Code de la sécurité intérieure

@@ -18657,7 +18657,7 @@ Lorsque la demande de l'agrément prévu à l'article L. 612-6 émane d'un resso

 Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant.

-Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

+Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

 Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, si elles détiennent une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par leur administration d'origine.

@@ -18701,10 +18701,16 @@ c) Sur la protection des déplacements des personnes physiques.

 Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint ainsi que les agents de police municipale qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé.

-Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégories A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

+Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers et des militaires du rang n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A, B et C et ouvriers d'Etat ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

 Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, si elles détiennent une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par leur administration d'origine.

+####### Article R612-41-1

+

+Les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ayant servi en cette qualité pendant une durée minimale de trois ans consécutifs justifient de leur aptitude professionnelle à exercer, en tant qu'employé, l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 s'ils ont accompli les activités relevant de leur engagement pendant une durée minimale de cent dix jours, dont vingt jours au titre des missions opérationnelles, et ont suivi une formation dans des conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

+

+Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, si elles détiennent une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par le ministère aux missions duquel elles contribuent.

+

 ####### Article R612-42

 Les dirigeants ou les gérants informent leurs employés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues à la présente section.

@@ -18957,6 +18963,8 @@ Si ces véhicules sont équipés de moins de dispositifs mentionnés au 2° que

 Toutefois, pour la desserte des automates bancaires situés dans certaines zones à risques, les fonds sont transportés dans les conditions prévues au 1° et les automates rechargés par l'un des membres de l'équipage. La liste de ces zones, révisable annuellement, est établie par convention nationale conclue entre l'Etat et les organisations les plus représentatives des établissements de crédit et des établissements financiers, d'une part, et des transporteurs de fonds, d'autre part. A défaut de convention avant le 4 avril 2013 ou de révision de la convention plus de dix-huit mois à compter de sa conclusion ou de sa dernière modification, la liste peut être fixée ou modifiée par arrêté du ministre de l'intérieur. Ce dispositif ne s'applique que lorsque le stationnement du véhicule blindé de transport de fonds en protection de l'immeuble ou de l'automate bancaire est possible. Il entre en vigueur dans les conditions prévues par la convention ou l'arrêté et, au plus tard, dans un délai de douze mois à compter de leur signature.

+4° Soit, pour le seul papier fiduciaire, dans des véhicules banalisés avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur, dans les conditions prévues à l'article R. 613-39.

+

 ####### Article R613-30

 Les bijoux et les métaux précieux sont transportés :

@@ -19035,7 +19043,7 @@ Avant toute cession d'un véhicule de transport de fonds équipé de blindages,

 Un véhicule banalisé n'est pas nécessairement équipé de blindages. L'entreprise de transport de fonds n'est pas astreinte à y faire figurer sa raison sociale.

-Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au 3° de l'article R. 613-29 ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux est équipé au moins :

+Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 613-29 ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux est équipé au moins :

 1° D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;

@@ -19119,6 +19127,8 @@ Chaque type de sac utilisable par un dispositif doit avoir été vérifié avec

 Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.

+L'utilisation de dispositifs, à titre expérimental, peut être autorisée, après avis de la commission, selon des modalités fixées par arrêté du ministre.

+

 ######## Article R613-48

 Tout dispositif de neutralisation de billets répond aux conditions suivantes :

@@ -19175,6 +19185,8 @@ Toute modification substantielle des dispositifs ou de leurs caractéristiques t

 Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.

+L'utilisation de dispositifs, à titre expérimental, peut être autorisée, après avis de la commission, selon des modalités fixées par arrêté du ministre.

+

 ######## Article R613-54

 Tout dispositif de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires répond aux conditions suivantes :

@@ -20119,15 +20131,15 @@ Lorsque la demande de l'agrément prévu à l'article L. 622-6 émane d'un resso

 Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant.

-Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

+IIl en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

 ###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés

 ####### Article R622-34

-Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé.

+Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé.

-Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

+Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers et des militaires du rang n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A, B et C et ouvriers d'Etat ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

 ####### Article R622-35

@@ -21132,10 +21144,11 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre Ier</td>

-  <td></td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

+<td align="left">

+R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21199,8 +21212,24 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td>R. 612-33, R. 612-35</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-36</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-37</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-41 et R. 612-41-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-42</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 613-1</td>

@@ -21223,8 +21252,32 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 613-14 à R. 613-16, R. 613-19, R. 613-24, R. 613-25, R. 613-29, R. 613-30, R. 613-36 à R. 613-49, R. 613-51, R. 613-57, R. 613-58</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td>R. 613-14 à R. 613-16, R. 613-19, R. 613-24, R. 613-25</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 613-29</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 613-30, R. 613-36 à R. 613-38</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 613-39</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 613-40 à R. 613-46</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 613-47</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 613-48 à R. 613-49, R. 613-51, R. 613-57, R. 613-58</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 614-1 à R. 614-10</td>

@@ -21240,7 +21293,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

  </tr>

  <tr>

   <td>Titre II bis</td>

-  <td></td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 625-1 à R. 625-12</td>

@@ -21248,10 +21301,11 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre III</td>

-  <td></td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 631-1 à R. 631-32</td>

+<td align="left">

+R. 631-1 à R. 631-32</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21558,8 +21612,8 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Au titre Ier</td>

-  <td></td>

+  <td>Au titre Ier</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>

@@ -21626,8 +21680,24 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td>R. 612-33, R. 612-35</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-36</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-37</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-41 et R. 612-41-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-42</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 613-1</td>

@@ -21667,7 +21737,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II bis</td>

-  <td></td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 625-1 à R. 625-12</td>

@@ -21675,7 +21745,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre III</td>

-  <td></td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 631-1 à R. 631-32</td>

@@ -21854,7 +21924,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre Ier</td>

-  <td></td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 611-1 (à l'exception du 1°) 1 et R. 611-2</td>

@@ -21921,8 +21991,24 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td>R. 612-33, R. 612-35</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-36</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-37</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-41 et R. 612-41-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-42</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 613-1</td>

@@ -21962,7 +22048,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II bis</td>

-  <td></td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 625-1 à R. 625-12</td>

@@ -21970,7 +22056,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre III</td>

-  <td></td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 631-1 à R. 631-32</td>

@@ -22148,7 +22234,7 @@ Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier

 Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu'elles concernent les entreprises participant aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 ainsi que leurs dirigeants, gérants, associés et agents les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<table border="1" width="680"><tbody>

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS applicables</th>

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

@@ -22218,8 +22304,24 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant q

   <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td>R. 612-33, R. 612-35</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-36</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-37</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-41</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-42</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 616-1 à R. 616-14</td>