Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -3399,7 +3399,7 @@ Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-m |
3399 | 3399 |
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3400 | 3400 |
###### Article L612-2 |
3401 | 3401 |
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3402 |
-L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. |
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3402 |
+L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur. |
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3403 | 3403 |
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3404 | 3404 |
L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité. |
3405 | 3405 |
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@@ -4441,6 +4441,8 @@ Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, et le titre III sont applic |
4441 | 4441 |
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4442 | 4442 |
4° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de l'article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au deuxième alinéa de l'article L. 612-11, les mots : " ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " et à l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; |
4443 | 4443 |
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4444 |
+4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, les références : "L. 613-8 à L. 613-11" sont remplacées par les références : "L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-11" ; |
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4445 |
+ |
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4444 | 4446 |
5° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française " et les mots : " celles du code du travail " sont remplacés par les mots : " celles relatives aux contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement " ; |
4445 | 4447 |
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4446 | 4448 |
6° A l'article L. 612-20 : |
... | ... |
@@ -4487,6 +4489,8 @@ Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, et le titre II |
4487 | 4489 |
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4488 | 4490 |
5° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de l'article L. 612-7, les mots : " ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ", au deuxième alinéa de l'article L. 612-11, les mots : " ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " et à l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; |
4489 | 4491 |
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4492 |
+5° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : "à L. 613-11" est remplacée par la référence : "et L. 613-9" ; |
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4493 |
+ |
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4490 | 4494 |
6° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " celles du code du travail " sont remplacés par les mots : " celles relatives aux contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement " ; |
4491 | 4495 |
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4492 | 4496 |
7° A l'article L. 612-20 : |
... | ... |
@@ -4533,6 +4537,8 @@ Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, et le titre II |
4533 | 4537 |
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4534 | 4538 |
4° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de l'article L. 612-7, les mots : " ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ", au deuxième alinéa de l'article L. 612-11, les mots : " ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " et à l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; |
4535 | 4539 |
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4540 |
+4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : "à L. 613-11" est remplacée par la référence : "et L. 613-9" ; |
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4541 |
+ |
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4536 | 4542 |
5° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " celles du code du travail " sont remplacés par les mots : " celles relatives au contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement " ; |
4537 | 4543 |
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4538 | 4544 |
6° A l'article L. 612-20 : |