Code de la sécurité intérieure

@@ -8969,7 +8969,7 @@ b) A la direction générale de la police nationale :

 c) A la direction générale de la gendarmerie nationale :

 - à la direction des opérations et de l'emploi : la sous-direction de la police judiciaire ; la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;

-- au pôle judiciaire : le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;

+- au pôle judiciaire : le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

 - les sections de recherches ;

 d) A la préfecture de police :

@@ -9569,7 +9569,7 @@ a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinatai

 - la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;

 - l'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

 - la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

-- le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale ;

+- le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

 - les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

 - l'état-major de la gendarmerie des transports aériens ;

 - les services territoriaux de premier niveau de la police nationale et de la gendarmerie nationale, pour le seul exercice des missions de police judiciaire dont ils sont saisis au titre de la répression des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale ;

@@ -9660,7 +9660,7 @@ Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale,

 - des services et office centraux de la direction centrale de la police aux frontières ;

 - des services et offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire ;

 - de la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;

-- du service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale.

+- du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale.

 VIII.-Aux fins de définir ou d'actualiser les critères et les éléments de recherche relatifs aux passagers des vols concernés pour les besoins de la prévention des seuls crimes et délits suivants :

@@ -9744,6 +9744,93 @@ Pour l'application du 2° de l'article L. 234-2, les services spécialisés de r

 - pour le ministère de l'intérieur : la direction générale de la sécurité intérieure ;

 - pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".

+##### Article R234-3

+

+I.-Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 suivants :

+

+1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article L. 811-3 :

+

+a) La direction générale de la sécurité extérieure ;

+

+b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;

+

+c) La direction du renseignement militaire ;

+

+d) La direction générale de la sécurité intérieure ;

+

+e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;

+

+f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :

+

+- les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;

+

+g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ;

+

+h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :

+

+- la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;

+- la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;

+

+2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de l'article L. 811-3 :

+

+a) La direction générale de la sécurité extérieure ;

+

+b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;

+

+c) La direction du renseignement militaire ;

+

+d) La direction générale de la sécurité intérieure ;

+

+e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;

+

+f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;

+

+g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :

+

+- les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;

+

+h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :

+

+- les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique ;

+- l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire ;

+- la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;

+- l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;

+

+i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :

+

+- la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;

+- la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;

+- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

+

+j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :

+

+- la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;

+- la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement ;

+- la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;

+

+3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de l'article L. 811-3 :

+

+a) La direction générale de la sécurité extérieure ;

+

+b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;

+

+c) La direction générale de la sécurité intérieure ;

+

+d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ;

+

+e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ;

+

+f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :

+

+- la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;

+- la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement.

+

+II.-Seuls peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sur la base de l'article L. 234-4 du présent code les agents des services mentionnés au I individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent.

+

+L'accès des services aux traitements est limité à la consultation et ne peut donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.

+

+Les dispositions de l'article R. 40-30 du code de procédure pénale sont applicables.

+

 #### Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès  aux traitements automatisés de données personnelles

 #### Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles

@@ -10725,6 +10812,10 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td><center>R. 234-2</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 234-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 236-1 à R. 236-45</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

@@ -10897,6 +10988,10 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

   <td><center>R. 234-2</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 234-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 236-1 à R. 236-45</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

@@ -11043,10 +11138,10 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td align="center"><center>Au titre III

 </center></td>

-  <td align="center"/>

+  <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="center">R. 232-1 à R. 232-5-1</td>

+  <td align="center">R. 232-1 à R. 232-5-1</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -11073,6 +11168,10 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td><center>R. 234-2</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 234-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 236-1 à R. 236-45</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

@@ -11253,6 +11352,10 @@ R. 232-19

 </center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 234-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 236-1 à R. 236-45</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

@@ -11261,11 +11364,10 @@ R. 232-19

   <td align="center"><center>Au titre IV

 </center></td>

-  <td align="center"/>

+  <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="center">

-R. 241-1 et R. 241-2</td>

+  <td align="center">R. 241-1 et R. 241-2</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion</td>

  </tr>

  <tr>