Code de la sécurité intérieure

@@ -24576,7 +24576,9 @@ Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitement

 7° Article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-7 du même code ;

-8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat.

+8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

+

+9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED.

 ### TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

@@ -25521,7 +25523,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

-  <td></td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 821-1</td>

@@ -25537,7 +25539,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 841-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

@@ -25575,7 +25577,7 @@ R. 851-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre VII</td>

-  <td></td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 871-1 à R. 871-5</td>

@@ -25618,7 +25620,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

-  <td></td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 821-1</td>

@@ -25634,7 +25636,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 841-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

@@ -25670,7 +25672,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre VII</td>

-  <td></td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 871-1 à R. 871-5</td>

@@ -25713,7 +25715,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

-  <td></td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 821-1</td>

@@ -25729,7 +25731,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 841-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

@@ -25767,7 +25769,7 @@ R. 851-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre VII</td>

-  <td></td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 871-1 à R. 871-5</td>

@@ -25810,7 +25812,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

-  <td></td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 821-1</td>

@@ -25826,7 +25828,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 841-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

@@ -25864,7 +25866,7 @@ R. 851-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre VII</td>

-  <td></td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 871-1 à R. 871-5</td>