Code de la sécurité intérieure

@@ -5657,6 +5657,24 @@ Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autoris

 8° Fabrication, transformation et mise à disposition des tiers, à titre onéreux ou gratuit, de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

+##### Article R114-6

+

+I.-Pour l'application de l'article L. 234-2, la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale par les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense est effectuée par des agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent.

+

+Ces habilitations sont personnelles.

+

+La compétence prévue au premier alinéa ne peut faire l'objet d'une délégation de signature.

+

+II.-Cette consultation s'effectue sans autorisation du ministère public, par un accès direct et strictement limité aux données à caractère personnel qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes.

+

+III.-Les enquêtes administratives pour lesquelles la consultation de ces traitements par les services spécialisés de renseignement du ministère de la défense peut intervenir sont :

+

+1° Pour la direction générale de la sécurité extérieure, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a et b du 1° et aux f et j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4 ainsi qu'au 2O de l'article R. 114-5 ;

+

+2° Pour la direction de la protection et de la sécurité de la défense, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et c du 1° et aux f et j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-5 ;

+

+3° Pour la direction du renseignement militaire, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et h du 1° et j du 3° de l'article R. 114-2 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4.

+

 ### TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

 #### Chapitre Ier : Institutions nationales

@@ -7014,6 +7032,10 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

   <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4°, R. 114-3 à R. 114-5</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 114-6</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre II</td>

   <td align="center"></td>

@@ -7223,6 +7245,10 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4°, et R. 114-3 à R. 114-5</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 114-6</center></td>

+  <td><center>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</center></td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre II</td>

   <td align="center"></td>

@@ -7426,6 +7452,10 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

   <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4° et R. 114-3 à R. 114-5</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 114-6</center></td>

+  <td><center>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</center></td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre II</td>

   <td align="center"></td>

@@ -7574,6 +7604,10 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous ré

   <td align="center">R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4° et R. 114-3 à R. 114-5</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 114-6</center></td>

+  <td><center>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</center></td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre II</td>

   <td align="center"></td>

@@ -8100,7 +8134,18 @@ L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par

 #### Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes

-#### Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés

+#### Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés

+

+##### Article R222-1

+

+Pour l'application du II de l'article L. 222-1, les services spécialisés de renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article L. 222-1 sont :

+- pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire ;

+- pour le ministère de l'intérieur : la direction générale de la sécurité intérieure ;

+- pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".

+

+L'accès de ces services aux traitements visés au I de l'article L. 222-1 est limité à la consultation et ne peut donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.

+

+Les consultations font l'objet d'un enregistrement de l'identification du consultant, de la date et l'heure de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans les traitements pendant une durée de trois ans.

 #### Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection

@@ -8685,6 +8730,13 @@ Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu à la consultation fait suite 

 Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant.

+##### Article R234-2

+

+Pour l'application du 2° de l'article L. 234-2, les services spécialisés de renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sont :

+- pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire ;

+- pour le ministère de l'intérieur : la direction générale de la sécurité intérieure ;

+- pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".

+

 #### Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès  aux traitements automatisés de données personnelles

 #### Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles

@@ -9608,6 +9660,10 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

 </center></td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 222-1</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 223-2</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

@@ -9627,9 +9683,17 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 234-1 à R. 236-45</td>

+  <td align="center">R. 234-1</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 234-2</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 236-1 à R. 236-45</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre IV

@@ -9651,7 +9715,9 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>

+  <td><center>

+R. 251-3 à R. 251-12

+</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

 (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

@@ -9731,7 +9797,8 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21</td>

+  <td align="center">R. 211-11 à R. 211-16,

+R. 211-18 et R. 211-21</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -9748,6 +9815,10 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

 </center></td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 222-1</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 223-2</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

@@ -9765,9 +9836,17 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

   <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France' pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 234-1 à R. 236-45</td>

+  <td align="center">R. 234-1</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 234-2</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 236-1 à R. 236-45</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre IV

@@ -9785,13 +9864,16 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"><center>R. 251-1 et R. 251-2

+  <td align="center"><center>

+R. 251-1 et R. 251-2

 </center></td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>

+  <td><center>

+R. 251-3 à R. 251-12

+</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

 (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

@@ -9888,6 +9970,10 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

 </center></td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 222-1</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 223-2</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

@@ -9907,9 +9993,17 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td>Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 234-1 à R. 236-45</td>

+  <td align="center">R. 234-1</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 234-2</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 236-1 à R. 236-45</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre IV

@@ -9927,13 +10021,16 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"><center>R. 251-1 et R. 251-2

+  <td align="center"><center>

+R. 251-1 et R. 251-2

 </center></td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 251-3 à R. 251-12</center></td>

+  <td><center>

+R. 251-3 à R. 251-12

+</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

 (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

@@ -10036,6 +10133,10 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

 </center></td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td><center>R. 222-1</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 223-2</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>