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article R. 725-1 sont satisfaites. Elle précise les actions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité.

+Pour un renouvellement d'agrément, la demande doit être reçue par l'autorité qui a délivré l'agrément dans un délai d'au moins six mois avant la date d'expiration de celui-ci.

+

+Les modalités d'application de cet article sont fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 725-1. Ces arrêtés fixent notamment, en fonction de l'agrément demandé, les éléments statutaires, juridiques et financiers relatifs à l'association.

+

 ####### Article R725-6

 L'agrément de sécurité civile est délivré par le ministre chargé de la sécurité civile, le cas échéant après avis des ministres intéressés.

-Il est délivré par le préfet de département lorsque son champ n'excède pas les limites d'un département.

+Il est délivré par le préfet de département lorsque son champ n'excède pas les limites d'un département. Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes et supplétifs de communication.

 ####### Article R725-7

-Les associations disposant de délégations ou d'associations locales fédérées, ayant une activité régulière dans au moins vingt départements, ainsi qu'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels, peuvent obtenir un agrément national.

+I.-Peuvent obtenir un agrément national les associations comportant des établissements autres que le principal, les unions d'associations et fédérations d'associations précitées justifiant :

+

+1° D'une activité régulière dans au moins vingt départements ; pour l'agrément relatif aux dispositifs prévisionnels de secours mentionné à l'article R. 725-1, cette activité est celle relative aux dispositifs prévisionnels de secours au moins de petite envergure.

+

+Cette condition ne s'applique pas aux agréments relatifs aux opérations de secours autres que celles portant sur la protection des personnes, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour les associations en capacité d'intervenir sur l'ensemble du territoire national ;

+

+2° D'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels ;

+

+3° S'agissant de l'agrément relatif aux dispositifs prévisionnels de secours mentionné à l'article R. 725-1, au moins des moyens en personnel et en matériel nécessaires pour tenir un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure.

+

+II.-Peuvent obtenir un agrément interdépartemental les associations comportant des établissements autres que le principal, les unions d'associations et fédérations d'associations précitées justifiant :

+

+1° D'une activité régulière dans moins de vingt départements formant un territoire d'un seul tenant ;

-Cet agrément établit la liste des délégations ou associations locales fédérées aptes à participer aux dispositifs de sécurité locaux.

+2° D'une équipe interdépartementale permanente de responsables opérationnels.

+

+III.-Les agréments mentionnés au I et au II établissent la liste des établissements principal et autres que le principal et, pour les unions d'associations et fédérations d'associations précitées, des associations membres aptes à participer aux missions ayant fait l'objet des agréments.

+

+Les établissements et les associations membres précités peuvent mettre à disposition l'un de l'autre, dans le cadre du champ géographique mentionné dans l'agrément, les personnes et le matériel.

 ####### Article R725-8

@@ -24988,11 +25308,13 @@ L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans.

 ####### Article R725-10

-L'association agréée adresse chaque année son rapport d'activité à l'autorité qui a accordé l'agrément. En cas de modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé, l'association en informe sans délai cette autorité.

+I. - L'association qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément en informe sans délai l'autorité qui a délivré celui-ci.

+

+II. - L'association agréée adresse son rapport d'activité à l'autorité qui a délivré l'agrément, chaque année avant le 30 juillet suivant l'exercice clos. Ce rapport comprend au moins le nombre de missions réalisées au titre de chaque agrément dont elle bénéficie, par département. (1)

 ####### Article R725-11

-L'agrément est retiré lorsque l'association ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément. La décision de retrait, prise après que l'association a été invitée à présenter ses observations, est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément.

+L'agrément peut être abrogé ou retiré, sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration lorsque l'association ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément. Dans cette hypothèse, l'autorité qui a accordé l'agrément invite l'association à présenter ses observations dans un délai d'au moins quinze jours et selon les modalités prévues par le code des relations entre le public et l'administration. La décision d'abrogation ou de retrait est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément.

 En cas d'urgence, l'autorité de délivrance peut, par décision motivée, prononcer la suspension immédiate de l'agrément durant la procédure de retrait. La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.

@@ -25006,7 +25328,7 @@ Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions de

 ###### Article R725-13

-La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations de secours ou aux dispositifs prévisionnels de secours est soumise aux dispositions des conventions prévues aux articles L. 725-4 et L. 725-5 et aux demandes de concours ou réquisitions effectuées par les autorités compétentes.

+La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations de secours, de soutien aux populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et d'encadrement des bénévoles mentionnées à l'article R. 725-1 est fondée sur les conventions prévues aux articles L. 725-4 et L. 725-5 ainsi que, le cas échéant, sur les demandes de concours qui en sont issues ou sur les réquisitions décidées par les autorités compétentes.

 ### TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION

@@ -26399,12 +26721,20 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

   <td></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 725-1 à R. 725-11</td>

+  <td>R. 725-1 à R. 725-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 725-8 et R. 725-9</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 725-10 et R. 725-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 725-13</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre III</td>

@@ -26424,7 +26754,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top">R. 733-9 à R. 733-11</td>

-  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top">R. 733-12 à R. 733-16</td>

@@ -26497,13 +26827,25 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre en Polynésie française :

 Pour l'application des dispositions du chapitre V du titre II du présent livre en Polynésie française :

-1° A l'article R. 725-3, la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-4 du même code ;

+1° A l'article R. 725-1 :

+

+a) La référence à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-2 du même code ;

+

+b) Au 3°, les mots : ", des associations et des membres des réserves communales de sécurité civile mentionnées à l'article L. 724-2 ; " sont remplacés par les mots : " et des associations " ;

+

+2° A l'article R. 725-2 :

-2° Le second alinéa de l'article R. 725-6 est ainsi rédigé :

+a) Au premier alinéa, les mots : " pour une union d'associations ou " sont supprimés et le mot : " mentionnées " est remplacé par le mot : " mentionnée " ;

-" Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française. " ;

+b) Au second alinéa, les mots : " à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou " sont supprimés et le mot : " leurs ", remplacé par le mot : " ses " ;

-3° A l'article R. 725-8, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " et " préfet " sont respectivement remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " et " haut-commissaire ".

+3° A l'article R. 725-3, la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-4 du même code ;

+

+4° Le second alinéa de l'article R. 725-6 est ainsi rédigé :

+

+Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française. Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes et supplétifs de communication.

+

+5° A l'article R. 725-8, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " et " préfet " sont respectivement remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " et " haut-commissaire ".

 ##### Article R*765-6

@@ -28993,3 +29335,247 @@ Le réseau associatif contribue à promouvoir l'image des sapeurs-pompiers volon

 Le réseau associatif veille également aux intérêts moraux et matériels des sapeurs-pompiers, au respect des valeurs dont les sapeurs-pompiers sont porteurs et, plus globalement, notamment par son action sociale, à assurer la défense de leurs intérêts, de leur image et de leurs droits tant auprès des populations, des pouvoirs publics et des employeurs qu'en justice.

 Le sapeur-pompier volontaire contribue à faire vivre le réseau associatif.

+

+### Article Annexe 4

+

+<center>CONVENTION D'EXPLOITATION DES JEUX DANS UN CASINO À BORD D'UN NAVIRE</center>La présente convention est conclue entre :

+

+L'armateur au sens de l'article 5411-1 du code des transports dénommé... inscrit au registre du commerce et des sociétés, exploitant du navire..., immatriculé au registre de..., au sens de l'article 5112-1-1 du code des transports représenté par son directeur, dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du...,

+

+qui sera dénommé l'armateur dans la présente convention ;

+

+et la société qui sera en charge de l'exploitation du casino à bord du navire, représenté (e) par M...., qui sera dénommé (e) l'exploitant dans la présente convention.

+

+Article 1er

+

+Objet de la convention

+

+Cette convention a pour objet de définir, pour une durée déterminée, les obligations et droits réciproques de l'armateur et de la personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard, conformément à l' article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure [dans ses dispositions applicables à Wallis-et-Futuna].

+

+Dans ce cadre, les parties s'engagent notamment à respecter les dispositions du code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier, du code des transports dont sa cinquième partie relative aux transports et à la navigation maritimes [applicables à Wallis-et-Futuna], de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ainsi que tous les textes d'application y afférents.

+

+L'exploitation du casino à bord du navire est subordonnée à l'obtention d'une autorisation temporaire d'exploiter les jeux par le ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos conformément au chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure [dans ses dispositions applicables à Wallis-et-Futuna].

+

+Chapitre Ier : Fonctionnement des jeux

+

+Article 2

+

+Mise à disposition de locaux

+

+Durant toute la durée de la présente convention, l'armateur met à la disposition de l'exploitant des locaux spéciaux, distincts et séparés afin que ce dernier y exploite un casino.

+

+Les locaux dédiés à l'exploitation des jeux sont dénommés l'établissement.

+

+Article 3

+

+Configuration des locaux

+

+L'exploitant met en place tout système ou dispositif technique de sécurité permettant le contrôle aux entrées.

+

+Lors de la fermeture de l'établissement, son accès doit demeurer interdit par tout moyen.

+

+L'exploitation du casino est subordonnée à la validation des plans de l'établissement par le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.

+

+Article 4

+

+Offre de jeux dans l'établissement

+

+L'établissement propose aux passagers une offre de jeux conforme à la réglementation française en vigueur.

+

+L'exploitation de ces jeux est placée sous la responsabilité du représentant de l'exploitant [directeur responsable des jeux/ représentant légal de la société exploitant le casino] et ne peut faire l'objet d'aucune délégation à un tiers.

+

+Article 5

+

+Période de fonctionnement des jeux et fermeture quotidienne obligatoire

+

+L'établissement ne peut être ouvert que [dans les eaux internationales/ hors des limites administratives des ports maritimes].

+

+L'exploitant d'un casino installé à bord d'un navire mentionné au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure procède à une fermeture quotidienne des salles de jeux pour une durée définie par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39 du code de la sécurité intérieure. L'établissement peut ainsi être ouvert pendant une durée continue maximale de … heures.

+

+Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure et n'exploitant que des appareils mentionnés à l'article L. 321-5 du même code, dits machines à sous l'exploitant procède à une fermeture des salles de jeux permettant de procéder aux opérations techniques et dont la durée est définie par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39 du code de la sécurité intérieure.

+

+Article 6

+

+Informations des passagers sur l'accès aux salles de jeux

+

+La vente du titre de transport ou du titre de croisière donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure (notamment aux mineurs ainsi qu'aux personnes exclues de jeux). L'armateur recueille une déclaration des passagers affirmant avoir pris connaissance de cette information.

+

+Article 7

+

+Personnel des jeux

+

+Le représentant de l'exploitant [directeur responsable des jeux/ représentant légal de la société exploitant le casino] communique à l'armateur, en temps utile et avant l'embarquement, la liste du personnel des jeux autorisé à monter à bord du navire.

+

+Conformément à l'article R. 321-38-4 du code de la sécurité intérieure, le capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux dans les conditions prévues aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33-3 du code des transports, en concertation ou sur demande du directeur responsable des jeux ou du représentant légal de la société exploitant le casino.

+

+Article 8

+

+Dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exploiter les jeux par l'exploitant

+

+A compter de la signature de la présente convention et dans un délai de six mois maximum, l'exploitant s'engage à déposer une demande d'autorisation d'exploiter des jeux de hasard auprès du ministère de l'intérieur, dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure.

+

+Article 9

+

+Condition suspensive

+

+La présente convention est conclue sous réserve de l'obtention par l'exploitant, dans un délai d'un an à compter de sa signature, de l'autorisation ministérielle d'exploiter des jeux.

+

+Dès qu'il en reçoit notification, l'exploitant en transmet sans délai une copie à l'armateur.

+

+Chapitre II : Garanties de sincérité et de sécurité des jeux

+

+Article 10

+

+Equipements obligatoires dans les salles de jeux

+