Code de la sécurité intérieure

@@ -6931,114 +6931,131 @@ La liste des participants qui ont satisfait aux obligations des autres formation

 Après leur session, les auditeurs et participants peuvent mettre en œuvre les connaissances acquises, notamment dans des associations agréées par l'institut.

-####### Paragraphe 2 : Observatoire national de la délinquance  et des réponses pénales

+####### Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

 ######## Article R123-8

-L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est chargé de :

+L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est chargé des missions suivantes :

-1° Recueillir les données statistiques relatives à la délinquance et à la criminalité auprès de tous les départements ministériels et organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de situations d'atteinte aux personnes, aux biens ou à l'ordre public ;

+1° Centraliser les données statistiques relatives à la délinquance et à la criminalité après les avoir recueillies auprès des services statistiques ministériels qui les produisent ou auprès des départements ministériels ainsi qu'auprès des organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de situations d'atteinte aux personnes, aux biens ou à l'ordre public ;

-2° Centraliser les données relatives au prononcé, à la mise à exécution et à l'application des mesures et sanctions pénales : données juridiques, données statistiques et analyses des questions soulevées dans le cadre des différentes disciplines concernées (données produites en France, mais aussi dans les autres Etats membres de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et dans les pays d'autres continents) ;

+2° Recueillir les données statistiques relatives au prononcé, à la mise à exécution et à l'application des mesures et des sanctions pénales, produites par les services statistiques ministériels ou par les départements ministériels compétents ainsi que les analyses et études relevant des différentes disciplines concernées par ces questions, produites en France ou dans tout autre pays ;

-3° Exploiter les données recueillies mentionnées au 1° et au 2° pour réaliser des études et analyses globales ou spécifiques sur les phénomènes criminels constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, sur les infractions révélées par les enquêtes de victimation, sur l'activité des services de sécurité et sur les réponses pénales apportées par les autorités judiciaires ou administratives ;

+3° Assurer la mise en cohérence des indicateurs et des méthodes de collecte et d'analyse des données, afin de disposer d'analyses sur le fonctionnement de l'ensemble de la procédure pénale à ses différents stades, et proposer, le cas échéant, la construction de nouveaux indicateurs agrégés aux mêmes fins ;

-4° Assurer la mise en cohérence des indicateurs, de la collecte et de l'analyse des données afin de disposer d'analyses sur le fonctionnement de l'ensemble de la chaîne pénale ;

+4° Exploiter les données recueillies mentionnées aux 1° et 2° ainsi que les indicateurs mentionnés au 3° pour réaliser des études et analyses globales ou spécifiques sur les phénomènes criminels constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, sur les infractions révélées par les enquêtes de victimation, sur l'activité des services de sécurité et sur les réponses apportées par les autorités judiciaires ou administratives ;

-5° Contribuer au développement d'outils pédagogiques permettant de synthétiser les informations les plus importantes et mettre sa production à la disposition des responsables de formation initiale et continue dans les établissements d'enseignement supérieur et les conseiller quant à leur exploitation ;

+5° Assurer conjointement avec l'Institut national de la statistique et des études économiques la maîtrise d'ouvrage de l'enquête nationale de victimation " cadre de vie et sécurité ", le cas échéant en lien avec les services statistiques ministériels associés à sa réalisation, et en exploiter les résultats en vue de la production d'études annuelles sur la victimation ;

-6° Assurer une fonction de veille sur les phénomènes criminels actuels ou émergents, sur leur perception par les citoyens ainsi que sur l'ensemble des politiques publiques, françaises ou étrangères, visant à mieux connaître la délinquance et la criminalité et les réponses qui y sont apportées en vue de les prévenir ou de les réprimer ;

+6° Organiser la diffusion de publications et de propositions :

-7° Coopérer avec l'ensemble des producteurs de données, publics ou privés, en vue de l'élaboration d'instruments statistiques innovants ayant vocation à fournir des statistiques régulières ;

+a) En publiant dans un rapport annuel les analyses et les études mentionnées aux 4° et 5°, accompagnées le cas échéant des observations des administrations et des commentaires des partenaires de l'observatoire ;

-8° Faciliter les échanges avec d'autres organismes d'observation ou de recherche ainsi que la coopération avec l'ensemble de nos partenaires européens ou extra-européens afin de favoriser une meilleure connaissance des phénomènes criminels, des systèmes juridiques, des pratiques et des résultats du traitement des infractions pénales par le développement de méthodes de comparaison adaptées ;

+b) En organisant, par des publications régulières et leur mise en ligne sur un site internet, la communication à l'ensemble des citoyens des indicateurs élaborés et des analyses statistiques réalisées ainsi que des données pouvant faire l'objet d'une mise à disposition du public sous un format ouvert ;

-9° Organiser la communication à l'ensemble des citoyens de ces données à travers des publications régulières et leur mise en ligne sur un site internet, dans le cadre des protocoles passés entre l'institut et les ministères concernés ;

+c) En formulant toutes propositions utiles au développement de la connaissance scientifique des phénomènes criminels, de l'activité des services de sécurité ou des réponses pénales et à l'amélioration des performances des politiques publiques en matière de prévention, de réinsertion et de lutte contre la récidive ;

-10° Communiquer les conclusions qu'inspirent ces analyses aux autorités concernées et aux partenaires de l'observatoire à travers la publication annuelle d'un rapport rendu public ;

+d) En développant des outils pédagogiques et en conseillant les responsables de formation ;

-11° Formuler toutes propositions utiles au développement de la connaissance scientifique des phénomènes criminels, de l'activité des services de sécurité ou des réponses pénales, et à l'amélioration des performances des politiques publiques en matière de prévention, de réinsertion et de lutte contre la récidive.

+7° Assurer une fonction de veille sur les phénomènes criminels actuels ou émergents, sur leur perception par les citoyens ainsi que sur l'ensemble des politiques publiques françaises ou étrangères visant à mieux connaître la délinquance et la criminalité et les réponses apportées en vue de les prévenir ou de les réprimer ;

+

+8° Faciliter les échanges avec d'autres organismes d'observation ou de recherche ainsi que la coopération avec l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux dans les domaines de la délinquance et des réponses pénales.

 ######## Article D123-9

-Le responsable de l'observatoire est désigné par le directeur de l'institut.

+Le responsable de l'observatoire est désigné par le directeur de l'institut pour une durée de trois ans renouvelable, après avis rendu public du conseil d'orientation de l'observatoire.

 ######## Article R123-10

-L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est doté d'un conseil d'orientation. Ce dernier a notamment pour mission de définir une méthodologie garantissant la fiabilité et la pertinence des données statistiques en matière de sécurité.

+L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est doté d'un conseil d'orientation.

+

+Le conseil d'orientation définit chaque année le programme de travail de l'observatoire.

+

+Le conseil d'orientation veille à la mise en œuvre des programmes statistiques et de recherches de l'observatoire. Il présente les programmes statistiques chaque année au Conseil national de l'information statistique.

+

+Le conseil d'orientation peut être saisi d'une demande d'étude statistique par le Premier ministre, par les ministres représentés au conseil d'orientation ou par les présidents des commissions chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.

+

+Le conseil d'orientation peut examiner toute question relative aux statistiques en matière de délinquance, de criminalité et de réponse pénale.

+

+Le conseil d'orientation se dote d'un règlement intérieur.

 ######## Article R123-11

-Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est composé :

+Le conseil d'orientation est composé, outre son président :

-1° D'élus nationaux ou locaux et de personnalités issues de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des secteurs d'activités économiques, sociales et judiciaires :

+1° D'élus nationaux ou locaux :

 a) Deux députés et deux sénateurs ;

-b) Deux maires proposés par l'Association des maires de France ;

+b) Deux maires choisis par l'Association des maires de France ;

+

+2° De personnalités issues des secteurs privés et associatifs intervenant dans les domaines de la sécurité, de la prévention et de la lutte contre la délinquance ainsi que de la mise en œuvre des réponses pénales :

-c) Un professeur des universités proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et un directeur de recherche proposé par le ministre chargé de la recherche ;

+a) Un membre du barreau, désigné sur proposition du Conseil national des barreaux ;

-d) Un maître de conférences proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et un chargé de recherche proposé par le ministre chargé de la recherche ;

+b) Un représentant des entreprises de sécurité, désigné sur proposition du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité ;

-e) Un membre du barreau proposé par le Conseil national des barreaux ;

+c) Un représentant d'une association d'aide aux victimes, désigné sur proposition de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation ;

-f) Un journaliste de la presse écrite et un journaliste de l'audiovisuel, spécialistes des questions de délinquance ou des questions pénales, proposés par le conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

+d) Un représentant d'une association nationale de réinsertion des personnes placées sous main de justice, désigné sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

-g) Trois personnalités qualifiées proposées respectivement par le ministre de la justice, le ministre chargé du logement et le ministre chargé des transports ;

+3° De représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche :

-h) Une personnalité qualifiée proposée alternativement par la Fédération française des sociétés d'assurances et par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ;

+a) Quatre personnalités extérieures à l'observatoire, dont au moins une personnalité étrangère, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de la délinquance et des réponses pénales ou dans des disciplines connexes et désignées sur proposition du président de la commission permanente du Conseil national des universités ;

-i) Un représentant des entreprises de sécurité proposé par le conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

+b) Quatre personnalités extérieures à l'observatoire, dont au moins une personnalité étrangère, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de la délinquance et des réponses pénales ou dans des disciplines connexes et désignées sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique ;

-j) Un représentant des sociétés de conseil et d'audit en matière de sécurité proposé par le conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

+4° De représentants d'autres observatoires :

-k) Un représentant du groupement d'intérêt public dénommé « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques » ;

+a) Le directeur de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ou son représentant ;

-2° De représentants des administrations :

+b) Le président de l'Observatoire national de la politique de la ville ou son représentant ;

+

+5° Du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou de son représentant ;

+

+6° De représentants des administrations :

 a) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

 b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

-c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;

+c) Le responsable du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ou son représentant ;

-d) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

+d) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;

-e) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

+e) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

-f) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

+f) Le sous-directeur de la statistique et des études du ministère de la justice ou son représentant ;

-g) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;

-

-h) Un membre proposé par chacun des ministres suivants :

+g) Un représentant de chacun des ministres suivants :

+- le ministre chargé des finances ;

 - le ministre chargé de l'éducation ;

 - le ministre chargé des transports ;

-- le ministre chargé de la recherche ;

-- le ministre chargé de la ville ;

-

-i) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

+- le ministre chargé des droits des femmes ;

+- le ministre chargé de la ville.

-j) Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant.

-

-Le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice assiste avec voix consultative aux travaux du conseil.

-

-Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux b à k du 1° et aux h et i du 2° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans. Le mandat des membres autres que ceux mentionnés au a du 1° et aux a à g et au j du 2° est renouvelable. Il ne donne lieu à aucune rémunération.

+Le délégué interministériel à la sécurité routière, le délégué aux coopérations de sécurité placé auprès du ministre de l'intérieur, le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, le président du Conseil national de l'information statistique, le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'orientation. Ils peuvent se faire représenter.

 ######## Article D123-12

-Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont nommés par arrêté du Premier ministre pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

+Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté du Premier ministre, après avis rendu public du président de l'Autorité de la statistique publique, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

-Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

+Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 123-11 sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. A l'exception de ceux mentionnés au 1° de cet article, ils sont nommés par arrêté du Premier ministre. Le mandat ne donne lieu à aucune rémunération. En cas de vacance d'un siège, le remplaçant achève la période restant à courir du mandat de son prédécesseur.

 ######## Article D123-13

-Le vice-président du conseil d'orientation remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.

+Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

+

+En fonction de l'ordre du jour, le président du conseil d'orientation peut inviter les experts de son choix à participer aux travaux avec voix consultative.

 ######## Article D123-14

-En cas de renouvellement d'un ou de plusieurs membres du conseil d'orientation en cours de mandat, le remplaçant est désigné pour la durée restant jusqu'au renouvellement général du conseil.

+Les représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein du conseil d'orientation réalisent chaque année un rapport sur les études produites et sur les travaux statistiques engagés par l'observatoire. Ce rapport écrit, pouvant contenir des préconisations, est discuté lors d'une séance spécifique du conseil d'orientation et annexé au procès-verbal de la séance.

+

+######## Article D123-14-1

+

+Le bilan d'activité de l'observatoire fait l'objet d'une transmission annuelle aux commissions chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.

 ###### Sous-section 2 : Organisation administrative

@@ -7230,31 +7247,23 @@ Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité pa

 12° Prépare et soumet au conseil d'administration les projets de recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches ;

-13° Organise la mutualisation des moyens avec d'autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité.

+13° Organise la mutualisation des moyens avec d'autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité, en particulier par la signature d'une convention avec l'Institut des hautes études de la défense nationale.

 Le directeur peut déléguer sa signature.

-Il assiste aux séances du comité scientifique.

-

 ####### Article D123-29

-L'institut comprend en son sein un comité scientifique, composé de quatre collèges, compétents en matière de formation, d'études, de recherche, de veille et d'analyse stratégique et concernant les questions :

-

-1° De sécurité du territoire, incluant la sécurité intérieure et la sécurité civile, sanitaire et environnementale ;

+L'institut comprend en son sein un comité scientifique.

-2° De sécurité économique ;

+Le comité scientifique de l'institut est l'instance de réflexion, d'évaluation et de proposition en matière de politique de formation et de recherche dans les domaines mentionnés à l'article R. 123-2. Il émet notamment un avis sur les programmes de formation et de recherche de l'institut, à l'exception de ceux de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, ainsi que sur la création, la fermeture ou la modification de ses structures. Le président du conseil d'administration ou le directeur de l'institut peuvent le saisir de toute question ayant trait à la formation ou à la recherche.

-3° De gestion de crise ;

+Le comité scientifique comprend douze personnalités extérieures à l'institut, compétentes sur les questions de sécurité du territoire, incluant la sécurité intérieure, sanitaire et environnementale, ainsi que sur les questions de sécurité économique, de gestion de crise, de justice et de droit. Les membres sont nommés pour un mandat de quatre ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du conseil d'administration de l'institut. Le mandat est renouvelable une fois. Il ne donne lieu à aucune rémunération. En cas de vacance d'un siège, il est pourvu au remplacement pour la durée restant à courir du mandat concerné.

-4° De justice et de droit.

+Le comité scientifique élit en son sein son président lors de sa première séance.

-Chaque collège est composé de neuf personnalités nommées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du conseil d'administration de l'institut, pour une durée de cinq ans : experts du monde universitaire et de la recherche et personnalités qualifiées, dont des représentants des professions intéressées.

+Le comité scientifique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Le président convoque le comité scientifique de sa propre initiative, ainsi que sur demande des deux tiers des membres de ce comité ou du directeur de l'institut. Il fixe l'ordre du jour.

-Le comité scientifique est réuni au moins deux fois par an. Il élit en son sein son président, chargé notamment de la coordination des travaux des collèges.

-

-Le comité scientifique assiste le conseil d'administration et le directeur dans la définition des orientations générales de la politique de formation et de recherche. Il peut associer à ses travaux tout expert dont la présence serait jugée utile.

-

-Le conseil d'administration de l'institut et son directeur sont destinataires des travaux du comité scientifique.

+Le directeur et les directeurs adjoints de l'institut peuvent assister aux réunions du comité scientifique. Le président peut inviter à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il estime la présence utile.

 ###### Sous-section 3 : Personnel

@@ -7270,6 +7279,16 @@ Les conditions de mise à disposition du personnel civil et militaire sont préc

 L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

+####### Article R123-31-1

+

+Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et l'Institut des hautes études de la défense nationale peuvent constituer un groupement comptable, après accord de leurs conseils d'administration, dans les conditions prévues au présent article.

+

+Une convention entre les deux établissements précise les modalités de fonctionnement et le siège du groupement comptable.

+

+Un poste comptable unique est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de tenir la comptabilité de chacun des deux établissements membres du groupement.

+

+L'agent comptable du groupement est personnellement et pécuniairement responsable des opérations comptables effectuées par le personnel commun aux deux établissements et placé sous son autorité.

+

 ####### Article D123-32

 Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

@@ -7760,11 +7779,11 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>

-  <td><center>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

-  <td><center>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6</center></td>

@@ -7775,8 +7794,14 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 122-17 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>R. 122-17 À R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 À R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

+

+R. 123-31-1</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre III</td>

@@ -7798,7 +7823,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

 ##### Article D155-3

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 155-9, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+<center>Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 155-9, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</center>

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -7810,32 +7835,38 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">D. 123-3 à D. 123-7, D. 123.9 et D. 123-12 à D. 123-35</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>D. 123-3 à D. 123-7, D. 123-15 à D. 123-27, D. 123-30 à D. 123-35</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Au titre III</td>

+  <td><center>D. 123-9, D. 123-12 à D. 123-14, D. 123-28 et D. 123-29</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center"><center>Au titre III

+

+</center></td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">D. 132-1 à D. 132-4</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>D. 132-1 à D. 132-4</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">D. 132-7 à D. 132-10</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>D. 132-7 à D. 132-10</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">D. 132-13</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>D. 132-13</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre IV</td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">D. 141-2 à 141-10</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>D. 141-2 à 141-10</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -7981,23 +8012,29 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>

-  <td><center>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

-  <td><center>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6</center></td>

-  <td><center>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre II</td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 122-17 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>R. 122-17 À R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 À R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et

+

+R. 123-31-1</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre IV</td>

@@ -8021,12 +8058,20 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

   <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Au titre II</td>

+  <td align="center"><center>Au titre II

+

+</center></td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">D. 123-3 à D. 123-7, D. 123.9 et D. 123-12 à D. 123-35</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>D. 123-3 à D. 123-7, D. 123-15 à D. 123-27, D. 123-30 à D. 123-35

+

+</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>D. 123-9, D. 123-12 à D. 123-14, D. 123-28 et D. 123-29</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre III</td>

@@ -8037,7 +8082,9 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Au titre IV</td>

+  <td align="center"><center>Au titre IV

+

+</center></td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

@@ -8191,36 +8238,46 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1

+

+</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>

-  <td><center>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense</center></td>

+  <td valign="top"><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

-  <td><center>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</center></td>

+  <td valign="top"><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 114-6</center></td>

-  <td><center>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</center></td>

+  <td valign="top"><center>R. 114-6</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre II</td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 122-17 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>R. 122-17 À R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 À R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et

+

+R. 123-2</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre IV</td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 141-1</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>R. 141-1

+

+</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -8238,24 +8295,32 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">D. 123-3 à D. 123-7, D. 123.9 et D. 123-12 à D. 123-35</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>D. 123-3 à D. 123-7, D. 123-15 à D. 123-27, D. 123-30 à D. 123-35</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>D. 123-9, D. 123-12 à D. 123-14, D. 123-28 et D. 123-29</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre III</td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">D. 132-1 à D. 132-4</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>D. 132-1 à D. 132-4

+

+</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre IV</td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">D. 141-2 à D. 141-10</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>D. 141-2 à D. 141-10

+

+</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -8347,43 +8412,43 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous ré

   <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Au titre Ier</td>

+  <td align="center"><center>Au titre Ier</center></td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>R. 113-1 à R. 113-2,

+

+R. 114-1</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>

-  <td><center>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense</center></td>

+  <td valign="top"><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

-  <td><center>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</center></td>

+  <td valign="top"><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 114-6</center></td>

-  <td><center>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</center></td>

+  <td valign="top"><center>R. 114-6</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre II</td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 122-17 à R. 122-37</td>

+  <td align="center">R. 122-17 à R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Au titre III</td>

-  <td align="center"></td>

+  <td valign="top"><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Au titre IV</td>

+  <td align="center"><center>Au titre IV

+

+</center></td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

@@ -8406,8 +8471,14 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">D. 123-3 à D. 123-7, D. 123.9 et D. 123-12 à D. 123-35</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">D. 123-3 à D. 123-7, D. 123-15 à D. 123-27, D. 123-30 à D. 123-35</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>D. 123-9, D. 123-12 à D. 123-14,

+

+D. 123-28 et D. 123-29</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre III</td>

@@ -8422,8 +8493,10 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">D. 140-2 à D. 140-10</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td valign="top"><center>D. 140-2 à D. 140-10

+

+</center></td>

+  <td valign="top">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

 </tbody></table>