Code de la route (ancien)

@@ -4390,7 +4390,7 @@ Les infractions aux articles énumérés ci-après, lorsqu'elles présentent les

 articles 221-6 et 222-19 du code pénal : homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ;.

-- articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route.

+- articles L. 1er à L. 4-1, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route.

 2° Réduction de 4 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après :

@@ -4444,7 +4444,7 @@ chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne dis

 - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée à l'exception des conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 du code de la route ;

 - article R. 40 du code de la route (I, 2° (a et c)) : maintien des feux de route à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.

-- article R. 53-1 à R.53-1-4 du code de la route : défaut de port, par les conducteurs, de ceinture de sécurité ou de casque homologué. de la ceinture de sécurité par les conducteurs de véhicules à moteur.

+- article R. 53-1 à R.53-1-4 du code de la route: défaut de port, par les conducteurs, de ceinture de sécurité ou de casque homologué. de la ceinture de sécurité par les conducteurs de véhicules à moteur.

 #### Article R257