Code de la route (ancien)

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Version consolidée au 9 février 1995 (version f04c750)
La précédente version était la version consolidée au 2 février 1995.

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#### Article L23-1
154 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            155
                        
                        
                        
                        
                            
Les fonctionnaires du corps des commandants et officiers de paix affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur après avis conforme de la commission prévue à l'article 16 (3°) du code de procédure pénale, ont la qualité d'officier de police judiciaire, uniquement dans les limites de cette circonscription, pour rechercher et constater les infractions au code de la route et les infractions prévues par les articles 221-6 et 222-19 et R. 40 (4°) du code pénal de celles commises en relation avec des manifestations sur la voie publique, et de toutes autres infractions.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            156
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            157
                        
                        
                        
                        
                            
Ces fonctionnaires ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue ni procéder à la visite des véhicules.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            158
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            159
                        
                        
                        
                        
                            
Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que dans les conditions prévues aux alinéas 4 et 5 de l'article 16 du code de procédure pénale.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            160
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            161
                        
                        
                        
                        
                            
Les commandants et officiers de paix mentionnés ci-dessus qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions précitées.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            162
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            163
                        
                        
                        
                        
                            
Les gradés et gardiens de la paix de la police nationale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel peuvent, dans les limites de cette circonscription et dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des mêmes catégories d'infractions.

                        		
                    

                                    

                        
                            
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Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas 4 et 5 ci-dessus sont placés sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation, conformément aux articles 224 à 229 du code de procédure pénale.