Code de la sécurité intérieure

@@ -8678,7 +8678,7 @@ b) Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France, su

 c) Un représentant du groupement des autorités responsables de transport, sur proposition de son président ;

-2° Cinq représentants du ministre de l'intérieur :

+2° Six représentants du ministre de l'intérieur :

 a) Le chef de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;

@@ -8690,13 +8690,13 @@ d) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son repré

 e) Le directeur des services des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;

-3° Le délégué interministériel à la sécurité privée ;

+f) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

-4° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur proposition de cette commission ;

+3° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur proposition de cette commission ;

-5° Deux députés et deux sénateurs ;

+4° Deux députés et deux sénateurs ;

-6° Quatre personnes désignées au titre des personnalités qualifiées :

+5° Quatre personnes désignées au titre des personnalités qualifiées :

 a) Un magistrat du siège désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

@@ -8704,11 +8704,11 @@ b) Un magistrat du parquet désigné par le premier président de la Cour de cas

 c) Deux personnes nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles.

-Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 6° est de cinq ans, renouvelable une fois.

+Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 5° est de cinq ans, renouvelable une fois.

 ###### Article R251-2

-Le président et le vice-président de la commission sont élus par ses membres, parmi les personnes mentionnées au 1° ou au 6° de l'article R. 251-1.

+Le président et le vice-président de la commission sont élus par ses membres, parmi les personnes mentionnées au 1° ou au 5° de l'article R. 251-1.

 En cas d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le vice-président de la commission. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus âgé des membres de la commission.

@@ -9218,8 +9218,16 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 251-1 à R. 251-12</td>

-  <td align="center">résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">R. 251-1 et R. 251-2</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>

+R. 251-3 à R. 251-12

+</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

+

+(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 252-2 à R. 253-4</td>

@@ -9339,8 +9347,16 @@ R. 211-18 et R. 211-21</td>

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 251-1 à R. 251-12</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">R. 251-1 et R. 251-2</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>

+R. 251-3 à R. 251-12

+</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

+

+(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 252-2 à R. 253-4</td>

@@ -9459,8 +9475,16 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 251-1 à R. 251-12</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">R. 251-1 et R. 251-2</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>

+R. 251-3 à R. 251-12

+</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

+

+(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 252-2 à R. 253-4</td>

@@ -9585,9 +9609,14 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

   <td align="center"></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 251-1,

-R. 251-8 à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td><center>R. 251-1</center></td>

+  <td><center>Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

+

+(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 252-2 à R. 253-4</td>