Code de la sécurité intérieure


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Version consolidée au 18 août 2014 (version fd2e6b5)
La précédente version était la version consolidée au 7 août 2014.

... ...
@@ -98,6 +98,16 @@ Le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense et de sé
98 98
 
99 99
 #### Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
100 100
 
101
+##### Section 1 : Pouvoirs de police du maire
102
+
103
+###### Article L131-1
104
+
105
+Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code. Pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ce pouvoir est défini à la première section du chapitre II du titre IV du livre V de la deuxième partie du même code.
106
+
107
+###### Article L131-2
108
+
109
+A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
110
+
101 111
 ##### Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil général
102 112
 
103 113
 ###### Article L131-3
... ...
@@ -122,16 +132,6 @@ Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les conditions prévu
122 132
 
123 133
 L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le régime de la police d'Etat a été établi est régi par le chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Dans les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de l'article L. 2542-10 du même code sont applicables.
124 134
 
125
-##### Section 1 : Pouvoirs de police du maire
126
-
127
-###### Article L131-1
128
-
129
-Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code. Pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ce pouvoir est défini à la première section du chapitre II du titre IV du livre V de la deuxième partie du même code.
130
-
131
-###### Article L131-2
132
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133
-A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
134
-
135 135
 #### Chapitre II : Prévention de la délinquance
136 136
 
137 137
 ##### Section 1 : Rôle du maire