Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2794 |
##### Article L433-1 |
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| 2795 | ||
| 2796 |
Le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales est destiné, afin de renforcer le lien entre la Nation et les forces de sécurité intérieure, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique. |
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| 2798 |
##### Article L433-2 |
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| 2799 | ||
| 2800 |
Peuvent être admis au service volontaire citoyen les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : |
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| 2801 | ||
| 2802 |
1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; |
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| 2803 | ||
| 2804 |
2° Etre âgé d'au moins dix-sept ans et, si le candidat est mineur non émancipé, produire l'accord de ses parents ou de ses représentants légaux ; |
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| 2805 | ||
| 2806 |
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions ; |
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| 2807 | ||
| 2808 |
4° Remplir les conditions d'aptitude correspondant aux missions du service volontaire citoyen. |
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| 2809 | ||
| 2810 |
Nul ne peut être admis au service volontaire citoyen s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. |
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| 2812 |
##### Article L433-3 |
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| 2813 | ||
| 2814 |
Les personnes admises au service volontaire citoyen souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un à cinq ans renouvelable qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public. |
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| 2815 | ||
| 2816 |
L'administration peut prononcer la radiation du service volontaire citoyen en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public. |
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| 2818 |
##### Article L433-4 |
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| 2819 | ||
| 2820 |
Les périodes d'emploi au titre du service volontaire citoyen sont indemnisées. |
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| 2822 |
##### Article L433-5 |
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| 2823 | ||
| 2824 |
Dans le cas où l'intéressé exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. |
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| 2825 | ||
| 2826 |
Si l'intéressé accomplit ses missions pendant son temps de travail, il doit, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 411-13. |
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| 2827 | ||
| 2828 |
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre du volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales en raison des absences résultant des présentes dispositions. |
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| 2830 |
##### Article L433-6 |
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| 2831 | ||
| 2832 |
Pendant la période d'activité au titre du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, l'intéressé bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale. |
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| 2834 |
##### Article L433-7 |
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| 2835 | ||
| 2836 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 433-2 et L. 433-4 à L. 433-6. |
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| 2728 |
###### Article L411-18 |
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| 2729 | ||
| 2730 |
La réserve citoyenne de la police nationale est destinée, afin de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique. |
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| 2731 | ||
| 2732 |
La réserve citoyenne de la police nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. |
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| 2734 |
###### Article L411-19 |
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| 2735 | ||
| 2736 |
Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : |
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| 2737 | ||
| 2738 |
1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; |
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| 2739 | ||
| 2740 |
2° Etre majeur ; |
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| 2741 | ||
| 2742 |
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions ; |
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| 2743 | ||
| 2744 |
4° Remplir les conditions d'aptitude correspondant aux missions de la réserve citoyenne. |
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| 2745 | ||
| 2746 |
Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. |
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| 2747 | ||
| 2748 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. |
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| 2750 |
###### Article L411-20 |
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| 2751 | ||
| 2752 |
Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d'intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale. |
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| 2754 |
###### Article L411-21 |
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| 2755 | ||
| 2756 |
Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. |
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| 2864 | 2850 |
##### Article L445-1 |
| 2865 | 2851 | |
| 2866 | 2852 |
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, l'égalité et à la citoyenneté les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes : |
| 2867 | 2853 | |
| 2868 | 2854 |
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ; |
| 2869 | 2855 | |
| 2870 | 2856 |
2° L' article L. 411-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 2871 | 2857 | |
| 2872 | 2858 |
" En Polynésie française, la réserve civile peut également être constituée par des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ayant exercé des missions de police, dans les conditions prévues par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. " ; |
| 2873 | 2859 | |
| 2874 | 2860 |
3° Les articles L. 411-13 , et L. 411-14 , L. 433-5 et L. 433-6 sont remplacés par les dispositions suivantes : |
| 2875 | 2861 | |
| 2876 | 2862 |
" Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le volontaire du service volontaire réserviste citoyen de la police et de la gendarmerie nationales nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ou dans le service volontaire citoyen la réserve citoyenne de la police et de la gendarmerie nationales nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ; |
| 2877 | 2863 | |
| 2878 | 2864 |
4° Pour l'application de l'article L. 433-2 411-19 , la référence à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française. |
| 2882 | 2868 |
##### Article L446-1 |
| 2883 | 2869 | |
| 2884 | 2870 |
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste l'égalité et à la citoyenneté , les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes : |
| 2885 | 2871 | |
| 2886 | 2872 |
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ; |
| 2887 | 2873 | |
| 2888 | 2874 |
2° Les articles L. 411-13 , et L. 411-14 , L. 433-5 et L. 433-6 sont remplacés par les dispositions suivantes : |
| 2889 | 2875 | |
| 2890 | 2876 |
" Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le volontaire du service volontaire réserviste citoyen de la police et de la gendarmerie nationales nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ou dans le service volontaire citoyen la réserve citoyenne de la police et de la gendarmerie nationales nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. " ; |
| 2891 | 2877 | |
| 2892 | 2878 |
3° Pour l'application de l'article L. 433-2 411-19 , la référence à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie. |
| 2896 | 2882 |
##### Article L447-1 |
| 2897 | 2883 | |
| 2898 | 2884 |
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste l'égalité et à la citoyenneté , les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes : |
| 2899 | 2885 | |
| 2900 | 2886 |
1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ; |
| 2901 | 2887 | |
| 2902 | 2888 |
2° Les articles L. 411-13 , et L. 411-14 , L. 433-5 et L. 433-6 sont remplacés par les dispositions suivantes : |
| 2903 | 2889 | |
| 2904 | 2890 |
" Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le volontaire du service volontaire réserviste citoyen de la police et de la gendarmerie nationales nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ou dans le service volontaire citoyen la réserve citoyenne de la police et de la gendarmerie nationales nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. " |
| 2905 | 2891 | |
| 2906 | 2892 |
3° Pour l'application de l'article L. 433-2 411-19 , la référence à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna. |
| 4700 | 4686 |
###### Article L724-1 |
| 4701 | 4687 | |
| 4702 | 4688 |
Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques. |
| 4703 | 4689 | |
| 4704 | 4690 |
Elles sont mises en œuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente. |
| 4691 | ||
| 4692 |
Les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi. |