Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 22 décembre 2016 (version 8400379)
La précédente version était la version consolidée au 30 novembre 2016.

... ...
@@ -25175,6 +25175,18 @@ Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre
25175 25175
 
25176 25176
 Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.
25177 25177
 
25178
+##### Article D823-3
25179
+
25180
+Le service mentionné à l'article R. 823-1 est un service à compétence nationale rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ce dernier est notamment chargé de la passation des marchés, de la gestion budgétaire et financière et du recrutement des agents du service.
25181
+
25182
+##### Article D823-4
25183
+
25184
+Le directeur du groupement interministériel de contrôle exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service. Il est assisté d'un directeur adjoint.
25185
+
25186
+##### Article D823-5
25187
+
25188
+Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par le Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de gestion du budget, des moyens, des personnels et des achats sont fixées entre le groupement interministériel de contrôle et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
25189
+
25178 25190
 ### TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
25179 25191
 
25180 25192
 ### TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT