Code de la sécurité intérieure

######## Article R122-24

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, 

les chefs de cour

le garde des sceaux, ministre de la justice, établit par arrêté la liste des cours

 d'appel 

dont le ressort couvre le chef-lieu de la

de

 zone de défense et de sécurité 

exercent

dont les chefs de cour sont chargés d'exercer

 les fonctions d'autorités correspondantes du 

garde des sceaux, 

ministre

 de la justice,

 auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. 

Ils

Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-21, R. 122-22 et R. 122-25, ces autorités

 animent et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal.

##### Article R155-2

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre Ier</td>

  <td align="center"></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 114-6</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre II</td>

  <td align="center"></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top"><center>R. 122-17 

À

à

 R. 122-

31, sauf son 4°, R. 122-32 À R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

23

</center></td>

  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 

relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

du 4 décembre 2013</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top"><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

R. 123-31-1</center></td>

  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre III</td>

  <td align="center"></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 131-1</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre IV</td>

  <td align="center"></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 141-1</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article R156-2

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 156-4 à R. 156-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES

</center></td>

  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre Ier</td>

  <td align="center"></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 114-6</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre II</td>

  <td align="center"></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top"><center>R. 122-17 

À

à

 R. 122-

31, sauf son 4°, R. 122-32 À R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2

23

</center></td>

  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 

relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

du 4 décembre 2013</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top"><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

R. 123-31-1</center></td>

  <td valign="top">Résultant du décret n° 

2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

2013-1113 du 4 décembre 2013

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre IV</td>

  <td align="center"></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 141-1</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article R157-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre Ier</td>

  <td align="center"></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top"><center>R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1

</center></td>

  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top"><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>

  <td valign="top">Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top"><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top"><center>R. 114-6</center></td>

  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre II</td>

  <td align="center"></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top"><center>R. 122-17 

À

à

 R. 122-

31, sauf son 4°, R. 122-32 À R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et

R. 123-2

23

</center></td>

  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 

relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

du 4 décembre 2013</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top"><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1</center></td>

  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre IV</td>

  <td align="center"></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top"><center>R. 141-1

</center></td>

  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article R158-2

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 158-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES

</center></td>

  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center"><center>Au titre Ier</center></td>

  <td align="center"></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top"><center>R. 113-1 à R. 113-2,

R. 114-1</center></td>

  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top"><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>

  <td valign="top">Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top"><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top"><center>R. 114-6</center></td>

  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre II</td>

  <td align="center"></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 122-17 à R. 122-

37, R. 123-1 et R. 123-2

23

</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 

relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

du 4 décembre 2013</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top"><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1</center></td>

  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center"><center>Au titre IV

</center></td>

  <td align="center"></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 141-1</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

</tbody></table>