Code de la sécurité intérieure


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Version consolidée au 30 mars 2015 (version 266c1df)
La précédente version était la version consolidée au 22 mars 2015.

... ...
@@ -5561,6 +5561,12 @@ j) Des agents de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protecti
5561 5561
 
5562 5562
 k) Des personnes physiques employées par les organismes qualifiés indépendants habilités par le ministre chargé des communications électroniques pour effectuer les contrôles prévus par l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques ;
5563 5563
 
5564
+l) Des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article R. 2321-2 du code de la défense ;
5565
+
5566
+m) Des prestataires de service de confiance mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;
5567
+
5568
+n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;
5569
+
5564 5570
 2° Recrutement des membres des juridictions administratives, des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges de proximité ;
5565 5571
 
5566 5572
 3° Recrutement ou nomination et affectation :
... ...
@@ -7059,9 +7065,17 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue
7059 7065
   <td align="center"></td>
7060 7066
  </tr>
7061 7067
  <tr>
7062
-  <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4°, R. 114-3 à R. 114-5</td>
7068
+  <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1</td>
7063 7069
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
7064 7070
  </tr>
7071
+ <tr>
7072
+  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>
7073
+  <td><center>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense</center></td>
7074
+ </tr>
7075
+ <tr>
7076
+  <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>
7077
+  <td><center>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</center></td>
7078
+ </tr>
7065 7079
  <tr>
7066 7080
   <td><center>R. 114-6</center></td>
7067 7081
   <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>
... ...
@@ -7272,9 +7286,17 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
7272 7286
   <td align="center"></td>
7273 7287
  </tr>
7274 7288
  <tr>
7275
-  <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4°, et R. 114-3 à R. 114-5</td>
7289
+  <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1</td>
7276 7290
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
7277 7291
  </tr>
7292
+ <tr>
7293
+  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>
7294
+  <td><center>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense</center></td>
7295
+ </tr>
7296
+ <tr>
7297
+  <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>
7298
+  <td><center>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</center></td>
7299
+ </tr>
7278 7300
  <tr>
7279 7301
   <td><center>R. 114-6</center></td>
7280 7302
   <td><center>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</center></td>
... ...
@@ -7479,9 +7501,17 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
7479 7501
   <td align="center"></td>
7480 7502
  </tr>
7481 7503
  <tr>
7482
-  <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4° et R. 114-3 à R. 114-5</td>
7504
+  <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1</td>
7483 7505
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
7484 7506
  </tr>
7507
+ <tr>
7508
+  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>
7509
+  <td><center>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense</center></td>
7510
+ </tr>
7511
+ <tr>
7512
+  <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>
7513
+  <td><center>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</center></td>
7514
+ </tr>
7485 7515
  <tr>
7486 7516
   <td><center>R. 114-6</center></td>
7487 7517
   <td><center>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</center></td>
... ...
@@ -7631,9 +7661,17 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous ré
7631 7661
   <td align="center"></td>
7632 7662
  </tr>
7633 7663
  <tr>
7634
-  <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4° et R. 114-3 à R. 114-5</td>
7664
+  <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1</td>
7635 7665
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
7636 7666
  </tr>
7667
+ <tr>
7668
+  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°</center></td>
7669
+  <td><center>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense</center></td>
7670
+ </tr>
7671
+ <tr>
7672
+  <td><center>R. 114-3 à R. 114-5</center></td>
7673
+  <td><center>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</center></td>
7674
+ </tr>
7637 7675
  <tr>
7638 7676
   <td><center>R. 114-6</center></td>
7639 7677
   <td><center>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</center></td>