Code de la route (ancien)

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Version consolidée au 28 septembre 1993 (version 5dafbca)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 1993.

3306 3286 
##### Article R229-1
3307 3287 

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            3308
                        
                        
                            
                            3288
                        
                        
                                                                                                
Peuvent effectuer des missions de police de circulation en qualité d'agents dûment habilités à donner des indications conformément au sixième alinéa de l'article R. 44 du code de la route :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            3309
                        
                        
                            
                            3289
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            3310
                        
                        
                            
                            3290
                        
                        
                                                        
1° Les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de 
militaire
militaires
 de la gendarmerie ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            3311
                        
                        
                            
                            3291
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            3312
                        
                        
                            
                            3292
                        
                        
                                                        
2
° Les policiers auxiliaires placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            3293
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            3312
                        
                        
                            
                            3294
                        
                        
                                                        
3
° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            3313
                        
                        
                            
                            3295
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            3314
                        
                        
                            
                            3296
                        
                        
                                                        
Pour l'application du 
2°
3o
 ci-dessus
,
 les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre 
d'Etat, ministre 
de l'intérieur et de 
la décentralisation, du
l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat,
 garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre 
d'Etat, ministre 
de la défense
,
 et du ministre chargé des transports.