Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5437 | 5437 |
####### Article R*122-2 |
| 5438 | 5438 | |
| 5439 | 5439 |
Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité. |
| 5440 | ||
| 5441 | 5439 |
Sous l'autorité du Premier ministre et sous réserve des compétences du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire, le préfet de zone de défense et de sécurité est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense et de sécurité nationale. |
| 5442 | 5440 | |
| 5443 | 5441 |
A cet effet, il dirige les l'action des services des administrations civiles de l'Etat et des unités de la gendarmerie nationale dans le cadre de la zone de défense et de sécurité et exerce les attributions fixées par la présente section. |
| 5603 | 5601 |
####### Article R122-14 |
| 5604 | 5602 | |
| 5605 | 5603 |
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet délégué pour la défense et la sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du service de zone des systèmes d'information et de communication, du secrétariat général pour l'administration de la police du ministère de l'intérieur et du centre régional d'information et de coordination routière. |
| 5606 | 5604 | |
| 5607 | 5605 |
A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité , d'un chef de service de zone des systèmes d'information et de communication , du responsable du centre régional d'information et de coordination routière et, le cas échéant, d'un secrétaire général adjoint pour l'administration de la police. |
| 5608 | 5606 | |
| 5609 | 5607 |
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, il dirige l'action des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions définies aux articles R. 122-20 à R. 122-26, afin qu'ils apportent leur concours à l'exercice des missions attribuées au préfet de zone de défense et de sécurité. |
| 5611 | 5609 |
####### Article R122-15 |
| 5612 | 5610 | |
| 5613 | 5611 |
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration de la police du ministère de l'intérieur , du centre régional d'information et de coordination routière ou du service de zone des systèmes d'information et de communication . |
| 5614 | 5612 | |
| 5615 | 5613 |
Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité. |
| 5701 | 5699 |
######## Article R122-31 |
| 5702 | 5700 | |
| 5703 | 5701 |
Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur : |
| 5704 | 5702 | |
| 5705 | 5703 |
1° Le secrétaire général pour l'administration de la police du ministère de l'intérieur ; |
| 5706 | 5704 | |
| 5707 | 5705 |
2 ° Le responsable du service de zone des systèmes d'information et de communication ; |
| 5708 | ||
| 5709 | 5705 |
3 ° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ; |
| 5710 | 5706 | |
| 5711 | 5707 |
4 3 ° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière implanté dans la zone de défense et de sécurité. |
| 5769 |
####### Article R*122-41-1 |
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| 5770 | ||
| 5771 |
Pour l'application dans la zone de défense et de sécurité de Paris du troisième alinéa de l'article R. * 122-5, dans la composition de la conférence de sécurité intérieure, au a, les mots : " Du préfet délégué pour la défense et la sécurité " sont remplacés par les mots : " Du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité et du préfet secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ", au d, les mots : " Du directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, coordonnateur zonal de la sécurité publique " par les mots : " Des directeurs des services actifs de police de la préfecture de police " et au f, les mots : " chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité " par les mots : " chef d'état-major du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ". |
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| 5811 | 5811 |
####### Article R*122-49 |
| 5812 | 5812 | |
| 5813 | 5813 |
Sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, le secrétaire général de zone de défense et de sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du service de zone des systèmes d'information et de communication, du secrétariat général pour l'administration de la police du ministère de l'intérieur et du centre régional d'information et de coordination routières. |
| 5814 | ||
| 5815 | 5813 |
A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité , d'un chef de service de zone des systèmes d'information et de communication et du responsable du centre régional d'information et de coordination routières. |
| 5816 | 5814 | |
| 5817 | 5815 |
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, il dirige l'action des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions définies aux articles R. 122-20 à R. 122-26 afin qu'ils apportent leur concours à l'exercice des missions attribuées au préfet de zone de défense et de sécurité. |
| 5819 | 5817 |
####### Article R*122-50 |
| 5820 | 5818 | |
| 5821 | 5819 |
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud peut donner délégation de signature au secrétaire général de zone de défense et de sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration de la police, du ministère de l'intérieur ou du centre régional d'information et de coordination routières ou du service de zone des systèmes d'information et de communication. |
| 5822 | ||
| 5823 | 5819 |
. Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité. |