Code de la sécurité intérieure


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... ...
@@ -15590,6 +15590,8 @@ L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant qui exerce effectivement l'u
15590 15590
 
15591 15591
 ###### Article R612-4
15592 15592
 
15593
+Est compétent pour suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public, en vertu du second alinéa de l'article L. 612-8, le préfet du département sur le territoire duquel cette nécessité se manifeste ou, respectivement, le préfet de police ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque cette nécessité se manifeste à Paris ou dans le département des Bouches-du-Rhône
15594
+
15593 15595
 Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application du deuxième alinéa de l'article L. 612-8, le préfet de département, à Paris, le préfet de police, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ou le président de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle demande à la commission, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même article.
15594 15596
 
15595 15597
 ##### Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
... ...
@@ -15724,6 +15726,10 @@ L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise
15724 15726
 
15725 15727
 La carte professionnelle remise à l'employé par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail.
15726 15728
 
15729
+####### Article R612-18-1
15730
+
15731
+Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-20, est compétent pour retirer la carte professionnelle de l'agent le préfet du département sur le territoire duquel les nécessités tenant à l'ordre public se manifestent ou, respectivement, le préfet de police ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque celles-ci se manifestent à Paris ou dans le département des Bouches-du-Rhône.
15732
+
15727 15733
 ###### Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice
15728 15734
 
15729 15735
 ####### Article R612-19
... ...
@@ -16874,11 +16880,147 @@ Lors de l'exercice des missions justifiant le port d'arme, l'employé porte cell
16874 16880
 
16875 16881
 #### Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
16876 16882
 
16877
-#### Chapitre VI : Activités de protection des navires
16883
+#### Chapitre VI : Activité privée de protection des navires
16878 16884
 
16879 16885
 ##### Article R616-1
16880 16886
 
16881
-Les dispositions relatives aux activités privées de protection des navires seront fixées par les décrets pris pour l'application de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection de navires.
16887
+Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, à l'exclusion de celles de la sous-section 2 de la section 3 de ce chapitre relatives à l'autorisation provisoire d'exercice, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
16888
+
16889
+##### Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
16890
+
16891
+###### Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires
16892
+
16893
+####### Article R616-2
16894
+
16895
+Les normes et référentiels mentionnés à l'article L. 616-1 comprennent notamment les procédures suivantes :
16896
+
16897
+1° La gestion des opérations menées par l'entreprise privée de protection des navires, notamment la communication entre elle et l'équipage ou au sein de celui-ci, l'encadrement des agents, les modalités de changement de commandement, la responsabilité en matière de secours aux personnes ainsi que les caractéristiques de l'équipe, notamment sa composition, son équipement et sa structure hiérarchique ;
16898
+
16899
+2° L'évaluation des risques auxquels le navire est exposé ainsi que des besoins en matière de sûreté, en prenant en considération notamment les dimensions, le type, la vitesse, le franc-bord et la durée estimée de transit du navire ;
16900
+
16901
+3° La détermination de la conduite à suivre en cas d'usage légal de la force ; cette procédure donne lieu à l'examen de scénarios présentant un plan d'intervention progressive et décrivant le commandement et le contrôle exercés par le capitaine du navire sur les agents de l'entreprise privée de protection des navires ;
16902
+
16903
+4° Le signalement des incidents au cours desquels des armes à feu ont été employées ;
16904
+
16905
+5° La sélection des agents et la vérification de leur aptitude à exercer l'activité de protection des navires ;
16906
+
16907
+6° La vérification de l'acquisition et l'évaluation régulière des connaissances requises pour les dirigeants et les agents de l'entreprise ; ces procédures prévoient la tenue de registres permettant de s'assurer de la participation des intéressés aux formations professionnelles dispensées et mentionnant les résultats qu'ils ont obtenus.
16908
+
16909
+###### Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires
16910
+
16911
+####### Article R616-3
16912
+
16913
+L'entreprise privée de protection des navires présente avec sa demande tendant à la délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire mentionnée au second alinéa de l'article L. 616-1 :
16914
+
16915
+1° Le contrat qu'elle a conclu, en vue de sa certification, avec un organisme certificateur accrédité ou en cours d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation ou de tout organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
16916
+
16917
+2° Une description des procédures correspondant à celles prévues aux 1° à 6° de l'article R. 616-2 qu'elle s'engage à mettre en œuvre ; ce document fait l'objet d'un avis du ministère chargé des transports, transmis au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
16918
+
16919
+####### Article R616-4
16920
+
16921
+Le silence gardé par la commission mentionnée au 2° de l'article R. 635-1 pendant deux mois sur la demande d'autorisation d'exercice provisoire vaut rejet de celle-ci.
16922
+
16923
+####### Article R616-5
16924
+
16925
+L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 est accordée à l'entreprise qui justifie de sa certification au plus tard à la date d'expiration de l'autorisation d'exercice provisoire.
16926
+
16927
+##### Section 2 : Autorisation d'exercice des employés
16928
+
16929
+###### Sous-section  1 : Délivrance de la carte professionnelle
16930
+
16931
+####### Article R616-6
16932
+
16933
+Pour l'application de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du présent titre :
16934
+
16935
+1° La demande de carte professionnelle prévue à l'article R. 612-14 mentionne l'activité : " protection des navires en mer " ;
16936
+
16937
+2° Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 612-15, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité tient lieu de copie du titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;
16938
+
16939
+3° La première demande de carte professionnelle est accompagnée, en outre, de la lettre d'intention d'embauche mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 616-2.
16940
+
16941
+####### Article R616-7
16942
+
16943
+Le silence gardé par la commission mentionnée au 2° de l'article R. 635-1 pendant deux mois sur la demande de carte professionnelle prévue à l'article L. 616-2 vaut rejet de celle-ci.
16944
+
16945
+####### Article R616-8
16946
+
16947
+La carte provisoire prévue au premier alinéa de l'article L. 616-2 est délivrée conformément aux dispositions de l'article R. 612-16. Les dispositions de l'article R. 612-18 sont applicables au détenteur de cette carte ainsi qu'à son employeur.
16948
+
16949
+####### Article R616-9
16950
+
16951
+La carte professionnelle est délivrée à l'agent, après le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 616-2, dès lors :
16952
+
16953
+1° Qu'il justifie avoir été employé pendant une durée cumulée d'au moins trente jours de mer par une ou plusieurs entreprises disposant de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ou de l'autorisation d'exercice provisoire prévue au second alinéa de l'article L. 616-1 ;
16954
+
16955
+2° Que son comportement professionnel a été satisfaisant dans l'exercice de ses fonctions, au vu notamment des rapports mentionnés au dernier alinéa du présent article.
16956
+
16957
+Cette première carte professionnelle est valide pendant le reste de la durée fixée à l'article R. 612-13.
16958
+
16959
+Toute entreprise privée de protection des navires employant un agent titulaire d'une carte provisoire transmet à la commission mentionnée au 2° de l'article R. 635-1, au plus tard avant la fin de la période de validité de la carte délivrée à celui-ci, un rapport sur l'exercice de ses fonctions.
16960
+
16961
+###### Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle
16962
+
16963
+####### Article R616-10
16964
+
16965
+Pour l'application des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du présent titre relatives à l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle :
16966
+
16967
+1° La demande d'une autorisation préalable prévue à l'article R. 612-21 mentionne l'activité : " protection des navires en mer " ;
16968
+
16969
+2° Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 612-22, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité tient lieu de copie du titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;
16970
+
16971
+3° La demande d'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle est également accompagnée de la lettre d'intention d'embauche mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 616-2.
16972
+
16973
+##### Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
16974
+
16975
+###### Article R616-11
16976
+
16977
+Pour satisfaire à la condition d'aptitude professionnelle prévue au 7° de l'article L. 612-7 et au 5° de l'article L. 612-20, les exploitants individuels et les dirigeants, gérants ou associés d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 ainsi que leurs agents employés à cette activité disposent de connaissances relatives :
16978
+
16979
+1° A la législation française applicable à l'activité privée de protection des navires ;
16980
+
16981
+2° A la responsabilité pénale, aux atteintes à l'intégrité physique prévues par le code pénal, à l'omission d'empêcher un crime ou un délit ou de porter secours à une personne en péril ;
16982
+
16983
+3° A la législation française applicable au transport, au port, au stockage et à l'utilisation d'armes à feu, de munitions et de matériel de sûreté ;
16984
+
16985
+4° Aux dispositions pertinentes du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ("code ISPS"), du code international de gestion de la sécurité ("code ISM") et aux dispositions du droit international de la mer en matière de passage inoffensif.
16986
+
16987
+###### Article R616-12
16988
+
16989
+Les agents des entreprises privées de protection des navires doivent en outre :
16990
+
16991
+1° Satisfaire aux dispositions de l'article L. 5549-1 du code des transports et aux règlements pris pour leur application, en matière de formation professionnelle maritime ;
16992
+
16993
+2° Disposer de connaissances relatives :
16994
+
16995
+a) Aux procédures mentionnées à l'article R. 616-2 ;
16996
+
16997
+b) A l'environnement maritime, notamment aux opérations et aux contraintes d'exploitation des navires ainsi qu'à la chaîne de commandement à bord ;
16998
+
16999
+3° Justifier de leurs compétences théoriques et pratiques relatives à l'usage des armes à feu, munitions et autres matériels de sûreté spécifiques déployés à bord du navire ;
17000
+
17001
+4° Justifier d'une formation médicale adaptée ;
17002
+
17003
+5° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues à l'article L. 5549-1 du code des transports ;
17004
+
17005
+6° Détenir un certificat médical de moins de trois mois, placé sous pli fermé, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme.
17006
+
17007
+###### Article R616-13
17008
+
17009
+I.-Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur précise les connaissances et compétences mentionnées aux articles R. 616-11 et R. 616-12.
17010
+
17011
+Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles les organismes chargés de dispenser ces formations sont agréés. Ces organismes justifient notamment de leur capacité à mettre en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires. L'agrément est délivré pour une durée de cinq années.
17012
+
17013
+II.-Le ministre chargé de la mer fixe par arrêté les dispositions relatives à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime requis pour les agents employés par les entreprises privées de protection des navires délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou par les Etats tiers.
17014
+
17015
+##### Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires
17016
+
17017
+###### Article R616-14
17018
+
17019
+L'habilitation spéciale des agents, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 616-5, est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la circonscription duquel la résidence administrative de l'intéressé est située.
17020
+
17021
+Cette habilitation est, sur demande, présentée à toute personne contrôlée.
17022
+
17023
+Une copie de l'habilitation est jointe aux procès-verbaux transmis au procureur de la République.
16882 17024
 
16883 17025
 #### Chapitre VII : Dispositions pénales
16884 17026
 
... ...
@@ -17942,6 +18084,18 @@ Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat.
17942 18084
 
17943 18085
 #### Chapitre V : Dispositions finales
17944 18086
 
18087
+##### Article R635-1
18088
+
18089
+Les dispositions du présent titre sont applicables à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 sous réserve des dispositions suivantes :
18090
+
18091
+1° Lorsque la Commission nationale d'agrément et de contrôle est appelée à se prononcer en matière d'activité privée de protection des navires, ses membres mentionnés au 1° de l'article R. 632-9 sont les membres du collège représentant l'Etat au sein du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés aux c, d, f, g, i et j du 1° de l'article R. 632-2 ;
18092
+
18093
+2° Les attributions mentionnées à l'article L. 633-1 sont exercées par la commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle la ville de Paris est située ; cette commission délivre, refuse, retire ou suspend dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 633-1 l'autorisation d'exercice provisoire et la carte provisoire prévues, respectivement, au second alinéa de l'article L. 616-1 et au premier alinéa de l'article L. 616-2.
18094
+
18095
+Les deux préfets mentionnés au b du 1° de l'article R. 633-2 sont remplacés au sein de cette commission par le secrétaire général de la mer ou son représentant et par un préfet de département du ressort de la commission autre que celui mentionné au a du 1° du même article, ou son représentant, désigné par le ministre de l'intérieur ;
18096
+
18097
+3° Outre les autorités prévues à l'article R. 634-1, le ministre chargé des transports peut exercer l'action disciplinaire devant la commission mentionnée au 2° du présent article.
18098
+
17945 18099
 ### TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
17946 18100
 
17947 18101
 #### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
... ...
@@ -18030,9 +18184,7 @@ Pour l'application de l'article D. 613-87 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 2° et
18030 18184
 
18031 18185
 Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 645-3 et R. 645-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
18032 18186
 
18033
-<div align="center">
18034
-
18035
-<table border="1">
18187
+<table border="1"><tbody>
18036 18188
  <tr>
18037 18189
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
18038 18190
   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
... ...
@@ -18043,12 +18195,27 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue
18043 18195
  </tr>
18044 18196
  <tr>
18045 18197
 <td align="left">
18046
-
18047 18198
 R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>
18048 18199
   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18049 18200
  </tr>
18050 18201
  <tr>
18051
-  <td>R. 612-1 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42</td>
18202
+  <td>R. 612-1 à R. 612-3</td>
18203
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18204
+ </tr>
18205
+ <tr>
18206
+  <td>R. 612-4</td>
18207
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires</td>
18208
+ </tr>
18209
+ <tr>
18210
+  <td>R. 612-5 à R. 612-18</td>
18211
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18212
+ </tr>
18213
+ <tr>
18214
+  <td>R. 612-18-1</td>
18215
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires</td>
18216
+ </tr>
18217
+ <tr>
18218
+  <td>R. 612-19 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42</td>
18052 18219
   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18053 18220
  </tr>
18054 18221
  <tr>
... ...
@@ -18059,6 +18226,10 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>
18059 18226
   <td>R. 614-1 à R. 614-10</td>
18060 18227
   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18061 18228
  </tr>
18229
+ <tr>
18230
+  <td>R. 616-1 à R. 616-14</td>
18231
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires</td>
18232
+ </tr>
18062 18233
  <tr>
18063 18234
   <td>R. 617-1 à R. 617-4</td>
18064 18235
   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
... ...
@@ -18069,7 +18240,6 @@ R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>
18069 18240
  </tr>
18070 18241
  <tr>
18071 18242
 <td align="left">
18072
-
18073 18243
 R. 631-1 à R. 631-32</td>
18074 18244
   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18075 18245
  </tr>
... ...
@@ -18085,9 +18255,11 @@ R. 631-1 à R. 631-32</td>
18085 18255
   <td>R. 634-1 à R. 634-7</td>
18086 18256
   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18087 18257
  </tr>
18088
-</table>
18089
-
18090
-</div>
18258
+ <tr>
18259
+  <td>R. 635-1</td>
18260
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires</td>
18261
+ </tr>
18262
+</tbody></table>
18091 18263
 
18092 18264
 ##### Article D645-2
18093 18265
 
... ...
@@ -18211,7 +18383,7 @@ a) Les mots : " une arme du 1° de la catégorie B de l'article R. 311-2, ainsi
18211 18383
 
18212 18384
 b) Les mots : " une arme complémentaire du f du 2° de la catégorie B de l'article R. 311-2, ainsi que des munitions correspondantes classées au 8° de la catégorie C " sont remplacés par les mots : " une arme complémentaire de la 4e catégorie mentionnée au paragraphe 8 du I du B de l'article 2 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française " ;
18213 18385
 
18214
-18° L'article R. 613-42 est ainsi rédigé :
18386
+18° L' article R. 613-42 est ainsi rédigé :
18215 18387
 
18216 18388
 " Art. R. 613-42.-Lorsque le transport est effectué au moyen d'un véhicule blindé, chaque convoyeur doit être autorisé à porter l'une des armes définies au premier alinéa de l'article R. 613-41. L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans.
18217 18389
 
... ...
@@ -18231,15 +18403,15 @@ b) Les mots : " une arme complémentaire du f du 2° de la catégorie B de l'art
18231 18403
 
18232 18404
 " 3° Soit dans des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques. " ;
18233 18405
 
18234
-20° L'article R. 613-47 est ainsi rédigé :
18406
+20° L' article R. 613-47 est ainsi rédigé :
18235 18407
 
18236
-" Art. R. 613-47.-Aucun dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination ne peut être mis en œuvre sans un agrément délivré, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article R. 613-57. Cet agrément porte sur les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation de ces dispositifs.
18408
+" Art. R. 613-47 .-Aucun dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination ne peut être mis en œuvre sans un agrément délivré, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article R. 613-57. Cet agrément porte sur les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation de ces dispositifs.
18237 18409
 
18238 18410
 " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. "
18239 18411
 
18240 18412
 21° A l'article R. 613-48, les mots : " des articles R. 613-36 et R. 613-37 " sont remplacés par les mots : " des 13° et 14° de l'article R. 645-3 " ;
18241 18413
 
18242
-22° L'article R. 613-49 est ainsi rédigé :
18414
+22° L' article R. 613-49 est ainsi rédigé :
18243 18415
 
18244 18416
 " Art. R. 613-49.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire ces dispositifs, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément.
18245 18417
 
... ...
@@ -18255,6 +18427,10 @@ b) Les mots : " classés au a du 2° de la catégorie D " sont supprimés ;
18255 18427
 
18256 18428
 c) Les mots : " mentionnés à l'article L. 271-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnés au 9° de l'article L. 645-1 " ;
18257 18429
 
18430
+24° bis. - Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :
18431
+
18432
+"III. - Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Polynésie française sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 373-3 à R. 373-9 du code de l'éducation."
18433
+
18258 18434
 25° Au 1° de l'article R. 632-15, les mots : " régis par le code du travail " sont remplacé par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
18259 18435
 
18260 18436
 26° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2 est remplacé par la référence à l'article R 645-4 ;
... ...
@@ -18329,7 +18505,24 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
18329 18505
   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18330 18506
  </tr>
18331 18507
  <tr>
18332
-  <td>R. 612-1 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42</td>
18508
+  <td>R. 612-1 à R. 612-3</td>
18509
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18510
+ </tr>
18511
+ <tr>
18512
+  <td>R. 612-4</td>
18513
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires</td>
18514
+ </tr>
18515
+ <tr>
18516
+  <td>R. 612-5 à R. 612-18</td>
18517
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18518
+ </tr>
18519
+ <tr>
18520
+  <td>R. 612-18-1</td>
18521
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires</td>
18522
+ </tr>
18523
+ <tr>
18524
+  <td>R. 612-19 à R. 612-29,
18525
+R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42</td>
18333 18526
   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18334 18527
  </tr>
18335 18528
  <tr>
... ...
@@ -18340,6 +18533,10 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
18340 18533
   <td>R. 614-1 à R. 614-10</td>
18341 18534
   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18342 18535
  </tr>
18536
+ <tr>
18537
+  <td>R. 616-1 à R. 616-14</td>
18538
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires</td>
18539
+ </tr>
18343 18540
  <tr>
18344 18541
   <td>R. 617-1 à R. 617-3</td>
18345 18542
   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
... ...
@@ -18364,6 +18561,10 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
18364 18561
   <td>R. 634-1 à R. 634-7</td>
18365 18562
   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18366 18563
  </tr>
18564
+ <tr>
18565
+  <td>R. 635-1</td>
18566
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires</td>
18567
+ </tr>
18367 18568
 </tbody></table>
18368 18569
 
18369 18570
 ##### Article D646-2
... ...
@@ -18424,14 +18625,18 @@ a) Les mots : " une arme du 1° de la catégorie B de l'article R. 311-2, ainsi
18424 18625
 
18425 18626
 b) Les mots : " une arme complémentaire du f du 2° de la catégorie B de l'article R. 311-2, ainsi que des munitions correspondantes classées au 8° de la catégorie C " sont remplacés par les mots : " une arme complémentaire de la 4e catégorie mentionnée au paragraphe 8 du I du B de l'article 2 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie " ;
18426 18627
 
18427
-11° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 :
18628
+11° ux articles R. 614-1 et R. 614-6 :
18428 18629
 
18429 18630
 a) Les mots : " des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D " sont remplacés par les mots : " des armes classées au paragraphe 2 de la sixième catégorie du B de l'article 2 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie " ;
18430 18631
 
18431
-b) Les mots : " classés au a du 2° de la catégorie D " sont supprimés ;
18632
+b) Les mots : " classés au a du 2° de la catégorie D" sont supprimés ;
18432 18633
 
18433 18634
 c) Les mots : " mentionnés à l'article L. 271-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnés au 10° de l'article L. 646-1 " ;
18434 18635
 
18636
+11° bis. - Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :
18637
+
18638
+"III. - Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation."
18639
+
18435 18640
 12° Au 1° de l'article R. 632-15, les mots : " régis par le code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
18436 18641
 
18437 18642
 13° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2 est remplacé par la référence à l'article R 646-4 ;
... ...
@@ -18466,64 +18671,80 @@ Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, a
18466 18671
 
18467 18672
 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 647-3 et R. 647-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
18468 18673
 
18469
-<div align="center">
18470
-
18471
-<table border="1">
18674
+<table border="1"><tbody>
18472 18675
  <tr>
18473 18676
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
18474 18677
   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
18475 18678
  </tr>
18476 18679
  <tr>
18477
-  <td align="justify">Au titre Ier</td>
18478
-  <td align="justify"/>
18680
+  <td>Au titre Ier</td>
18681
+<td/>
18479 18682
  </tr>
18480 18683
  <tr>
18481
-<td align="justify">
18482
-
18483
-R. 611-1 (à l'exception du 1°) 1 et R. 611-2</td>
18484
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18684
+  <td>R. 611-1 (à l'exception du 1°) 1 et R. 611-2</td>
18685
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18485 18686
  </tr>
18486 18687
  <tr>
18487
-  <td align="justify">R. 612-1 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42</td>
18488
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18688
+  <td>R. 612-1 à R. 612-3</td>
18689
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18489 18690
  </tr>
18490 18691
  <tr>
18491
-  <td align="justify">R. 613-1 à R. 613-16, R. 613-19</td>
18492
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18692
+  <td>R. 612-4</td>
18693
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires</td>
18493 18694
  </tr>
18494 18695
  <tr>
18495
-  <td align="justify">R. 614-1 à R. 614-10</td>
18496
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18696
+  <td>R. 612-5 à R. 612-18</td>
18697
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18497 18698
  </tr>
18498 18699
  <tr>
18499
-  <td align="justify">R. 617-1 à R. 617-3</td>
18500
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18700
+  <td>R. 612-18-1</td>
18701
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires</td>
18501 18702
  </tr>
18502 18703
  <tr>
18503
-  <td align="justify">Au titre III</td>
18504
-  <td align="justify"/>
18704
+  <td>R. 612-19 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42</td>
18705
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18505 18706
  </tr>
18506 18707
  <tr>
18507
-<td align="justify">
18508
-
18509
-R. 631-1 à R. 631-32</td>
18510
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18708
+  <td>R. 613-1 à R. 613-16, R. 613-19</td>
18709
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18511 18710
  </tr>
18512 18711
  <tr>
18513
-  <td align="justify">R. 632-1 à R. 632-23</td>
18514
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18712
+  <td>R. 614-1 à R. 614-10</td>
18713
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18515 18714
  </tr>
18516 18715
  <tr>
18517
-  <td align="justify">R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10</td>
18518
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18716
+  <td>R. 616-1 à R. 616-14</td>
18717
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires</td>
18519 18718
  </tr>
18520 18719
  <tr>
18521
-  <td align="justify">R. 634-1 à R. 634-7</td>
18522
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18720
+  <td>R. 617-1 à R. 617-3</td>
18721
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18523 18722
  </tr>
18524
-</table>
18525
-
18526
-</div>
18723
+ <tr>
18724
+  <td>Au titre III</td>
18725
+<td/>
18726
+ </tr>
18727
+ <tr>
18728
+  <td>R. 631-1 à R. 631-32</td>
18729
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18730
+ </tr>
18731
+ <tr>
18732
+  <td>R. 632-1 à R. 632-23</td>
18733
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18734
+ </tr>
18735
+ <tr>
18736
+  <td>R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10</td>
18737
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18738
+ </tr>
18739
+ <tr>
18740
+  <td>R. 634-1 à R. 634-7</td>
18741
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18742
+ </tr>
18743
+ <tr>
18744
+  <td>R. 635-1</td>
18745
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires</td>
18746
+ </tr>
18747
+</tbody></table>
18527 18748
 
18528 18749
 ##### Article D647-2
18529 18750
 
... ...
@@ -18617,6 +18838,65 @@ Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier
18617 18838
 
18618 18839
 #### Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
18619 18840
 
18841
+##### Article R648-1
18842
+
18843
+Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu'elles concernent les entreprises participant aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 ainsi que leurs dirigeants, gérants, associés et agents les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
18844
+
18845
+<table border="1" width="680"><tbody>
18846
+ <tr>
18847
+  <th>DISPOSITIONS applicables</th>
18848
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
18849
+ </tr>
18850
+ <tr>
18851
+  <td>R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>
18852
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18853
+ </tr>
18854
+ <tr>
18855
+  <td>R. 612-1 à R. 612-3</td>
18856
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18857
+ </tr>
18858
+ <tr>
18859
+  <td>R. 612-4</td>
18860
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires</td>
18861
+ </tr>
18862
+ <tr>
18863
+  <td>R. 612-5 à R. 612-18</td>
18864
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18865
+ </tr>
18866
+ <tr>
18867
+  <td>R. 612-18-1</td>
18868
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires</td>
18869
+ </tr>
18870
+ <tr>
18871
+  <td>R. 612-19 à R. 612-29, R. 612-31 à R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-45</td>
18872
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18873
+ </tr>
18874
+ <tr>
18875
+  <td>R. 616-1 à R. 616-14</td>
18876
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires</td>
18877
+ </tr>
18878
+ <tr>
18879
+  <td>R. 631-1 à R. 631-32</td>
18880
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18881
+ </tr>
18882
+ <tr>
18883
+  <td>R. 632-1 à R. 632-23</td>
18884
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18885
+ </tr>
18886
+ <tr>
18887
+  <td>R. 633-1 à R. 633-5, à l'exception de son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10</td>
18888
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18889
+ </tr>
18890
+ <tr>
18891
+  <td>R. 634-1 à R. 634-7</td>
18892
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
18893
+ </tr>
18894
+ <tr>
18895
+  <td>R. 635-1</td>
18896
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires</td>
18897
+ </tr>
18898
+</tbody></table>
18899
+
18620 18900
 ## LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
18621 18901
 
18622 18902
 ### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES