Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 décembre 2012 (version ab14d04)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2012.

... ...
@@ -730,7 +730,7 @@ Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine
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 Un arrêté du ministre de l'intérieur désigne les services de renseignement du ministère de l'intérieur spécialement chargés de la prévention des atteintes à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique.
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-Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
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+Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015.
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 ##### Article L222-2
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