Code de la sécurité intérieure

@@ -5561,6 +5561,12 @@ j) Des agents de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protecti

 k) Des personnes physiques employées par les organismes qualifiés indépendants habilités par le ministre chargé des communications électroniques pour effectuer les contrôles prévus par l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques ;

+l) Des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article R. 2321-2 du code de la défense ;

+

+m) Des prestataires de service de confiance mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;

+

+n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;

+

 2° Recrutement des membres des juridictions administratives, des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges de proximité ;

 3° Recrutement ou nomination et affectation :

@@ -7059,9 +7065,17 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4°, R. 114-3 à R. 114-5</td>

+  <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>

+  <td><center>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

+  <td><center>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</center></td>

+ </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

@@ -7272,9 +7286,17 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4°, et R. 114-3 à R. 114-5</td>

+  <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>

+  <td><center>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

+  <td><center>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</center></td>

+ </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6</center></td>

   <td><center>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</center></td>

@@ -7479,9 +7501,17 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4° et R. 114-3 à R. 114-5</td>

+  <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>

+  <td><center>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

+  <td><center>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</center></td>

+ </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6</center></td>

   <td><center>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</center></td>

@@ -7631,9 +7661,17 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous ré

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4° et R. 114-3 à R. 114-5</td>

+  <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>

+  <td><center>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>

+  <td><center>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</center></td>

+ </tr>

  <tr>

   <td><center>R. 114-6</center></td>

   <td><center>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</center></td>