Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 février 2015 (version d0604f3)
La précédente version était la version consolidée au 18 février 2015.

... ...
@@ -15543,7 +15543,7 @@ Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés 
15543 15543
 
15544 15544
 ###### Article R515-1
15545 15545
 
15546
-Les dispositions du présent chapitre, qui constitue le code de déontologie des agents de police municipale, s'appliquent à l'ensemble des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale.
15546
+Les dispositions du présent chapitre, qui constitue le code de déontologie des agents de police municipale, s'appliquent à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale.
15547 15547
 
15548 15548
 ###### Article R515-2
15549 15549
 
... ...
@@ -15573,7 +15573,7 @@ L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institu
15573 15573
 
15574 15574
 Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci.
15575 15575
 
15576
-Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques.
15576
+Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques ainsi que leurs opinions syndicales.
15577 15577
 
15578 15578
 ###### Article R515-8
15579 15579
 
... ...
@@ -15849,8 +15849,28 @@ R. 512-5 et R. 512-6</td>
15849 15849
   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
15850 15850
  </tr>
15851 15851
  <tr>
15852
-  <td align="center">R. 515-1 à R. 515-21</td>
15853
-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
15852
+  <td align="center">R. 515-1</td>
15853
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code</td>
15854
+ </tr>
15855
+ <tr>
15856
+  <td><center>
15857
+
15858
+R. 515-2 à R. 515-6
15859
+</center></td>
15860
+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
15861
+ </tr>
15862
+ <tr>
15863
+  <td><center>
15864
+R. 515-7
15865
+</center></td>
15866
+  <td>Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code</td>
15867
+ </tr>
15868
+ <tr>
15869
+  <td><center>
15870
+
15871
+R. 515-8 à R. 515-21
15872
+</center></td>
15873
+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
15854 15874
  </tr>
15855 15875
  <tr>
15856 15876
   <td align="center">Au titre II</td>