Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 juin 2014 (version 893abf5)
La précédente version était la version consolidée au 20 juin 2014.

... ...
@@ -6067,6 +6067,8 @@ L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un dir
6067 6067
 
6068 6068
 Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
6069 6069
 
6070
+La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-huit ans.
6071
+
6070 6072
 ####### Article D123-17
6071 6073
 
6072 6074
 Le directeur est nommé par décret.