Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2895,6 +2895,8 @@ Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gen |
| 2895 | 2895 |
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| 2896 | 2896 |
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. |
| 2897 | 2897 |
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| 2898 |
+Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. |
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| 2899 |
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| 2898 | 2900 |
Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation. |
| 2899 | 2901 |
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| 2900 | 2902 |
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale. |
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@@ -3113,7 +3115,9 @@ Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, |
| 3113 | 3115 |
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| 3114 | 3116 |
Les agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. |
| 3115 | 3117 |
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| 3116 |
-Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique. |
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| 3118 |
+Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. |
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| 3119 |
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| 3120 |
+Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique. |
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| 3117 | 3121 |
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| 3118 | 3122 |
### TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER |
| 3119 | 3123 |
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