Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -730,7 +730,7 @@ Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine |
| 730 | 730 |
|
| 731 | 731 |
Un arrêté du ministre de l'intérieur désigne les services de renseignement du ministère de l'intérieur spécialement chargés de la prévention des atteintes à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique. |
| 732 | 732 |
|
| 733 |
-Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012. |
|
| 733 |
+Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015. |
|
| 734 | 734 |
|
| 735 | 735 |
##### Article L222-2 |
| 736 | 736 |
|