Code de la route (ancien)

@@ -3522,6 +3522,10 @@ Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe t

 En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.

+#### Article R233-5

+

+La conduite de tout véhicule, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,70 gramme pour mille sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du présent code ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,35 milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du même code est punie des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe. "

+

 ### TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DES VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE.

 #### Article R234

@@ -3935,13 +3939,13 @@ Les infractions aux articles énumérés ci-après, lorsqu'elles présentent les

 1° Réduction de 6 points pour les délits énumérés aux articles ci-après :

-" articles 221-6 et 222-19 du code pénal : homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ; ".

+articles 221-6 et 222-19 du code pénal : homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ;.

 - articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route.

 2° Réduction de 4 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après :

-" article R. 625-2 du code pénal : blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas trois mois, commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ; ".

+article R. 625-2 du code pénal : blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas trois mois, commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ;.

 - articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route : non-respect de la priorité ;

 - articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route :

@@ -3956,6 +3960,8 @@ dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

 - article R. 43-6 du code de la route (deuxième alinéa) : marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci ;

 - article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit ;

+Art. R. 233-5 du code de la route : Dépassement du taux d'alcoolémie.

+

 3° Réduction de 3 points pour les contraventions aux articles ci-après :

 - article R. 4 du code de la route : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale ;

@@ -3966,7 +3972,10 @@ dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

 dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 ;

 - article R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h ;

-- articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1 et 2), R. 18 et R. 19 du code de la route : dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ;

+- articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1 et 2), R. 18 et R. 19 du

+

+code de la route : dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ;

+

 - article R. 37-2 du code de la route : arrêt ou stationnement dangereux ;

 - article R. 41 du code de la route : stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;

 - article R. 43-6 du code de la route (alinéa 5) : circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence.

@@ -4078,11 +4087,11 @@ Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions au

 1° Article R. 4 : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale ;

-" 2° Article R. 5 (1°, 2° et 3°) : franchissement ou chevauchement d'une ligne continue seule ou, si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite. "

+2° Article R. 5 (1°, 2° et 3°) : franchissement ou chevauchement d'une ligne continue seule ou, si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite.

 3° Article R. 6 : changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;

-" 4° Articles R. 10 à R. 10-4 : dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. "

+4° Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 : Dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

 5° Articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1er et 2), R. 18, R. 19 :

@@ -4112,6 +4121,8 @@ non-respect de la priorité ;

 16° Articles R. 45 et R. 46 : non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.

+17° Article R. 233-5 : Dépassement du taux d'alcoolémie.

+

 #### CHAPITRE Ier bis : RÉTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE.

 ##### Article R267