Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
17907 | 17907 |
######## Article D613-75 |
17908 | 17908 | |
17909 | 17909 |
Les distributeurs automatiques de billets automates bancaires dont les conditions et zones d'implantation présentent une exposition particulière au risque d'attaque, selon les critères définis par une convention entre l'Etat et les guichets automatiques de banque représentants des établissements de crédit et des établissements financiers, sont équipés d'un dispositif garantissant que les fonds délivrés ou déposés pourront être rendus impropres à leur destination, agréé par le ministre de l'intérieur conformément dans les conditions prévues aux articles R. 613-53 à R. 613-56. |
17910 | 17910 | |
17911 | 17911 |
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'expiration d'un A défaut de convention signée dans un délai de trois mois suivant l'agrément d'au moins deux dispositifs : |
17912 | ||
17913 |
1° A toute nouvelle implantation ou tout remplacement d'un distributeur automatique de billets ou d'un guichet automatique de banque ; |
|
17914 | ||
17915 | 17911 |
2° Dans les trois ans, pour les automates bancaires présentant un caractère prioritaire, déterminés par une convention nationale entre les représentants des établissements de crédit, des établissements financiers et de l'Etat, qui fixe les conditions et emplacements d'implantation prioritaire de ces dispositifs ou, à défaut, par à compter de la publication du décret n° 2015-744 du 24 juin 2015, ou en cas de désaccord sur sa modification, un arrêté du ministre de l'intérieur ; |
17916 | ||
17917 |
3° Dans les cinq ans, pour l'ensemble des automates bancaires. |
|
17911 |
définit les critères prévus au premier alinéa du présent article. |
|
17912 | ||
17913 |
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans un délai de douze mois à compter de la date de signature de la convention ou de publication de l'arrêté. |
|
18029 | 18025 |
####### Article D613-87 |
18030 | 18026 | |
18031 | 18027 |
La commission est présidée par le préfet de département, à Paris, par le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. Elle comprend en outre : |
18032 | 18028 | |
18033 | 18029 |
1° Des représentants des services de l'Etat dans le département désignés par le préfet ; |
18034 | 18030 | |
18035 | 18031 |
2° Le directeur départemental de la Banque de France ; |
18036 | 18032 | |
18037 | 18033 |
3° Deux maires désignés par l'association départementale des maires ; |
18038 | 18034 | |
18039 | 18035 |
4° Deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le préfet sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; |
18040 | 18036 | |
18041 | 18037 |
5° Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ; |
18042 | 18038 | |
18043 | 18039 |
6° Un représentant des professions de la bijouterie désigné par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ; |
18044 | 18040 | |
18045 | 18041 |
7° Deux représentants des entreprises de transport de fonds désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ; |
18046 | 18042 | |
18047 | 18043 |
8° Deux convoyeurs de fonds désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés sur le plan départemental. |
18048 | 18044 | |
18049 | 18045 |
La représentation d'un membre peut être assurée par une personne qualifiée et dûment mandatée. |
18046 | ||
18049 | 18047 |
La commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. |
18050 | 18048 | |
18051 | 18049 |
Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ayant leur siège dans le département sont informés des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Ils participent, sur leur demande, à ses réunions. |