Code de la sécurité intérieure

@@ -24094,6 +24094,26 @@ II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense,

 ### TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT

+#### Article R841-2

+

+Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :

+

+1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;

+

+2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;

+

+3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX ;

+

+4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;

+

+5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;

+

+6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ;

+

+7° Article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-7 du même code ;

+

+8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat.

+

 ### TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

 #### Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion

@@ -24839,26 +24859,30 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre Ier</td>

-  <td align="left"/>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 811-1</td>

+  <td>R. 811-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Au titre IV</td>

+  <td></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 841-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

-  <td align="left"/>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 851-1 à R. 851-4</td>

+  <td>R. 851-1 à R. 851-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -24888,26 +24912,30 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre Ier</td>

-  <td align="left"/>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 811-1</td>

+  <td>R. 811-1</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-2</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Au titre IV</td>

+  <td></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 841-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

-  <td align="left"/>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 851-1 à R. 851-4</td>

+  <td>R. 851-1 à R. 851-4</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -24937,26 +24965,30 @@ Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionn

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre Ier</td>

-  <td align="left"/>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 811-1</td>

+  <td>R. 811-1</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-2</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Au titre IV</td>

+  <td></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 841-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

-  <td align="left"/>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 851-1 à R. 851-4</td>

+  <td>R. 851-1 à R. 851-4</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -24986,26 +25018,30 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre Ier</td>

-  <td align="left"/>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 811-1</td>

+  <td>R. 811-1</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-2</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Au titre IV</td>

+  <td></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 841-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

-  <td align="left"/>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 851-1 à R. 851-4</td>

+  <td>R. 851-1 à R. 851-4</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>