Code de la sécurité intérieure

@@ -2802,7 +2802,7 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 1° Lorsqu'ils sont exécutés à Mayotte, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui leur sont applicables dans les départements ;

-2° Pour l'application de l'article L. 433-2, la référence à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

+2° Abrogé.

 #### Chapitre III : Dispositions particulières  à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

@@ -4114,7 +4114,7 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 3° Les mots : " registre du commerce et des sociétés " sont remplacés par les mots : " répertoire local des entreprises " ;

-4° Au 5° de l'article L. 612-16 et au 6° de l'article L. 622-14, les mots : " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte " et les mots : " code du travail " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " ;

+4° Au 5° de l'article L. 612-16 et au 6° de l'article L. 622-14, les mots : " code du travail " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " ;

 5° Au 4° de l'article L. 612-20 et au 2° de l'article L. 622-19, après les mots : " territoire national ", la fin de l'alinéa est supprimée ;